Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 418
Rôle N° RG 22/12177
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7IY
[P] [J]
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elie MUSACCHIA
Me Juliette HURLUS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 29 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00760.
APPELANT
Monsieur [P] [J]
né le 27 Août 1968 à [Localité 2] (77), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Emmanuel PARDO, avocat plaidant au barreau de NICE,
INTIMÉ
S.D.C. [Adresse 1],
domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Juliette HURLUS membre de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PERRAUT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte authentique du 12 septembre 2003, conclu devant maître [W] [Z], notaire à [Localité 3] (06), monsieur [P] [J] a acquis la propriété de quatre lots correspondant à deux locaux à usage d'entrepôt (lots n°1 et 2) et deux caves (lots n°3 et 7), dans un ensemble immobilier en copropriété, sis [Adresse 4] à [Localité 4] (06).
Par acte notarié du 4 mai 2005, établi par maître [W] [Z], il a été procédé à la modi'cation de l'état descriptif de division par réunion des quatre lots précités n°1,2,3 et 7 en un seul lot, n°15 constituant désormais un appartement, ayant son accès par une ruelle bordant la partie Nord de l'immeuble.
Cette réunion des lots avait été préalablement approuvée par l'assembIée générale des copropriétaires du 8 septembre 2004 (résolution n°8).
Par ailleurs, selon procès-verbal du 9 mai 2005, l'assemblée générale a décidé de la réalisation de travaux d'étanchéité de la terrasse-toiture située au-dessus de l'appartement de M. [J]. Le coût des travaux devait être supporté par M. [J] (résolution n°12).
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 avril 2008, il était fait un rapport d'activité de la période sur la période écoulée et notamment la réfection de l'étanchéité et des carrelages de la terrasse de Mme [N], sous la responsabilité de M. [J], y compris quant à la garantie décennale ainsi que des fissures en divers endroits de la façade et sous la génoise, devant être mises sous surveillance par la pose de témoins.
A cette époque, la société à responsabilité limitée (SARL) ALLFRA Immobilier était le syndic, et ce jusqu'en 2019.
Le 17 septembre 2015, dénonçant un dégât des eaux, au préjudice de son appartement ainsi qu'une aggravation à la faveur de pluies successives postérieures, M. [J] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse qui, par ordonnance du 20 mars 2017, a désigné M. [Y] en qualité d'expert. Mme [N] et M. [B] ont été attraits en la cause.
L'expert a déposé son rapport le 10 décembre 2019, concluant que les infiltrations constatées dans le logement de M. [J] le 6 juillet 2017 et lors des instigations de février 2018 avait deux causes distinctes :
- la terrasse carrelée sus jacente de Mme [N] ;
- la façade et le garde-corps maçonné de la terrasse
Les sociétés AVIVA, AXA FRANCE IARD, la compagnie Groupama Méditerranée n'ont pas été appelés dans les opérations d'expertise.
Dans ces conditions que par actes d'huissier séparés du 6 février 2020, M. [J] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, [Adresse 1], à le Cannet (06), la SARL ALLFRA Immobilier ainsi que Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de condamnation. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 20/00760.
Par acte d'huissier du 19 mai 2020, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a assigné en intervention forcée la compagnie Groupama Méditerranée. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 20/2088.
Par acte d'huissier du 9 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a assigné en intervention forcée la société AVIVA. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 20/02730.
Par acte d'huissier du 8 juillet 2020, la SARL ALLFRA Immobilier a assigné en intervention forcée la compagnie AXA. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 20/02754.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2020, jonction est intervenue entre les dossiers 20/2088 et 20/00760, I'affaire étant désormais appelée sous le seul n°20/00760.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 4 mars 2021, jonction est intervenue entre les dossiers 20/02730, 20/02754 et 20/00760, l'affaire étant désormais appelée sous le seul n°20/00760.
