Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHWW Minute n°
Ordonnance du 10 juillet 2026
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 09 Juillet 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [R] [D]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 juin 2026,
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [G] [D] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 06 juillet 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 29 juin 2026,
Vu le certificat médical établi le 29 juin 2026 à 19h00 par le Docteur [X] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 29 juin 2026 à 23h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [R] [D] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 30 juin 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [E] le 30 juin 2026 à 09h30,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [A] le 02 juillet 2026 à 10h00,
Vu la décision administrative rendue le 02 juillet 2026 à 10h45 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [R] [D] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 02 juillet 2026,
Vu l’avis motivé du 06 juillet 2026 à 10h15 par le Docteur [F] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 07 juillet 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [R] [D], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [G] [D], régulièrement avisée,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [R] [D], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Me [P] relève qu’il s’agit d’une demande en urgence de la mère de [R] [D]. Que le certificat médical initial ne liste que des mots sans être circonstancié à la situation de son client.En conséquence, ce certificat médical doit pouvoir permettre la main levée de la mesure d’hospitalisation de son client.
Il ressort de l’article L3212-3 que le premier certificat medical constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. L’article L3212-3 du code de la santé publique dispose qu’”en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement”.
Le certificat médical du Docteur [X] en date du 29/06/2026 constate une compensation delirante, une agitation et une hétéro agressivité impliquant un risque grave d’atteinte à l’integrité de [R] [J]. Il précise que ces troubles rendent impossibles son consentement et que son état impose des soins psychiatriques immédiats assorti soit d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière, justifiant une prise en charge sur une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Ces éléments caractérisent l’état mental de la personne, les caractéristiques de sa maladieet la nécessité de recevoir des soins.
En conséquence, ce fondement sera rejeté, et la procédure, telle qu’elle a été suivie, est déclarée régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
[R] [D] a été hospitalisé à la demande d’un tiers le 29 juin 2026 au Centre hospitalier de [Localité 3] Bourgogne selon la procédure d’urgence.
Il ressort des pièces versées à la procédure que le patient est connu du service et suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. Il aurait tenu des propos inadaptés concernant des vidéos à caractère sexuel qu’il aurait montré aux soignants et se seraient montrés menaçants envers une infirmière du CMP qui avait abordé le projet d’une hospitalisation suite à l’inquiétude des parents vis à vis d’un changement de comportement.
Les certificats de 24 et 72 heures décrivent la fragilité psychique du patient, l’altération de son discernement et la modification de l’état thymique et comportemental depuis un mois. Il présente un défaut d’insight et une altération du jugement. Il est constaté une bizarrerie de contact, l’absence de critiques de troubles et l’inquiétude des proches devant ces chagements.
A l’audience, les propos d’[R] [D] sont confus et incohérents.
Me [P] a relevé que la décision d’admission et les certificats médicaux des 24 et 72 h ont été faits dans les délais. Et que les derniers certificats réellement motivés correspondent à la réalité médicale de son client. Elle a rappelé qu’il était toutefois indispensable que le premier compte rendu médical soit circonstancié.
L’existence de de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à
l’avis motivé qui décrit un patient, logorrheique , dans une certaine familiarité de contact, dont le discours est difficile à suivre. Il ne reconnaît pas souffrir de trouble mentaux Il ne peut pas dire quel bénéfice lui apporte le traitement médicamenteux qui prend, mais avec méfiance. Cet état mental impose la poursuite des soins et nécessitant la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Au regard des critères légaux susmentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de [R] [D]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [D],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 10 juillet 2026 à 10 heures
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Juillet 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Juillet 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 09 Juillet 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 09 Juillet 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment