Texte intégral
N° RC 26/00769
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [X]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 09 Juin 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 09 Juin 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [P]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[H] [X], né le 04 Septembre 1994 à [Localité 3] (TUNISIE) (01847)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant -bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Pauline MAUGENDRE, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement objet d’une hospitalisation au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6] (mais incarcéré à la MA de [Localité 5])
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 08/06/2026,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6] en date du 22 Mai 2026, reçu au Greffe le 26 Mai 2026, concernant M. [H] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Juin 2026 de M. [H] [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Localité 6], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
[H] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne
à compter du 1er décembre 2026.
Un premier contrôle à 6 mois a été réalisé par le Juge des libertés et de le détention près le tribunal judiciaire de NANTES le 11 décembre 2025 et l’hospitalisation complète maintenue.
Par requête reçue au greffe le 26 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [X].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 8 juin 2026 précisant que le patient était en fugue depuis décembre 2025 et incarcéré au CP de [Localité 5] depuis le 3 février 2026 et jusqu’au mois d’octobre 2026 en l’état.
A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure compte du motif pour lequel le patient a été hospitalisé.
Le conseil de [H] [X] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du fait que, depuis l’incarcération du patient, aucun examen médical n’a été réalisé établissant la nécessité de l’hospitalisation sans consentement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de 6 mois de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat.
En l’espèce, l’ensemble des certificats mensuels, décisions de maintien et l’avis motivé du Dr [C] sont versés aux présents débats. La procédure est donc régulière en la forme.
Il résulte de l’avis motivé du 22 mai 2026 que le patient, suivi pour un trouble psychotique, est en fugue depuis une permission de sortie du 19 décembre 2025 et a été depuis incarcéré.
La situation du patient est donc connue. Il n’est plus en fugue et n’a pas été hospitalisé à la suite de son interpellation du 2 février 2026 mais incarcéré sans qu’un suivi en lien avec son hospitalisation antérieure soit mis en place.Dès lors, l’hospitalisation complète doit être levée faute de démonstration de la nécessité des soins.
Pour information, il sera indiqué que par ordonnance du 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de NANTES a ordonné l’hospitalisation psychiatrique sans consentement de l’intéressé après qu’il a été déclaré pénalement irresponsable de faits de violences aggravées commises en 2025. Il purge actuellement une condamnation antérieure et l’ordonnance du 29 mai 2026 sera appliquée à l’issue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [H] [X];
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Juin 2026 à :
- M. [H] [X]
- Me Pauline MAUGENDRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions a été donné à Monsieur le procureur de la République le à :
Le greffier,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d'effet suspensif.
Le à heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures .
Le procureur de la République,
( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
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