Par jugement contradictoire du 29 juin 2022, le tribunal de Grande Instance de Grasse, a :
- débouté la société AXA FRANCE IARD de sa demande tendant a déclarer inopposable à son égard le rapport d'expertise judiciaire de M. [Y] déposé le 10 décembre 2019 ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux suivants préconisés par l'expert en page 14 de son rapport, dans le délai de huit mois, à compter de la signi'cation de la décision, à savoir :
* la réalisation d'étanchéité de la terrasse de Mme [N] couvrant l'appartement du requérant par une entreprise possédant les quali'cations 'étanchéité' et suivant les normes en vigueur ;
* la correction des fissures constatées sur la façade et le garde-corps maçonné intérieur et extérieur de la terrasse de Mme [N] couvrant l'appartement du l'acquéreur par une entreprise possédant les quali'cations en cause et suivant les normes en vigueur ;
* de manière générale, tous travaux indispensables à la cessation du désordre d'infiltrations des eaux ;
- dit que faute pour le syndicat des copropriétaires d'avoir déféré à cette obligation, il sera, passé ce délai de huit mois, à compter de la signi'cation de la décision ;
- condamné à une astreinte provisoire de 25 euros, par jour de retard et ce pendant un
délai de six mois ;
- dit qu'à l'expiration de ce délai de six mois, à défaut d'exécution, il appartiendra à M. [J] de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de cette astreinte provisoire ;
- condamné le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à M. [J] les sommes de :
- 1 265 euros au titre des frais de remise en état de son appartement ;
- 34 444,83 euros au titre du préjudice locatif ;
- 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 février 2020 ;
- débouté M. [J] du surplus de ses demandes de réparation des autres préjudices ;
- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la SARL ALLFRA Immobilier ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [J] à prendre en charge le coût des travaux de réfection complète de l'étanchéité de la terrasse de Mme [N] ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à être relevé et garanti de ses condamnations par la compagnie Groupama Méditerranée ;
- débouté chacune des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit qu'aucune considération attachée à l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des autres parties ;
- condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal a notamment considéré que :
- sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires :
- elle est établie en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- il a manqué à son devoir d'entretien des parties communes et ce manquement est à l'origine des désordres subis par M. [J] ;
- les désordres proviennent d'une part, d'un défaut d'étanchéité de la terrasse sus-jacente de Mme [N], dont l'entretien revient à la copropriété, et d'autre part, d'un défaut d'entretien des façades ;
- sur les modalités de réparation :
- les travaux préconisés consistent dans la reprise de l'étanchéité de la terrasse de Mme [N] et dans le traitement de fissures des façades ;
- sur les préjudices subis de M. [J] :
- les frais de remise en état de l'appartement : le devis de la société ND Concept fait état de plusieurs postes de frais dont l'utilité n'est pas établie, notamment l'électricité, dépose de radiateurs, de VMC... ; ce devis ne sera pas retenu ;
le devis retenu sera celui de M. [S] du 29 janvier 2018 pour un montant de 1265 euros correspondant davantage aux constatations établies sur les faux plafonds par le procès-verbal d'huissier du 20 décembre 2016 ;
- le préjudice de jouissance : c'est un préjudice locatif ; le locataire a quitté les lieux le 1er janvier 2016, alors que la fin du bail était prévue au 1er juillet 2018, soit 30 mois de mensualités non versés, soit 21 000 euros (700 x 30) ; M. [J] a été dans l'impossibilité de le louer du 1er janvier 2016 au 6 février 2020, jour de l'assignation ;
- le préjudice moral : M. [J] a subi une souffrance attachée à sa confrontation ancienne et récurrente à un trouble qui n'a su se résoudre amiablement.
Selon déclaration reçue au greffe le 6 septembre 2022, M. [J] a interjeté appel de cette décision, visant à la critiquer en ce qu'elle a :
- condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
- 1 265 euros, au titre des frais de remise en état de son appartement ;
- 34 444,83 euros, au titre du préjudice locatif ;
- 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 février 2020 ;
- débouté M. [J] du surplus de ses demandes de réparation des autres préjudices ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises le 31 juillet 2025, dûment notifiées par RPVA, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau, qu'elle :
- ajoute au jugement la précision suivante :
la réalisation d'étanchéité de la terrasse de Mme [N] couvrant l'appartement du requérant par une entreprise possédant les qualifications 'étanchéité' et suivant les normes en vigueur, interviendra après la dépose et le remplacement de la structure du plancher par une nouvelle structure ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
* 24 000 euros au titre des frais de remise en état de son appartement ;
* 87 750 euros au titre du préjudice locatif, majorée de 750 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 ;
* 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 février 2020 ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- sur la responsabilité du SDC dans les désordres dénoncés :
- la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans les désordres est établie ;
- il est responsable du défaut l'étanchéité du balcon à l'origine du sinistre ainsi que du défaut d'étanchéité de la façade de l'immeuble ;
- sur les modalités de réparation des désordres invoqués :
- il a subi plusieurs préjudices ; (p.48)
- les travaux de remise en état de son appartement : l'expert n'a pas pu finaliser sa mission en l'absence de consignation du syndicat des copropriétaires ; des travaux se sont ajoutés ; il produit les devis récents de 3 entreprises intervenues dans les lieux ; le coût peut être chiffré à 24 000 euros ;
- le préjudice locatif : son bien n'a pas pu être loué depuis le 1er janvier 2016 ; le bien est inhabitable ;
- le préjudice moral : la procédure est longue et coûteuse.
