Texte intégral
2023J01015 - 2529000007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J1015 2024J1190
Demandeur(s) :
NRGIE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Intervenante
volontaire :
SELARL MJ [W], Mandataire judiciaire,
Prise en la personne de Maître [F] [W] es qualité de liquidateur
judiciaire de la SARL NRGIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Maître July BECHTOLD
Défendeur(s) :
La société CCL COTE D'AZUR, SAS, exerçant sous le nom commercial et
l'enseigne COPENHAGEN COFFEE LAB & BAKERY
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défendeur(s) :
BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Maître Frédéric GASCARD
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Monsieur Alexandre RADJI
Monsieur Xavier BOHLY
Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 27/06/2025
PAR ACTE en date du 13 mars 2023, la SARL NRGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS d'Antibes (06600) sous le n° 825 238 447, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS CCL COTE D'AZUR, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne COPENHAGEN COFFEE LAB & BAKERY, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 849 694 252, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 07 avril 2023, aux fins de voir :
RECEVOIR la demande de la SARL NRGIE comme bien fondée ;
CONDAMNER la SAS CCL COTE D'AZUR à payer à la SARL NRGIE la somme en principal de 16 606,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2022 ;
CONDAMNER la SAS CCL COTE D'AZUR à payer à la SARL NRGIE au titre des pénalités de retard et de l'indemnité de retard la somme de 2 530,93 euros ;
CONDAMNER la SAS CCL COTE D'AZUR à payer à la SARL NRGIE à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi la somme de 5 000 euros ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SAS CCL COTE D'AZUR à payer à la SARL NRGIE la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LANGLET sur son affirmation de droit ;
PAR ACTE en date du 1 er mars 2024, la SARL NRGIE, a fait donner assignation à la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, immatriculée au RCS d'Antibes (06600) sous le n° B 921 489 332, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son président et représentant légal Monsieur [G], d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mars 2024, aux fins de voir :
ORDONNER la jonction entre la présente procédure d'appel en cause de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE et la procédure enrôlée devant le tribunal de commerce d'Antibes enregistrée sous le RG 2023J01015 ;
DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera commune et opposable à la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE ;
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
PAR JUGEMENT en date du 22 mars 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° RG 2024J01190 avec l'affaire
principale, enrôlée sous le n° RG 2023J01015 et renvoyé la cause à l'audience du 14 juin 2024 ;
PAR JUGEMENT en date du 30 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NRGIE et nommé la SELARL MJ [W], prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire ;
PAR JUGEMENT, en date du 06 décembre 2024, la présente instance a été radiée du rôle général, sans qu'aucun obstacle ne s'oppose à sa reprise ultérieure sur diligences justifiées ;
Après réenrôlement et renvois, les deux affaires ont été appelées à l'audience du 27 juin 2025, date à laquelle elles ont été prises en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 17 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL NRGIE, entreprise spécialisée dans les travaux d'électricité, reproche à la SAS CCL COTE D'AZUR, exploitant l'enseigne « Copenhagen Coffee Lab & Bakery », de ne pas avoir réglé le solde des prestations réalisées dans l'un de ses établissements, ainsi que des travaux complémentaires.
Elle soutient que ces impayés ont contribué à placer la société en difficulté financière, ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2024, avec désignation de la SELARL MJ [W], prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, qui poursuit aujourd'hui l'instance.
La demanderesse sollicite la condamnation in solidum de la SAS CCL COTE D'AZUR et de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE au paiement du solde des travaux, des pénalités et indemnités de retard, de dommages et intérêts pour préjudice financier, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire.
