Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 4
Affaire : [Z] / [E]
N° RG 26/33491 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAKN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 Octobre 2026
Liquidation des régimes matrimoniaux
DEMANDEUR :
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Matthieu ODIN, Avocat au barreau de PARIS, #R0105
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Marie HIRIBARREN
GREFFIER :
Ikrame DRIOUECH
DÉBATS :
A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en débats publics,
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [Z] et M. [S] [E] ont vécu en concubinage sur une période de 6 ans, entre 1998 et 2003.
Au cours de cette relation, M. [S] [E] proposa à Mme [X] [Z] de venir s’installer à son domicile.
M. [S] [E] conclut un bail de location d’un garde meuble appartenant à la société [1] situé à [Localité 4]. Dans ce local, Mme [X] [Z] explique avoir entreposé l’intégralité de son matériel professionnel, destiné à une expédition en Himalaya, qui devait se dérouler entre le 1 er février 1999 et le 1 er mai 2000 dans le cadre de ses études d’anthropologie, afin d’étudier les minorités iraniennes chez les nomades montagnards dans les contreforts indiens de l’Himalaya.
Elle y entreposa en outre les biens qui meublaient son précédent logement, ses effets et ses souvenirs personnels, ainsi qu’un instrument de musique antique Perse d’une grande valeur.
Le 2 février 1999, un incendie se déclara dans l’entrepôt, détruisant l’intégralité des biens stockés.
Une procédure judiciaire fut engagée, impliquant tous les particuliers ayant subi un préjudice du fait de l’incendie.
Mme [X] [Z] affirme alors même que l’intégralité des biens entreposés dans ce local appartenait à Mme [X] [Z], M. [S] [E] prit part à cette procédure, au motif que le bail de location de ce local était à son nom.
Tout au long de la procédure, elle soutient que M. [S] [E] fut extrêmement actif, en envoyant de nombreux mails et des tableaux récapitulatifs des biens ayant disparu dans l’incendie.
Il orienta ainsi l’expertise en laissant entendre que les biens entreposés lui appartenaient autant qu’à Mme [X] [Z].
Cette immixtion dans la procédure fut profitable à M.[S] [E] en ce que le jugement rendu le 31 octobre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil mentionne M.[S] [E] comme victime à indemniser.
Cette prise en compte de M.[S] [E] en tant que victime à indemniser est confirmée par le jugement rectificatif en date du 27 mars 2007.
Ainsi, les deux jugements ordonnent l’indemnisation des consorts [Y], sans distinction entre eux, alors même que le préjudice subi par Mme [X] [Z] était très largement supérieur à celui de M.[S] [E], les biens détruits appartenant dans leur quasi-exclusivité à la demanderesse.
Le jugement rendu le 31 octobre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, rectifié le 27 mars 2007 ordonne l’indemnisation de monsieur [E] et madame [Z] à hauteur de 31.231,13 euros, sans préciser les modalités de partage de cette somme entre eux.
Il doit toutefois être relevé que le dispositif de la décision précise bien que les consorts [Z] et [E] « font état de la perte de biens personnels, de documents et matériels devant être soumis pour une expédition scientifique en Himalaya ».
Mme [X] [Z] déclare alors que ces biens appartenaient en propre à madame [Z], seule à avoir planifié cette expédition en Himalaya, pour les besoins de sa thèse.
Les sommes versées par les assurances furent donc consignées sur le compte CARPA de Maître [T] [A], après accord de madame [Z] uniquement.
Ces sommes ne furent cependant jamais débloquées au profit des consorts [K], en raison d’un désaccord entre eux sur l’attribution de cette somme, qui devait revenir à madame [Z], mais sur laquelle monsieur [E] voulait prélever un pourcentage important.
En 2011, Maître [A] ayant pris sa retraite, les sommes consignées sur son compte CARPA furent transférées à Maître Jean-Claude RADIER, avocat au Barreau de Paris.
La situation n’étant toujours pas résolue, monsieur [E] refusant d’admettre que madame [Z] est créancière de la quasi-intégralité des sommes déposées sur le compte CARPA de Maître [G].
Une mise en demeure fut adressée par le Conseil de madame [Z] à monsieur [E], le 10 mars 2015, tendant à la mise en place d’une répartition amiable des sommes consignées. Ce courrier ne fut jamais suivi d’effets, contraignant madame [Z] à saisir le tribunal de céans.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, Mme [X] [Z] demande de :
DIRE et juger Mme [X] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes ;
ORDONNER la liquidation de l’indivision existant entre madame [X] [Z] et monsieur [S] [E] et le partage de la somme de 31.231,13 euros consignée sur le compte CARPA de maître [V] [G] ;
CONSTATER, dire et juger que 96,24% des biens et effets ayant été détruits appartenaient en propre à Mme [X] [Z] ;
Par conséquent,
ORDONNER l’attribution de la somme de 30.056,13€ à Mme [X] [Z] ;
ORDONNER l’attribution de la somme de 1.175 € à monsieur [S] [E].
En tout état de cause :
CONDAMNER monsieur [S] [E] à verser à madame [X] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité à étude le 27 février 2026, M. [S] [E] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juillet 2026 avec audience de plaidoirie le 7 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS:
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Sur l’action en ouverture des opérations de partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] [E] s’est toujours refusé à signer un document selon lequel il autorisait la libération des sommes séquestrées au profit de Mme [X] [Z], soutenant être propriétaire indivis par moitié des sommes séquestrées en CARPA.
Néanmoins, il est clairement établi par les inventaires dressés que le local contenait principalement des objets en lien avec une expédition en Himalaya.
Le tableau récapitulatif établi pour les besoins de l’expertise démontrait que quelques biens pouvant appartenir à M. [S] [E] à savoir une valise Samsonite, des vêtements pour homme et des chaussures pour homme étaient présents dans le local incendiés.
Ils sont bien chiffrés à un montant total de 1.175 euros.
Ainsi, M. [S] [E] n’est pas fondé à solliciter un partage pour moitié de l’indemnité versée par les assurances suite à la destruction des biens entreposés dans le local loué auprès d’[1].
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme [X] [Z] de solliciter le partage forcé de la somme séquestrée sur le compte CARPA de Maître [V] [G], et l’attribution de 96,24 % de cette somme à Mme [X] [Z] (soit 30.056,13 euros) et l’attribution de 3,76% de cette somme à M. [S] [E] (soit 1.175 euros).
Sur les demandes accessoires :
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter Mme [X] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la liquidation de l’indivision existant entre Mme [X] [Z] et M. [S] [E] et le partage de la somme de 31.231,13 euros consignée sur le compte CARPA de Maître [V] [G] ;
DIT que 96,24% des biens et effets ayant été détruits appartenaient en propre à Mme [X] [Z];
Par conséquent,
ORDONNE l’attribution de la somme de 30 056,13 euros à Mme [X] [Z] ;
ORDONNE l’attribution de la somme de 1 175 euros à M. [S] [E] ;
DÉBOUTE Mme [X] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2026
Ikrame DRIOUECH Marie HIRIBARREN
Greffière Vice-présidente
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