Texte intégral
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 Janvier 2026
N° RG 25/02931 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4XT
N° : 26/28
DEMANDERESSE :
Madame [M] [E] [B] épouse [C]
née le 03 Novembre 1962 à [Localité 1] (COLOMBIE),
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat plaidant : Me Stéphanie DE LUCA , avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
non comparante représentée par Me Najda AGZANAY, avocat au barreau de BLOIS (avocat postulant),
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [J] [Z] [C]
né le 14 Avril 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
GROSSES ET EXPEDITIONS :
Me Najda AGZANAY (avocat postulant)
défaillant
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2025, affaire mise en délibéré au 06 Janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assistée de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christine DABANSENS, Vice-Présidente, avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présente lors du prononcé.
Madame [M] [B] et Monsieur [O] [C], tous les deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (61) sans avoir fait de contrat de mariage.
De cette union est issu l'enfant :
- [L] [C] né le [Date naissance 1] 1994, majeur.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2025,
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
- Madame [M] [E] [B] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (COLOMBIE),
et de
- Monsieur [O] [J] [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 2] (78),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (ORNE) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2020 ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte à Madame [M] [B] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne Madame [M] [B] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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