La SAS CCL COTE D'AZUR, active dans la restauration de type coffee shop et pâtisserie, conteste toute relation contractuelle avec la SARL NRGIE. Elle affirme avoir confié l'intégralité du marché litigieux à la société suédoise BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB, maître d'œuvre habituel du groupe, laquelle aurait mandaté et réglé directement la SARL NRGIE. Elle invoque les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, estimant que faute d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement, la SARL NRGIE ne peut lui opposer une action directe. La SAS CCL COTE D'AZUR demande en conséquence le rejet de l'ensemble des demandes et la condamnation de la partie demanderesse au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, qui a pour activité la réalisation et la coordination de travaux d'aménagement, soutient qu'elle est une
personne morale distincte de la société suédoise BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB, seule cocontractante de la SAS CCL COTE D'AZUR dans l'affaire. Elle conclut à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée et à l'irrecevabilité des demandes formées contre elle, estimant qu'elle n'a pris aucun engagement contractuel envers la SARL NRGIE. Elle sollicite en outre la condamnation de cette dernière à des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions aux fins de réenrôlement, en date du 27 juin 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SELARL MJ [W], Mandataire Judiciaire à [Localité 4], prise en la personne de Maître [F] [W], agissant aux présentes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, a réactualisé ses demandes et sollicite du tribunal de voir :
PROCEDER au rétablissement au rôle du tribunal de céans de la présente affaire;
JUGER la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, recevable et bien fondée en son action ;
CONDAMNER in solidum la SAS CCLS COTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme en principal de 16 606,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2022 ;
CONDAMNER in solidum la SAS CCLS COTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 2 530,93 euros au titre des pénalités et de l'indemnité de retard ;
CONDAMNER la SAS CCLS COTE D'AZUR à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNER la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir ;
CONDAMNER in solidum la SAS CCLS COTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions n°2 après réenrôlement, en date du 27 juin 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS CCL COTE D'AZUR, sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER la SARL NRGIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par conclusions n°3, en date du 27 juin 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, sollicite du tribunal de voir :
DECLARER NULLE l'assignation délivrée le 13 mars 2024 à la SOCIETE BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, immatriculée au registre de commerce d'Antibes, cette dernière étant étrangère au conflit exposé et ce sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile ;
DECLARER IRRECEVABLE ET MAL FONDEES toutes les demandes fins et conclusions formulées par Me [W], ès qualités de liquidateur de la SARL NRGIE ;
LA CONDAMNER à 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
LA CONDAMNER à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Ia SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, dans ses écritures et, notamment ses « PAR CES MOTIFS », fait état de la société « CCLS COTE D'AZUR » ;
Qu'il ressort des pièces à l'appui de la demande que le nom du défendeur est bien la SAS CCL COTE D'AZUR ;
Que le tribunal a vérifié l'extrait K-bis, lequel fait bien état de la SAS CCL COTE D'AZUR ;
Attendu qu'au vue de ce qui précède la désignation « CCLS COTE D'AZUR », en lieu et place de la SAS CCL COTE D'AZUR, constitue manifestement une erreur matérielle et le tribunal d'office rectifie cette erreur matérielle dans la désignation de la SAS CCL COTE D'AZUR ;
Attendu que la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, au sein de ses « PAR CES MOTIFS », fait état de l'assignation délivrée le « 13/03/2024 » ;
Qu'il ressort des pièces à l'appui de la demande que ladite assignation a été délivrée en date du 1 er mars 2024 ;
Que le tribunal a vérifié les modalités de remise dudit acte, lesquelles font bien état de la date du 1 er mars 2024 ;
Attendu qu'au vue de ce qui précède la désignation « 13/03/2024 », en lieu et place du 1 er mars 2024, constitue manifestement une erreur matérielle et le tribunal d'office rectifie cette erreur matérielle dans la désignation de ladite date du 1 er mars 2024 ;
Sur les demandes formulées tendant à voir « procéder », « juger », « déclarer »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « procéder », « juger », « déclarer », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la validité de l'assignation en date du 1 er mars 2024 à destination de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE
Attendu que la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE conclut à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 1 er mars 2024, en invoquant les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elle serait étrangère à la relation contractuelle à l'origine du litige et qu'aucun lien ne la rattacherait aux travaux litigieux réalisés par la SARL NRGIE ;
Qu'au soutien de ses demandes, ladite défenderesse produit aux débats la traduction d'un certificat d'immatriculation relatif à la société BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB, immatriculée en Suède, ayant pour administrateur Monsieur [P] [R] [G], domicilié [Adresse 6] à [Localité 5] ;
Que ledit certificat d'immatriculation ne stipule à aucun moment la dénomination « BSN » concernant ladite société suédoise ;
Que par ailleurs, l'extrait K-bis de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE mentionne le même président, Monsieur [P] [R] [G], domicilié à la même adresse à [Localité 5] ;
Que l'ensemble des échanges courriels émanant de la SAS CCL CÔTE D'AZUR fait état de l'intervention de la société « BSN », sans spécification expresse « BSN FRANCE » ou « BSN AB », en qualité de sous-traitant en matière de pilotage du chantier des travaux d'électricité commandés ;
Que les relevés bancaires attestant des virements d'acomptes opérés en faveur de la SARL NRGIE mentionnent « BRIGHT SOLUTIONS NORDIC » et « BRIGHT SOLUTIONS NORDIC BSN » sans spécification « FRANCE » ou « AB » ;
Que Monsieur [R] [G] est bien l'interlocuteur unique de la SARL NRGIE pour la validation des devis et leur règlement, à travers tous les échanges courriels entre les deux entités, adressés depuis la boîte électronique « [Courriel 1] », sans jamais laisser apparaître la moindre identification de sa société d'appartenance en tant que « BSN – BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE » ou « BSN – BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB » ;
Que le contrat de maître d'œuvre produit aux débats, signé entre la société « BSN BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB » et la SAS CCL CÔTE D'AZUR, est rédigé en langue anglaise et n'a fait l'objet d'aucune traduction certifiée en langue française, laquelle n'a par ailleurs pas été produite au contradictoire des parties, ce qui le rend inexploitable par le tribunal ;
Qu'au visa de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 27 novembre 2012 (n° 11-26.282), qui dispose : « Mais attendu que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française » ;
Qu'au visa de l'article 1363 du code civil, qui dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. », l'attestation produite aux débats, signée par Monsieur [R] [G], sera écartée des débats ;
Qu'au visa de l'article 1353 du code civil, qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »;
Que de ce qui précède, la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE échoue à démontrer qu'elle est pleinement étrangère à la relation contractuelle en tant que sous-traitant de la SAS CCL CÔTE D'AZUR, les éléments produits laissant subsister une ambiguïté sur l'identité exacte de l'entité intervenue dans le cadre du chantier litigieux et sur les liens existants entre elle et la société suédoise BRIGHT SOLUTIONS NORDIC AB ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE de ses demandes tendant à voir déclarer la nullité de l'assignation du 1 er mars 2024 et l'irrecevabilité de l'action engagée contre elle ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite la condamnation in solidum de la SAS CCL CÔTE D'AZUR et de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à lui payer la somme en principal de 16 606,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2022 ;
Qu'au soutien de sa demande, elle expose que la SARL NRGIE a exécuté un marché de travaux d'électricité et d'aménagement au profit de l'enseigne « Copenhagen Coffee Lab », exploitée par la SAS CCL CÔTE D'AZUR, comprenant un devis global en date du 04 avril 2021, dûment signé, pour un montant total TTC de 33 546 euros ;
Que les courriels émanant de la SAS CCL CÔTE D'AZUR en dates des 30 juin 2022 et 04 juillet 2022 laissent apparaître que ladite société a expressément indiqué avoir mandaté la société « BSN » comme maître d'œuvre, chargée de valider les commandes auprès de la SARL NRGIE et d'en assurer les règlements ;
Que les relevés bancaires de la SARL NRGIE pour la période de février à avril 2021 établissent trois virements d'acomptes : un en date du 17 février 2021 de 10 063,80 euros, émanant de « BRIGHT SOLUTIONS NORDIC » et, deux en date des 08 et 09 avril 2021, respectivement de 8 000 euros et 2 000 euros, émanant de « BRIGHT SOLUTIONS NORDIC BSN » ;
Que la facture globale en date du 06 mai 2022, adressée à l'enseigne « Copenhagen Coffee Lab » de [Localité 6], déduit expressément ces acomptes pour un montant total de 20 063,80 euros TTC (soit 16 719,83 euros HT), laissant subsister un solde impayé de 13 482,20 euros TTC ;
Que la SARL NRGIE justifie également avoir réalisé, à la demande de son cocontractant, trois prestations supplémentaires ayant donné lieu à l'émission de trois factures en date du 28 août 2021, d'un montant TTC respectif de 1 364 euros, 3 080 euros et 1 760 euros ;
