Texte intégral
N° RG 26/03289 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KK3F
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet de la [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 28 août 2026 à l'égard de Mme [C] [I] née le 02 Octobre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 Septembre 2026 à 12h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [C] [I] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 septembre 2026 à 00h00 jusqu'au 26 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [C] [I], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 septembre 2026 à 11h23 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressée,
- au préfet de la [Localité 1],
- à Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [C] [I] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [C] [I] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3];
Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [C] [I] déclare être née le 02 octobre 1991 a [Localité 2] (Algérie) et être de nationalité Algérienne. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour de 3 ans pris par la préfecture des Yvelines le 03 février 2025, notifié le même jour. Cet arrêté a été confirmé par un jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles en date du 03 avril 2025. Elle a été incarcérée du 17 avril 2026 au 28a oût 2026 pour des faits de conduite malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et sans assurance.
Elle a fait l'objet d'un placement en rétention le 28 août 2026 et placée au CRA de [Localité 3].
Par ordonnance en date du 1er septembre 2026, le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention de l'intéressée. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 03 septembre 2026.
Le préfet de la [Localité 1] par requête du 26 septembre 2026 a saisi le juge judiciaire d'une deuxième de demande de preolongation de la rétention de Mme [C] [I].
Par ordonnance rendue le 27 septembre 2026, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de l'intéressée pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 27 septembre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 26 octobre 2026 à 24 heures.
Mme [C] [I] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 11h23, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
' en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration,
' au regard du recours illégal à la visioconférence,
' du fait de l'absence de perspectives d'éloignement.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [C] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration:
Mme [C] [I] rappelle les dispositions de l'article R743 ' 2 du CESEDA qui posent principe de la nécessité pour la requête, à peine d'irrecevabilité d'être motivée, datée, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles ; et de préciser qu'en l'espèce « à défaut de produire lesdites pièces nécessaires à la demande de prolongation de ma rétention, la requête préfectorale aurait dû est déclarée irrecevable par le magistrat du siège ».
SUR CE,
Au-delà du caractère général du moyen soulevé, la cour est en mesure de s'assurer que Mme [C] [I] étant dépourvue de document d'identité ou de voyage en cours de validité, l'autorité préfectorale a, dès le 21 avril 2026 sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités Algériennes à [Localité 4] territorialement compétente.
Elle a par la suite relancée lesdites autorités consulaires à de nombreuses reprises, les 02 juillet 2026, 20 juillet 2026, 27 juillet 2026 et 21 août 2026. Par courriel en date du 24 août 2026 les autorités consulaires Algériennes ont accepté de procéder à l'audition consulaire de Madame [C] [I]. La date de cette audition a été fixée au 04 septembre 2026 à [Localité 4]. Il est précisé que l'autorité préfectorale a demandé au consulat de [Localité 4] qu'il prenne attache, au regard du lieu de rétention de l'intéressée avec ses homologues de [Localité 5] pour que Mme [C] [I] soit auditionnée à [Localité 5]. Les autorités consulaires de [Localité 4] ont alors été relancées le 14 septembre 2026. Par courriel en date du 19 septembre 2026, les autorités consulaires Algériennes de [Localité 4] ont proposé de procéder à l'audition de Mme [C] [I] le 25 septembre 2026, ou, le 02 octobre 2026 au commissariat central de [Localité 4]. Il est indiqué qu'étant placée à [Localité 3], et le consulat de [Localité 5] étant territorialement compétent, l'autorité préfectorale a demandé confirmation du lieu d'audition en date du 21 septembre 2026.
La préfecture est ainsi dans l'attente que Mme [C] [I] soit effectivement auditionnée et qu'un laissez-passer consulaire soit délivré, afin de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement dont l'intéressée fait l'objet.
Au regard de ces éléments factuels qui ont été détaillés dans la requête de l'autorité préfectorale et au vu des justificatifs produits dans la saisine du juge judiciaire, la cour considère que l'autorité préfectorale a pleinement justifié des diligences prévues par le CESEDA aux fins de pourvoir l'éloignement de Mme [C] [I].
Aussi le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence :
L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. "
Tant le Conseil d'Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d'audience n'étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu'une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Il en résulte que le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux attribués au ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, §28) à proximité immédiate et non à l'intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l'Intérieur, étant précisé que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'intérieur n'est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la justice ;
En l'espèce, sur le caractère adapté ou non de la salle d'audience aménagée, la cour relève que ladite salle, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'[Localité 6] de Police de [Localité 3], comme le centre de rétention administrative lui-même, mais dans des locaux totalement indépendants du centre, en ce qu'elle n'est pas reliée aux bâtiments composant le centre, qu'elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention. En tout état de cause, il n'est pas soutenu, et a fortiori justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 3] et en auraient été empêchées.
L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la cour d'appel se tiennent, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire et de la cour d'appel située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet et attribuée au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l'audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :
Mme [C] [I] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, celles de la directive européenne numéro 2008 ' 115/CE dite retour ; et de préciser qu'en l'espèce les relations diplomatiques avec l'Algérie sont bloquées et qu'elle refuse de délivrer des laissez-passer consulaires. Elle rappelle qu'une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 21 avril 2026, soit il y a près de 7 mois. Elle fait valoir que l'impossibilité d'audition à [Localité 4] constitue une impossibilité d'ordre matériel qui ne peut lui être reproché. Elle estime en conséquence qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement ce qui est contraire à l'article L741 ' 3 du CESEDA.
SUR CE,
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire. (Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Concernant l'impossibilité actuelle de pouvoir l'auditionner à [Localité 4], la cour estime qu'il s'agit de difficultés liées au lieu de rétention de l'intéressée mais qu'il existe cependant des perspectives raisonnables d'éloignement, aucun élément permettant d'établir comme cela vient d'être appelé qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.
Aussi le moyen sera rejeté.
L'ordonnance rendue en première instance reconfirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [C] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 7], le 29 Septembre 2026 à 11h30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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