Texte intégral
*1DE/06/45/03/50*
LRAR: -Mme [Q] [S] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [G] -Parquet
R.G. : 2025056347 P.C. : P202502943
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique HUSH HUSH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 820 521 821) représentée par sa gérante Mme [Q] [S], demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique HUSH HUSH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820521821 et exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/08/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique HUSH HUSH n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 117 800,00 euros.
* le passif s'élève à 28 487,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 12 929,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* perte de compétitivité,
* chute de l'activité.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique HUSH HUSH
[Adresse 1]
Activité : La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, à titre de propriétaire, locataire ou gérant, le conseil en développement de marque, en publicité, en image et en communication, ainsi que toutes prestations de services en matière de communication, de publicité, de relations publiques en général
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820521821
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date de l'impayé du fournisseur.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 février 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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