Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043079
ENTRE :
SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802102988
Partie demanderesse : assistée de Me Vanessa DHAINAUT, avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – représentée par Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SARL RESTAURANT LE TAGINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 325366474
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BLANCHISSERIE DE PARIS (BDP) est une société spécialisée dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie de gros.
La société RESTAURANT LE TAGINE (RLT) est une société qui exploite un fonds de commerce de restaurant.
La société BEL est une société spécialisée dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie de gros.
RLT a confié à la société BEL (BEL) la réalisation de prestations de service, à exécutions successives, de location et d'entretien d'articles textiles.
BEL a sous-traité à BDP la totalité de ces prestations selon un contrat en date du 30 octobre 2022.
BDP a informé RLT le 7 décembre 2023 de la défaillance de BEL dans le paiement des prestations à BDP, et de la poursuite en direct de l'activité qui liait BEL à RLT dès décembre 2023. BDP a émis une facture pour les prestations du mois de décembre 2023 d'un montant de 1 112,27€ TTC n° 13269.
BEL a été placée en liquidation judiciaire, le 15 janvier 2024, (avec une DCP fixée au 15 juillet 2022).
Après plusieurs relances et mises en demeure, RLT a finalement réglé la facture, restant redevable des frais de procédure et annexes.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 31 mars 2025, la société SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE assigne la société SARL RESTAURANT LE TAGINE.
Par cet acte la société SAS BLANCHISSERIE DE PARIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1231-1, 1231-2 du Code civil et suivants du Code civil,
Vu l'article L441-10 du Code du commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société RESTAURANT LE TAGINE au paiement, au profit de la société BLANCHISSERIE DE PARIS, de la somme, en principal, de 926,89€HT, soit 1 112, 27€ TTC en règlement de la facture n°13269 du 31/12/2023,
* Dire que cette somme sera majorée des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, courant à compter de la mise en demeure diffusée le 3 avril 2024,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner la société RESTAURANT LE TAGINE au paiement, au profit de la société BLANCHISSERIE DE PARIS, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€,
* Condamner la société RESTAURANT LE TAGINE à verser à la société BLANCHISSERIE DE PARIS, la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner enfin la société RESTAURANT LE TAGINE aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations prononcées et de droit, les circonstances de l'espèce ne commandant pas de l'écarter.
A l'audience publique du 11 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, reportée au 15 octobre 2025.
A l'audience du 15 octobre 2025, BDP a informé le tribunal du paiement par RLT de la facture 13269 et demande au tribunal de statuer sur ses autres demandes.
A l'audience en date du 15 octobre 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
BDP produit aux débats les pièces suivantes, bordereaux de livraison, facture, courriers de relance et mise en demeure, en appui de sa demande.
BDP soutient ses demandes en s'appuyant sur l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
Ainsi, BDP demande au tribunal de condamner RLT au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation, du paiement des frais de recouvrement, et des frais annexes.
RLT, valablement informée en vertu de l'article 656 du Code de procédure civile, ne s'est pas constitué et n'a pas fait valoir d'arguments pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 656 du Code de procédure civile à RLT confirmant que le siège social du destinataire était toujours à cette adresse.
La présente instance concerne des relations commerciales entre les deux parties qui ont qualité de commerçants ; le K BIS présenté aux débats atteste que la défenderesse est « in bonis » en date du 14 octobre 2025.
Le Tribunal constate qu'il n'y a aucune exception ou fins de non-recevoir d'ordre public qu'il devrait relever d'office.
En conséquence, le Tribunal retiendra que l'action de BDP est régulière et recevable.
Sur les intérêts de retard
Les conditions de vente spécifiées sur la facture émise précisent que : « En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible ».
En conséquence, le tribunal condamnera RLT au paiement des intérêts de retard sur la somme de 1 112,27€ TTC au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 3 avril 2024.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1154 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).
Sur l'indemnité de recouvrement
Le tribunal retient 1 facture impayée, et en application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, condamnera RLT au paiement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BDP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner RLT à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (et de la débouter du surplus de sa demande).
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RLT qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par défaut en dernier ressort,
* Condamne la SARL RESTAURANT LE TAGINE au paiement des intérêts contractuels au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 3 avril 2024 sur la somme de 1 112,27€,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Condamne la SARL RESTAURANT LE TAGINE au paiement, au profit de la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS, d'une indemnité forfaitaire de 40€,
* Condamne la SARL RESTAURANT LE TAGINE à verser à la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS, de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamne la SARL RESTAURANT LE TAGINE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy
Délibéré le 16 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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