Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TH
N° : 10
Assignation du :
23 et 24 Septembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CABINET R. MICHOU & CIE ADMINISTRATEURS DE BIENS, SAS [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN DAMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDERESSES
La société S.C.I. SURFLAND
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Louis-marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #L0120, cabinet Bourgeois Rezac Mignon
La société S.A.S. WORK IN PROGRESS VSN
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS - #A607
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société S.A.S. WORK IN PROGRESS France
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS - #A607
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte des 23 et 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Paris (75011), représenté par son syndic la société SAS Cabinet R. Michou et Cie administrateur de biens, a assigné la société SCI Surfland et la société SAS Work in progress devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
1.1 A l’audience du 27 janvier 2026, le juge des référés a mis hors de cause la société Work in progress vsn et reçu l’intervention volontaire de la société SAS Work in progress France.
2. A l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-ordonner aux défenderesses de remettre en état la façade de l’immeuble dans son état antérieur aux travaux réalisés ensuite de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2022 sous astreinte et selon détail à ses écritures,
-interdire à la société Work in progress d’utiliser le système de climatisation jusqu’à ce que les seuils de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique soient respectés,
-condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre ls dépens.
3. A l’audience, la société SCI Surfland comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande,
-condamner la société SAS Work in progress à la garantir de toute condamnation,
-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4. A l’audience la société SAS Work in progress France comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande,
-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
I . La règle de droit
9. Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…) ».
10. Aux termes de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ».
II . La violation évidente de la règle de droit
a . La modification de la façade
11. En l’espèce, l’assemblée générale du 30 mars 2022 autorise les travaux demandés par la société SCI Surfland « suivant courrier » et consistant, s’agissant de la façade, à procéder à « modification (…) de la façade sur le [Adresse 7] ainsi que la porte de substitution de la pote du local poubelle avec une porte coupe-feu dans le style de la porte existante ». L’autorisation mentionne plusieurs réserves, en particulier s’agissant du respect des règles d’urbanisme.
12. L’autorisation de l’assemblée générale ne précise pas l’aspect exact de la façade, qui ne diffère que de manière incertaine des plans et projections figurant dans le courrier annexé à la demande d’autorisation de la société SCI Surfland. Aucun des éléments versés en demande ne permet de déterminer si les travaux doivent laisser en l’état les pilastres ou déterminer la position de la structure métallique.
13. Le juge des référés ne peut, en tout état de cause, interpréter cette autorisation ni les plans et projections précités, sans excéder son office.
14. La méconnaissance des règles d’urbanisme n’est pas non plus démontrée alors qu’elle repose, selon l’argumentation en demande, sur l’absence de courriers non communiqués en défense. Retenir ce moyen aboutirait à inverser la charge de la preuve. Il ne peut donc être retenu. Au surplus, la société Work in progress Farance justifie d’un permis de construire et de l’accord de l’architecte des bâtiments de France, non utilement contestés.
15. Le trouble manifestement illicite allégué n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
b . Le respect de la règlementation sur le bruit
16. En l’espèce, un rapport d’acousticien du 23 août 2026 relève des niveaux d’émergence sonores excédant les seuils prévus par la règlementation.
17. Les défenderesses, selon conclusions concordantes, expliquent que le trouble, a le supposer établi, a cessé.
18. Pour autant, aucun élément versé aux débats ne démontre que la climatisation ou la ventilation, les parties débattant de la nature de l’installation, ait cessé d’être utilisée. La société Work in progress France explique que l’installation est utilisée pendant la période estivale sans s’engager formellement à s’abstenir.
19. Le trouble manifestement illicite est donc suffisamment démontré. Il convient de le faire cesser en donnant injonction aux défenderesses selon les termes du dispositif.
III . Les autres demandes
20. Les conditions de la garantie demandée par la société SCI Surfland ne sont pas démontrées au-delà de toute contestation sérieuse alors que la présente ordonnance porte sur une obligation de faire et que l’astreinte n’est pas liquidée. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
21. Les défenderesses, parties perdantes, sont condamnées aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons à la société SCI Surfland et la société SAS Work in progress France de cesser l’utilisation de tout système de climatisation ou de ventilation générant un son excédant les seuils de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique au plus tard 15 jours après la signification de la présente ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai maximal de trois mois,
Rejetons la demande tendant à nous réserver la liquidation de l’astreinte,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons la société SCI Surfland et la société SAS Work in progress France à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Paris (75011) la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SCI Surfland et la société SAS Work in progress France aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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