Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 728 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00728 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAET
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03089
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [M] [C] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 31 mai 1990 à [Localité 1]
Sans domicile connu
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] psychiatrie et neurosciences site Sainte-[R]
comparante en personne et assistée de Me Mélanie DUPEYRON, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [O] DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO , avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026,
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande de la patiente, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
Madame [M] [C], âgée de 36 ans et sans antécédents psychiatriques connus, a été rapatriée de [Localité 3] vers [Localité 2] en octobre 2026 après y avoir été hospitalisée pour des troubles du comportement sur la voie publique. À son arrivée, elle présente un discours délirant à thématique persécutive, notamment des idées selon lesquelles des hommes la suivraient dans le métro, ainsi qu'une désorganisation intellectuelle et une anosognosie complète, c'est-à-dire une absence totale de conscience de ses troubles.
La procédure a débuté par l'arrivée de Madame [M] [C] à l'hôpital le 2 octobre 2026 à 18h30. Un certificat médical initial a été dressé le 4 octobre 2026 à 17h10 par le Docteur [N], conduisant le Directeur du GHU à prononcer, le 5 octobre 2026 à 14h14, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, sous la forme d'une hospitalisation complète. Après une décision de maintien le 7 octobre, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi le même jour et a rendu, le 13 octobre 2026, une ordonnance confirmant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement. Madame [M] [C] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2026, menant à une audience devant la Cour d'appel de Paris le 26 octobre 2026.
L'argumentaire développé pour obtenir la mainlevée de la mesure repose d'abord sur plusieurs irrégularités procédurales. Il est soutenu que Madame [M] [C] a été privée de sa liberté sans cadre juridique entre son arrivée le 2 octobre et la décision d'admission du 5 octobre. De plus, le délai de près de 24 heures entre le certificat médical initial et la décision administrative est jugé excessif. Le certificat du Docteur [N] est également critiqué pour son manque de motivation, car il décrit la patiente comme calme et ne précise pas la nature des troubles ni l'immédiateté du danger pour la santé justifiant le péril imminent.
Par ailleurs, la défense soulève un vice concernant le certificat des 24 heures, lequel aurait été établi le 5 octobre à 14h00, soit 14 minutes avant la décision d'admission officielle, ne respectant pas ainsi le délai légal d'observation. Il est également invoqué un manquement à l'obligation d'informer la famille dans les 24 heures suivant l'admission, aucune preuve de notification aux proches n'apparaissant dans le dossier avant le 6 octobre 14h14.
Enfin, sur le fond, le moyen principal porte sur l'absence de transmission d'un avis médical motivé actualisé à la Cour d'appel. Conformément à la loi, cet avis aurait dû être communiqué au plus tard 48 heures avant l'audience, soit le 24 octobre à 13h30. En l'absence de ce document, le juge d'appel ne disposerait pas d'une évaluation médicale récente permettant d'apprécier la persistance des troubles et la nécessité du maintien de la mesure de contrainte.
A l'audience, Maître [W] [S] soutient, à l'appui de ses conclusions, que la décision d'admission a été prise tardivement, précisant que ce délai ne saurait excéder quelques heures et s'appuyant pour cela sur deux jurisprudences de la cour. Elle expose que Madame [M] [C] est arrivée le 2 octobre et que, malgré des tentatives de contacter sa mère et son frère le 3 octobre restées sans réponse, des soins lui ont été administrés sans que les raisons de son maintien ne lui soient expliquées, la décision d'admission n'intervenant que le 5 octobre, soit trois jours plus tard.
L'avocate souligne ensuite que, le tiers étant injoignable, la procédure de péril imminent a été engagée avec l'examen d'un seul médecin, lequel a relevé un syndrome délirant tout en notant que la patiente était calme. Elle rappelle que Madame [M] [C], initialement hospitalisée à [Localité 3], aurait dû être transférée chez sa mère à [Localité 4], mais a été dirigée vers l'hôpital Sainte-[R] sans que l'intéressée n'en comprenne la raison, ce qui rend, selon elle, la procédure irrégulière.
Maître [S] soulève également un problème concernant le certificat médical des 24 heures, lequel serait irrégulier puisque l'admission a eu lieu le 5 octobre à 14h14 selon les indications de la défense alors que le certificat date de 14h le même jour. Elle ajoute qu'une tentative de contact avec un tiers a été effectuée le 3 octobre à minuit, mais qu'aucune autre démarche n'a suivi. Elle précise toutefois qu'elle ne soulève plus l'absence du certificat médical synthétique puisque celui-ci a été transmis à 11h. Enfin, elle déplore l'état délabré de l'hôpital et demande l'annulation de la mesure.
De son côté, Madame [M] [C] confirme l'exactitude des propos de son conseil. Elle relate que l'hôpital de [Localité 3] avait informé sa mère de son transfert dans l'après-midi, mais que cela ne s'est pas produit.
Elle explique être arrivée à [Localité 3] en janvier afin de trouver un cadre plus calme pour son activité de freelance consistant à passer des appels téléphoniques pour des entreprises. Elle indique avoir été victime du vol de ses affaires et de sa carte bancaire, et estime que l'on lui prête des troubles psychiatriques alors qu'elle se sent suivie dans les transports. Elle précise s'être rendue à l'hôpital initialement pour une migraine, mais s'est vu attribuer des diagnostics de troubles qu'elle ne comprend pas. Elle déplore ainsi la perte de sa liberté, se dit entourée de personnes souffrant de troubles lourds et mentionne avoir été transférée dans le département du 93.
Le ministère public conclut à la régularité de la procédure et à la nécessité de poursuivre les soins sous le régime de l'hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision d'admission en soins psychiatriques et de l'atteinte aux droits qui en serait résultée
Il résulte des articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1 du code de la santé publique que l'admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose notamment l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence, à la date de l'admission, d'un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical. Une irrégularité affectant la décision administrative ne peut entraîner la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Le délai séparant l'arrivée dans l'établissement de la décision administrative doit être apprécié au regard de la situation effective de la patiente, des diligences accomplies et des circonstances propres à justifier ce délai.
En l'espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que Madame [M] [C] est arrivée à l'hôpital le 2 octobre 2026 à 18 h 30. Les démarches de recherche d'un tiers ont débuté à cette date et ont cessé le 3 octobre à 0 h 20. La décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'a été formalisée que le 5 octobre 2026 à 14 h 14, soit près de trois jours après son arrivée et plus de deux jours après la fin des démarches visant à solliciter un tiers.
Par ailleurs, la décision d'admission a été prise sur la base d'un certificat médical établi par un médecin de [Localité 5] Médecins le 4 octobre 2026 à 17 h 10, dont les termes, tels qu'appréciés dans le présent dossier, ne caractérisent pas suffisamment le péril imminent pour la santé de la patiente exigé par l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.
Ce délai, dont aucune justification suffisante ne ressort des constatations qui précèdent, a laissé la patiente, selon les éléments retenus, privée de sa liberté sans décision administrative formalisée, la privant ainsi des garanties attachées à une admission régulière. Il en est résulté une atteinte à ses droits au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique. Le moyen est accueilli.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, après débats tenus en chambre du conseil statuant en dernier ressort, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement concernant [M] [C] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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