Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00337 - N° Portalis DB3I-W-B7I-C2DD
AFFAIRE : [X] [W], [J] [U] épouse [W] C/ S.A.S. LA SARSEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [W]
né le 28 Décembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [J] [U] épouse [W]
née le 19 Avril 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant et Me Elvine LE FOLL, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S. LA SARSEM, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Décembre 2025
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 Janvier 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
grosse délivrée
le 06.01.2026
à Mes Le Foll Texier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W] sont propriétaires d’une résidence secondaire sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5] (85), construite courant 2011-2012 par la Sté SAVOIR REALISER & BATIR (SRB).
Courant de l’hiver 2020, les époux [W] ont constaté l’apparition de traces d’imprégnation d’eau sur la partie basse de l’enduit extérieur, puis en pied de mur sur le revêtement plâtre du garage.
Deux expertises amiables ont été organisées et le second expert a confirmé le 25/08/2021 l’existence de deux désordres (traces d’humidité au sein du garage et du salon). L’expert a conclu que la responsabilité de la Sté SRB pouvait être engagée.
L’assureur de la Sté SRB, la société ALLIANZ, a mandaté la SAS SARSEM afin de procéder à des travaux de reprise (travaux réalisés insuffisants), pour un montant de 1.540 € TTC (résine et peinture d’étanchéité, création de 6 grilles d’aération rondes) qui n’ont cependant pas permis de mettre fin aux désordres.
Une nouvelle expertise amiable a été organisée et l’expert a conclu le 22 mars 2023 à la possible responsabilité de la SAS SARSEM, qui n’aurait pas procédé à des travaux suffisants pour remédier aux désordres.
C’est dans ce cadre que Madame [J] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SAS SARSEM afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le juge des référés a ordonné une tentative de conciliation déléguée, confiée à Mme [P] [N], conciliatrice de justice.
Néanmoins, la tentative de conciliation n’a pas permis d’aboutir à une solution amiable du litige et l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 novembre 2025.
Les époux [W] ont maintenu leur demande d’expertise, faisant valoir que les travaux antérieurement réalisés par la SARSEM étaient insuffisants au regard de sa mission, ce qui pourrait permettre d’engager sa responsabilité.
La SAS SARSEM a comparu et a demandé au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins
et conclusions,
A titre subsidiaire,
- CONSTATER que la société LA SARSEM émet toutes protestations et réserves à la
demande d’expertise formulée par Monsieur et Madame [W] sans aucune reconnaissance de responsabilité,
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] à régler une indemnité de 1500 €
sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens de l’instance.
La défenderesse a fait notamment valoir que les désordres dénoncés n’avaient aucun lien avec ses propres travaux et seraient imputables aux constructeurs initiaux, contre lesquels les époux [W] n’aurait désormais plus de recours possible (forclusion sur le fondement décennal). Elle a soutenu n’avoir été mandatée que pour la pose de 6 grilles d’aération.
Le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, le bien immobilier des époux [W] semble souffrir de désordres constatés notamment par les différentes expertises amiables (traces d’humidité et d’infiltration dans différentes pièces (garage) ou façades (enduits extérieurs). En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Concernant la demande visant, in fine, à la mise hors de cause de la SAS SARSEM, elle apparaît à ce stade anticipée dès lors que la défenderesse a effectivement été mandatée spécialement pour remédier aux désordres initiaux et qu’il doit être vérifié les conséquences de son intervention sur l’évolution de ces désordres. Dans tous les cas, sa participation aux opération d’expertise judiciaire, qui ne préjuge aucunement de sa potentielle responsabilité, est nécessaire afin d’expliquer en quoi les travaux effectués ont été préconisés et présentés comme suffisants. Il n’y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.
Il n’y a pas de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dans les cadre des mesures d’expertise in futurum. La demande d’article 700 sera donc rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[M] [D], [Adresse 4] [Localité 6]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 3] - [Localité 5],
Visiter les lieux et les décrire,
Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser, dans la mesure du possible, si les travaux réalisés par la SAS SARSEM ont aggravé ou pas des désordres préexistants, et/ou s’ils se sont simplement avérés insuffisants pour y remédier,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que l’expert s’efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [J] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ; Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
REJETONS les autres demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [J] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W], demandeurs à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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