Par dernières conclusions transmises le 2 mars 2023, dûment notifiées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle réforme le jugement entrepris et :
- déboute M. [J] de ses demandes ;
- le condamne à lui payer les sommes de :
* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- sur les travaux de réfection de la terrasse effectués par M. [J] :
- la responsabilité de M. [J] est engagée car c'est lui qui a fait intervenir l'entreprise et dirigé les travaux de réfection de l'étanchéité et des carrelages de la terrasse, y compris quant à la garantie décennale ;
- sur les travaux de réparation des fissures en façade :
- en ce qui concerne l'autre source d'infiltration identifiée par l'expert (fissure sur façade et garde-corps) la responsabilité de M. [J] est engagée puisqu'il s'est opposé par voie judiciaire aux travaux nécessaires ;
- il a assigné le SDC en annulation de l'assemblée générale du 26 mai 2027, ayant décidé les travaux de ravalement selon le devis de la société BATINORME pour la reprise des fissures, à hauteur de 23 983,20 euros ;
- sur l'existence d'une faute imputable à M. [J] :
- il a participé aux désordres constatés.
Par arrêt avant dire droit du 13 novembre 2025, la chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
- ordonné la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état ;
- invité les parties à s'expliquer sur la nature de la terrasse, partie privative et commune, à l'origine des désordres et à en tirer les conséquences quant aux responsabilités en la cause ;
- sursis à statuer sur le reste des demandes :
L'examen de l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 septembre 2026.
Par dernières conclusions transmises le 2 août 2026, dûment notifiées par RPVA, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau, qu'elle :
- à titre liminaire :
- rejette l'argumentation du syndicat des copropriétaires sans rapport avec l'invitation de la cour à s'expliquer sur le caractère privatif de la terrasse et ses conséquences ;
- sur le fond :
- ajoute au jugement la précision suivante : la réalisation d'étanchéité de la terrasse de Mme [N] couvrant l'appartement du requérant par une entreprise possédant les qualifications 'étanchéité' et suivant les normes en vigueur, interviendra après la dépose et le remplacement de la structure du plancher par une nouvelle structure ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
* 24 000 euros au titre des frais de remise en état de son appartement ;
* 87 750 euros au titre du préjudice locatif, majorée de 750 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 ;
* 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 février 2020 ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- le tribunal n'a commis aucune erreur dans l'appréciation de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et l'indemnisation des préjudices causés ;
- la jurisprudence considère que matériellement une terrasse ne peut être classée dans sa totalité comme partie privative ; ses structures font corps avec le gros oeuvre du bâtiment ;
- la dalle d'une terrasse constituant le plancher d'un appartement et le plafond d'un autre est un élément de gros oeuvre nécessairement partie commune, indépendamment de la jouissance de la terrasse ;
- qu'à défaut de stipulations expresses contraires du règlement de copropriété il convient de distinguer entre d'une part, le revêtement superficiel de la terrasse dont la charge est supportée par le propriétaire dont la terrasse constitue une partie privative et d'autre part, le gros oeuvre qui doit être pris en charge par l'ensemble des copropriétaires ou par les seuls propriétaires d'un bâtiment si les terrasses constituent des parties communes spécifiques à un bâtiment ;
- le tribunal a bien distingué la structure de la terrasse toiture permettant son étanchéité (partie commune) du revêtement, à savoir le carrelage (partie privative) pour considérer que les désordres provenant d'un défaut d'étanchéité de la terrasse de celle-ci, relèvaient de la responsabilité d'entretien qui pèsait sur la copropriété ;
- ni le titre de propriété de M. [J] ni le règlement de copropriété ne mentionne le gros oeuvre de la terrasse à caractère privatif faisant de Mme [N] la propriétaire de la terrasse qui engloberait le gros-oeuvre ;
- l'expert a clairement distingué la structure et l'étanchéité (partie commune) du revêtement (carrelage privatif) ;
- le défaut d'imperméabilisation de la terrasse est une cause subsidiaire au sinistre, celui-ci trouvant son fondement dans les mouvements du bâtiment ;
- aucune imperméabilisation ne peut résister à un tel affaissement de structure ;
- la structure et le gros oeuvre étant des parties communes, la responsabilité du SDC est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- en tout état de cause la responsabilité du SDC reste entière pour les désordres de façade et garde-corps, ces derniers relevant de la structure commune.
