Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/14137
N° Portalis 352J-W-B7J-DA2Z4
N° MINUTE : 6
Assignation du :
14 novembre 2025
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
SCI ORPHEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0136
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MNB [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1930
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 20 avril 2017 à effet du 1er février 2017, la SCI Orphée a donné à bail commercial à la SARL MNB Paris des locaux sis [Adresse 2] à Paris (75017).
Des loyers sont demeurés impayés et, le 18 juin 2025, la SCI Orphée a fait délivrer à la SARL MNB Paris un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte d’huissier du 14 novembre 2025, la SCI Orphée a fait assigner la SARL MNB Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la régularité dudit commandement.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 8 juin 2026, la SARL MNB [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
- constater la caducité de l’assignation délivrée à la requête de la SCI Orphée le 14 novembre 2025 à la société MNB [Localité 1] ;
- juger éteinte l’instance inscrite sous le numéro RG 25/14137 par l’effet de la caducité de la citation ;
- condamner la SCI Orphée à payer à titre de provision à la société MNB [Localité 1] la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, la SCI Orphée demande au juge de la mise en état de :
- dire et juger l’incident soulevé par la SARL MNB [Localité 1] recevable mais mal-fondé en droit comme en fait ;
- débouter la SARL MNB [Localité 1] de sa demande de constat de la caducité de l’assignation du 14 novembre 2025 ;
- débouter la SARL MNB [Localité 1] de sa demande de constat de l’extinction de l’instance inscrite sous le n° RG 25/14137 par l’effet de la caducité de l’assignation du 14 novembre 2025 ;
- débouter la SARL MNB [Localité 1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SARL MNB [Localité 1] à payer à la SCI Orphée la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En l'espèce, si la date de l'audience d'orientation a été communiquée le 19 septembre 2025, soit plus de quinze jours à l'avance, la copie de l'assignation n'a été remise au greffe, via le RPVA, que le 23 novembre 2025, pour une audience fixée au 4 décembre 2025, soit moins de quinze jours avant celle-ci.
Il y a dès lors lieu de constater la caducité de l'assignation et l’extinction consécutive de l’instance, étant rappelé que cette sanction légale échappe au pouvoir d'appréciation du juge, qui est tenu de la prononcer dès lors que le délai n'a pas été respecté, sans pouvoir tenir compte ni de la bonne foi du demandeur ni des circonstances ayant entouré sa défaillance.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SCI Orphée, à l'origine de la caducité constatée par suite de la remise tardive de l'assignation au greffe, doit être regardée comme succombant à l'instance et supportera en conséquence les entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, l'équité commande de condamner la SCI Orphée à payer à la SARL MNB [Localité 1] la somme de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée le 14 novembre 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance RG 25/14137 ;
CONDAMNE la SCI Orphée aux dépens ;
CONDAMNE la SCI Orphée à payer à la SARL MNB Paris la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS
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