Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 21/02068 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HL5M
Jugement Rendu le 11 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[A] [F]
[M] [F] - décédé le 16/04/22 à [Localité 1]
[C] [F]
C/
[X] [F]
ENTRE :
Monsieur [M] [F] - décédé le 16/04/22 à [Localité 1]
Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
Madame [V] [U] veuve [F], conjoint survivant de [M] [F], décédé le 16/04/22 à [Localité 1],
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [G] [F], héritier de [M] [F], décédé le 16/04/22 à [Localité 1],
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Madame [K] [F], héritier de [M] [F], décédé le 16/04/22 à [Localité 1],
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [Y] [F], héritier de [M] [F], décédé le 16/04/22 à [Localité 1]
né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Association [1],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS plaidant
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2026 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 06 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- avant-dire-droit
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Sophie BELLEVILLE
Me Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS
Me Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT
Me Alexandre MISSET
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [F], veuf de Madame [N] [Z], est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1]. Il laisse pour lui succéder ses quatre fils issus de son union avec Madame [Z] : Messieurs [A], [M], [X] et [C] [F].
A défaut d'accord pour un partage amiable, Messieurs [A], [M] et [C] [F] ont, par acte de Commissaire de justice du 21 septembre 2021, fait assigner leur frère [X] [F] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père.
Monsieur [M] [F] est décédé en cours d'instance le [Date décès 2] 2022.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, Madame [V] [U] veuve [F], Messieurs [G] et [Y] [F] et Madame [K] [F] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers de Monsieur [M] [F].
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2024 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 20 janvier 2025.
Monsieur [A] [F] est décédé le [Date décès 3] 2024.
L'ordonnance de clôture a été révoquée par ordonnance du 20 janvier 2025.
Monsieur [A] [F] est décédé sans descendant. Il aurait par testament désigné [2] en qualité de légataire universelle et par acte de Commissaire de justice du 27 janvier 2025, Messieurs [C], [G] et [Y] [F] et Madame [K] [F] ont fait assigner [2] en intervention forcée dans la présente instance.
Le 16 juin 2025, Me [L] s'est constituée pour le compte de Madame [V] [U] veuve [F] et Messieurs [G] et [Y] [F] et Madame [K] [F] en remplacement de Me [J].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Messieurs [A], [C], [G] et [Y] [F] et Mesdames [V] et [K] [F] demandent au tribunal de :
- Constater l'échec du partage amiable ;
- Dire et juger recevable leur demande de partage judiciaire ;
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [F] ;
- Commettre pour y procéder, tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner sous la surveillance du président du Tribunal judiciaire de Dijon spécialement désigné en qualité de juge commissaire ;
- Dire et juger que Monsieur [X] [F] est débiteur envers l'indivision à compter du [Date décès 1] 2020 et jusqu'au partage à intervenir, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1.770,84 euros par mois au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis situé [Adresse 9] à [Localité 1] ;
- Débouter Monsieur [X] [F] de l'ensemble de ses demandes contraires ;
- Condamner solidairement (sic) Monsieur [X] [F] à verser aux demandeurs la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP [J] et LAMBERT.
Monsieur [X] [F], par conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023 demande au tribunal de :
- Ouvrir les comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [F] ;
- Désigner tel notaire qu'il plaira à l'exception de la société [3], notamment Me [E] et Me [P] ;
- Désigner tel magistrat qu'il plaira afin de surveiller les opérations ;
- Dire et juger que la maison de [Localité 1] situé [Adresse 9] lui sera attribuée ;
- Condamner Monsieur [M] [F] à payer une indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 8] à hauteur de 1.708 euros par mois, soit sur trois ans la somme de 61.488 euros à parfaire au jour du présent jugement ;
- Rejeter toutes fins et conclusion contraires ;
- Condamner Messieurs [M], [A] et [C] [F] à lui payer, outre les dépens, la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Ligue contre le cancer, par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, demande au tribunal de :
- Lui donner acte de ce qu'elle accepte d'être partie à la procédure ;
- Débouter les demandeurs de leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
- Réserver les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 11 mai 2026.
SUR CE,
Il ressort des éléments ci-dessus énoncés que le tribunal est saisi de conclusions qui ne tiennent pas compte du changement de conseil opéré le 16 juin 2025 par Madame [V] [U] veuve [F] et Messieurs [G] et [Y] [F] et Madame [K] [F]. En effet, les conclusions déposées par Me [J] en 2023 le sont aux noms de l'ensemble des héritiers de Monsieur [O] [F] à l'exception de Monsieur [X] [F] et de la Ligue contre le cancer.
Par ailleurs, le tribunal n'a été saisi d'aucune demande de la part de Madame [V] [U] veuve [F] et Messieurs [G] et [Y] [F] et Madame [K] [F], représentés par leur nouveau conseil.
Aussi convient-il d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de régulariser la procédure et de déposer des conclusions correspondant aux mandats donnés à leurs conseils.
Compte tenu de la réouverture des débats, il y a lieu de réserver l'ensemble des autres demandes des parties, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à régulariser la procédure en notifiant des conclusions correspondant aux mandats donnés à leurs conseils respectifs avant le 02 novembre 2026 ;
RESERVE les autres demandes.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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