Par dernières conclusions transmises le 27 juillet 2026, dûment notifiées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- déboute M. [J] de ses demandes ;
- le condamne à lui payer les sommes de :
* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* 15 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir notamment :
- sur la nature de terrasses à l'origine des désordres :
- le règlement de copropriété en son article 6 prévoit que les terrasses sont considérées comme parties privatives ;
- elles sont exclues des parties communes, article 7 ;
- aux termes de l'article 8 ne figurent pas dans les charges communes les travaux d'entretien portant sur les terrasses ;
- il ressort du modificatif de l'état descriptif de division du 4 mai 2005, que les terrasses de l'immeuble sont comprises dans la description des lots privatifs ;
- la totalité de la terrasse constitue une partie privative quand bien même l'expert a distingué entre la structure et l'étanchéité de celle-ci ;
- un expert ne peut fournir que des éléments techniques et non juridiques ;
- sa responsabilité de plein droit ne saurait être engagée.
L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 2 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur les désordres et leur origine :
Il ressort de la chronologie des faits et des éléments versés aux débats, que :
Dans le cadre du rapport d'expertise judiciaire établi le 10 décembre 2019, au contradictoire des parties, M. [Y] constatait (p. 7) que :
- le faux plafond du séjour de M. [J] était taché et auréolé à plusieurs endroits ;
- le taux d'humidité relevé était de 100 % en pied de doublage façade jardin et 80% en pied de cloison intérieure ;
- le faux-plafond avait vraisemblablement été découpé à l'endroit d'une infiltration et il apercevait la dalle haute formant le plancher de la terrasse de Mme [N] ;
L'expert a conclu (page 14) que les infiltrations constatées dans le logement de M. [J] avaient deux origines distinctes :
- 1 - des infiltrations par la terrasse carrelée sus-jacente de Mme [N] :
L'expert indique que ces infiltrations se produisent en plafond du séjour de l'appartement de M. [J].
Il précise que les travaux de pose de résine et carrelage réalisés en 2007 n'étaient pas des travaux d'étanchéité mais des travaux d'imperméabilisation qui ont été mal réalisés et ne sont pas conformes aux règles de l'art.
Il conclut que la terrasse couvrant l'appartement de M. [J] devra être réfectionnée dans son intégralité avec une étanchéité élastomère agréé conforme aux normes avec protection carrelage par une entreprise qualifiée en étanchéité.
- 2 - des infiltrations par la façade et le garde-corps maçonné de la terrasse :
L'expert identifie que les fissures, dont certaines très importantes constatées sur la façade arrière et les gardes-corps intérieur et extérieur de la terrasse carrelée sont traversantes et infiltrantes dans le mur doublage séjour de l'appartement de M. [J].
Après discussion avec Mme [N], ces fissures importantes dateraient de 1994 à la suite d'un éboulement du talus survenu lors des travaux de construction de l'immeuble voisin.
Il a été convenu de faire procéder à une étude géotechnique des lieux afin d'en déterminer plus précisément l'origine et les préconisations de principe de reprises à réaliser.
L'expert a en outre relevé que les responsabilités en présence sont, d'une part, l'entreprise ayant réalisé les travaux d'imperméabilisation et non d'étanchéité de la terrasse carrelée couvrant l'appartement sous-jacent et d'autre part, la copropriété pour l'absence de traitement des frissures traversantes sur façade arrière qui sont infiltrantes.
Sur les responsabilités en la cause :
Aux termes de l'article 14 de la loi au 10 juillet 1965, dans sa version applicable en la cause, antérieure au 1er juin 2020, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Il résulte de ces textes que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés soit aux copropriétaires eux-mêmes dans leurs parties privatives, soit à des tiers, du fait du mauvais état d'entretien des parties communes ou de ses éléments d'équipement collectif, ou du fait d'un vice de construction. Il peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers (Cass. 3ème civ 9 mai 2019, n°18-13.670).