Que les échanges de courriels en date des 23 juin et 05 juillet 2021, entre la SARL NRGIE et Monsieur [R] [G], représentant la société « BSN », depuis l'adresse électronique « [Courriel 1] » , confirment la validation des travaux supplémentaires, l'acceptation de leur règlement et la demande d'interventions complémentaires :
* « Salut [R], J'espère que tu vas bien, tu trouveras ci joint les factures concernant les travaux supplémentaires. Bonne soirée [J] » ;
* « Bonjour [J], Bien sur je paye ces factures. veux aussi que tu viennes finir le dernier. Merci. Pouvez-vous installer 4 lampes fluorescentes audessus des fours. qui s'allume. Merci » ;
Qu'en date du 15 juin 2022, la SARL NRGIE, représentée par Maître Anne-Cécile LANGLET, avocate au barreau de Toulon, a adressé une mise en demeure par lettre en RAR à l'enseigne commerciale de la SAS CCL CÔTE D'AZUR et,
dûment réceptionnée par cette dernière, réclamant la régularisation sous huitaine du solde de 13 482,20 euros TTC ainsi que deux des factures supplémentaires de 1 364 euros et 1 760 euros, toujours impayées, soit un total de 16 606,20 euros TTC;
Qu'il résulte desdits versements partiels que les acomptes déjà réglés constituent un commencement d'exécution du marché, valant reconnaissance implicite de l'existence et de la validité du contrat ;
Qu'en outre, il n'est justifié d'aucune contestation par la SAS CCL CÔTE D'AZUR ni par son maître d'œuvre d'aucune réserve formulée, d'aucun mécontentement exprimé, ni d'aucune remise en cause des prestations réalisées opposée, y compris lors de la réception desdites factures ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
Qu'au visa de l'article 1344 du code civil qui dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » ;
Qu'au visa de l'article 1231-6 du code civil qui dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » ;
Que de ce qui précède, il résulte que la créance globale de 16 606,20 euros TTC réclamée, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2022, est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme en principal de 16 606,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2022 ;
Sur la demande de condamnation in solidum au paiement des pénalités et de l'indemnité de retard
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite la condamnation in solidum de la SAS CCL CÔTE D'AZUR et de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE au paiement de la somme de 2 530,93 euros au titre des pénalités et de l'indemnité de retard ;
Qu'au soutien de sa demande, elle produit les trois factures émises en date du 28 août 2021 et la facture globale du 06 mai 2022, lesquelles stipulent expressément la clause suivante : « Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible (article L.441-10, alinéa 12 du code de commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. L.441-6, alinéa 12 du code de commerce et D.441-5 ibidem). » ;
Que la mise en demeure du 15 juin 2022, adressée par lettre RAR à la SAS CCL CÔTE D'AZUR et, dûment réceptionnée par ladite SAS en date du 17 juin 2022, est demeurée infructueuse, faisant courir de plein droit les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Que de ce qui précède, il résulte que la créance de 2 530,93 euros au titre des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de retard est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 2 530,93 euros au titre des pénalités et de l'indemnité de retard ;
Sur la demande de condamnation de la SAS CCL CÔTE D'AZUR à des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite la condamnation de la SAS CCL CÔTE D'AZUR à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait du retard prolongé et du non-paiement des sommes contractuellement dues ;
Qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir que les travaux ont été réalisés dans les locaux de la SAS CCL CÔTE D'AZUR, exploitant l'enseigne « Copenhagen Coffee Lab », conformément aux devis et factures établies à son nom, sans que cela ne suscite la moindre discussion au moment de leur exécution, ni lors de la réception des factures ;
Qu'il ressort des pièces produites que la SARL NRGIE a traité directement avec Monsieur [R] [G], lequel validait les devis et confirmait le règlement des factures depuis son adresse électronique « [Courriel 1] », de sorte qu'il apparaissait comme l'interlocuteur unique désigné par la SAS CCL CÔTE D'AZUR, bénéficiaire effective des travaux réalisés dans ses locaux ;
Que la SARL NRGIE est demeurée étrangère à tous accords internes qui auraient pu exister entre la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la société « BSN » ;
Que le défaut prolongé de paiement des factures a eu pour conséquence directe d'asphyxier la trésorerie de la SARL NRGIE et de précipiter son placement en liquidation judiciaire ;
