Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00576 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBAZ
AFFAIRE : S.A.R.L. [L] [I] [B] C/ S.A. HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du deux Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [L] [I] [B]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
dont le siège social est sis 17-19 rue Gambetta - 54000 NANCY
représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 165
DEFENDERESSE
S.A. HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES,
dont le siège social est sis Parc Airial - 34 Rue Ariane - 33700 MERIGNAC
représentée par Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 76, Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
Et ce jour, deux Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référés du 20 août 2026 ( RG 25-695) ayant désigné en qualité d’expert Monsieur [Q] [N] dans le cadre de la procédure initiée par la SARL GALERIE HERVE BIZE compte tenu de la survenance en juillet 2024 de sinistres “dégât des eaux” dans les locaux commerciaux (galerie d’art) loués 17-19, Rue Gambetta à NANCY et de la présence évoquée d’une mérule au 9, Rue Saint Dizier à NANCY (54000),
Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2026 par la SARL susvisée à la SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, son assureur, tendant, pour les motifs qui y sont développés, à lui voir étendre les opérations d’expertise précitées,
Vu les conclusions de cette dernière dans lesquelles elle formule protestations et réserves, précisant que sa position reste inchangée en ce qu’elle persiste à considérer que les garanties souscrites auprès d’elle ne sont pas mobilisables en l’espèce.
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 29 septembre 2026,
.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des éléments du dossier et de l’absence d’opposition de la SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à la demande d’extension des opérations d’expertise dont s’agit il convient d'y faire droit et de déclarer que cette expertise lui sera commune et opposable, tous droits réservés,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, l'extension à la SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 20 août 2026 (RG 25-695) et confiée à Monsieur [Q] [N] qui lui sera dès lors commune et opposable,
DISONS que ladite SOCIETE devra être associée aux opérations d’expertise dans le respect du principe du contradictoire,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
CONDAMNONS la SOCIETE GALERIE [I] [B] aux dépens sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice
Le greffier, Le Président,
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