Ainsi, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.
Aux termes de l'article 4 du règlement de copropriété, daté du 19 mai 1982, en page11, sont définies comme parties communes :
- la totalité du sol des bâtiments, les fondations, les gros murs de façades, des pignons et des mitoyennetés, les murs de refend, l'ossature en maçonnerie ou en béton armé, ainsi que les cloisons séparant entre eux les appartements, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les tuyaux de ventilation des water-closets, les ornements des façades (non compris les gardes-corps, balustrades, barres d'appui des balcons, balconnets et terrasses, les abat-jour, volets, rideaux de fer ou stores et leurs accessoires qui sont propriété privée) ;
- les poutres et solives des planchers et le hourdis et plus généralement le gros oeuvre des planchers et voutes ;
- la toiture et la charpente ; (...)
Les parties privatives sont définies, article 5 (p.12) comme celles réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire. Elles comportent dans les lieux constituant ce local ou cet appartement : (...)
- les barres d'appui, les garde-corps, les balustrades, les balcons, les balconnets, les terrasses, les grilles, les abat-jour, jalousies, volets à lames, les persiennes, les rideaux roulants, accessoires (...)
Le lot n°9 de Mme [N] est décrit dans le règlement de copropriété comme un appartement composé de deux pièces, avec cellier et terrasse, en façade ouest.
De même, il ressort de l'état descriptif de division initial et du modificatif en date du 4 mai 2005 que les terrasses de l'immeuble sont comprises dans la description des lots privatifs.
Le lot n°9 de Mme [N] est décrit également comme un appartement composé de deux pièces, avec cellier et terrasse, en façade ouest.
L'assemblée générale du 9 mai 2005 avait ainsi autorisé la réalisation de travaux relatifs à la terrasse-toiture de Mme [N], dont le coût devait être supporté par M. [J] (résolution n°12) et non par la copropriété.
Quelques années plus tard, l'assemblée générale du 16 avril 2008 avait évoqué dans son rapport d'activité 'la réfection de l'étanchéité et des carrelages de la terrasse de Mme [N], sous la responsabilité de M. [J], y compris quant à la garantie décennale'.
Ainsi, il s'évince de ces éléments dont le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et l'état descriptif de division modifié que la terrasse est sans équivoque une partie privative et non commune de l'immeuble. Elle est rattachée au lot n°9 de Mme [N].
Ces articles du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et de son modificatif, sont clairs et précis. Ils stipulent expressément le caractère de partie privative des terrasses quand bien même l'expert judiciaire a distingué entre la structure et l'étanchéité de la terrasse.
A ce titre il convient de relever qu'aux termes de l'article 8 du règlement de copropriété, page 21, intitulé 'charges communes aux divers copropriétaires', ne figurent pas les charges d'entretien portant sur les terrasses.
Par conséquent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut pas être engagée pour le défaut d'étanchéité des terrasses, ces dernières étant constitutives de partie privative en leur entiereté.
Elle reste néanmoins engagée eu égard aux infiltrations dues aux fissures de la façade qui sont infiltrantes dans le mur de doublage du séjour de l'appartement de M. [J] dont il est établi qu'elle est partie commune de l'immeuble à l'article 3 du règlement de copropriété.
Ce partage de responsabilité vise à mettre en cause Mme [N], propriétaire du lot n°9 et de la terrasse, qui n'a pas été attraite en la cause en appel, alors qu'elle était partie en première instance sur la procédure de référé et au fond.
Ainsi en application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
En application des dispositions des articles 15 et 16 du même code, le juge doit également respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Au vu du partage de responsabilité en la cause, la cour invite M. [J] à mettre en la cause Mme [N] propriétaire de la terrasse, pour partie, à l'origine des désordres.
Il sera sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de sa mise en cause.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt avant dire droit, par mise à disposition au greffe ;
Statuant dans les limites de l'appel :
Ordonne la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état ;
Invite M. [J] à mettre en la cause Mme [N], propriétaire de la terrasse objet du présent litige ;
Sursoit à statuer sur le reste des demandes ;
Sursoit à statuer sur les dépens ;
La greffière La présidente