Qu'en effet, il ressort des éléments produits aux débats que le passif déclaré de ladite SARL s'élève à 47 751,50 euros, comprenant notamment une régularisation de 30 000 euros due à l'URSSAF et une indemnité de résiliation déclarée par la société LEASECOM pour un montant de 8 602 euros, analysée comme une clause pénale devant être réduite par le juge-commissaire ;
Que le passif retraité devrait ainsi être limité à environ 12 000 euros, somme qui aurait pu être couverte par le règlement des factures demeurées impayées par la SAS CCL CÔTE D'AZUR ;
Que la SELARL MJ [W] apporte ainsi une quantification précise du dommage financier subi et justifie du montant de 5 000 euros réclamés à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice ;
Qu'il démontre donc, par des éléments comptables et financiers précis, l'existence et l'évaluation de ce préjudice, ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts distincts des pénalités de retard déjà prononcées ;
Qu'au visa de l'article 1231-1 du code civil, qui dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »;
Qu'au visa de l'article 1241 du code civil, qui dispose : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » ;
Que de ce qui précède, la responsabilité de la SAS CCL CÔTE D'AZUR est pleinement engagée, tant en raison de l'inexécution contractuelle que de la négligence ayant contribué à la cessation des paiements de la SARL NRGIE ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS CCL CÔTE D'AZUR à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi ;
Sur la demande de condamnation de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite la condamnation de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi ;
Que de tout ce qui précède, il résulte que la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE a joué un rôle actif dans le processus contractuel et financier du chantier litigieux, en validant des devis, en effectuant plusieurs virements d'acomptes sous l'intitulé « BRIGHT SOLUTIONS NORDIC » ou « BSN », et en intervenant directement dans la relation avec la SARL NRGIE ;
Que cette implication est corroborée par les échanges de courriels produits aux débats, notamment celui de Monsieur [R] [G], dirigeant de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE, adressé depuis sa messagerie « [Courriel 1] », confirmant son engagement à régler les factures et à suivre l'exécution des prestations ;
Qu'ainsi, la responsabilité de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE se trouve engagée à l'égard de la SARL NRGIE, dès lors qu'elle a participé, aux côtés de la SAS CCL CÔTE D'AZUR à la gestion opérationnelle et financière du marché et a contribué par sa négligence et son inertie au dommage financier subi par la société prestataire ;
Qu'au visa de l'article 1231-1 du code civil, qui dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »;
Qu'au visa de l'article 1241 du code civil, qui dispose : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » ;
Que de tout ce qui précède, la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE doit être tenue pour coresponsable du préjudice financier distinct subi par la SARL NRGIE, caractérisé par l'aggravation de sa situation comptable et sa mise en liquidation judiciaire ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite que la présente décision soit assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ;
Qu'aucun motif grave et légitime ne justifie en l'espèce d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire attachée à la présente décision ;
En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement ;
* Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, sollicite la condamnation in solidum de la SAS CCL CÔTE D'AZUR et de la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'aucune convention d'honoraires ni facture détaillée n'a été produite aux débats pour justifier du quantum sollicité ;
Que pour faire valoir ses droits, la SELARL MJ [W], a néanmoins dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Mais qu'il convient de réduire le montant sollicité et de fixer à la somme de 2 000 euros l'indemnité qui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉBOUTE la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE de ses demandes tendant à voir déclarer la nullité de l'assignation du 1 er mars 2024 et l'irrecevabilité de l'action engagée contre elle ;
CONDAMNE in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme en principal de 16 606,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022 ;
CONDAMNE in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 2 530,93 euros au titre des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de retard ;
CONDAMNE la SAS CCL CÔTE D'AZUR à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNE la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNE in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE à payer à la SELARL MJ [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NRGIE, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ;
CONDAMNE in solidum la SAS CCL CÔTE D'AZUR et la SASU BRIGHT SOLUTIONS NORDIC FRANCE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 60,22 euros TTC, dont TVA 10,04 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.