Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DDJB
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
C/
[Q] [A]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 26 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO
335 rue Antoine de Sain-Exupéry - Zone de Prat Pip Nord
29490 GUIPAVAS
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Carole DURIF, avocat au barreau de SENS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [A]
24 Rue des Fusains
89200 AVALLON
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit préalable acceptée le 13 juin 2023, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 338 138 795, a consenti à M. [Q] [A] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque PEUGEOT MARCHE AUTO, modèle 508 PURETECH 180CH S&S ALLURE EA, immatriculé FE-113-PA, numéro de série VR3F35GFRJY226017, d'un montant en principal de 21 171,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 447,25 euros, incluant les intérêts au taux débiteur de 5,38 % et au taux annuel effectif global de 6,55 % (n° de prêt 47905367).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées à compter du mois de décembre 2024, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a mis en demeure M. [Q] [A] de régler les arriérés par lettre recommandée du 30 mai 2025, avant de se prévaloir de la déchéance du terme par acte du 25 juin 2025, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.
Par assignation en date du 11 février 2026, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait citer M. [Q] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner M. [Q] [A] à lui payer la somme de 18 605,73 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,38 % à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025 ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
subsidiairement,
- constater les manquements graves et réitérés de M. [Q] [A] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner M. [Q] [A] à lui payer la somme de 18 605,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause,
- condamner M. [Q] [A] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule financé, de marque PEUGEOT MARCHE AUTO, modèle 508 PURETECH 180CH S&S ALLURE EA, immatriculé FE-113-PA, numéro de série VR3F35GFRJY226017, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner M. [Q] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Q] [A] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mars 2026.
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales telles que figurant dans son acte introductif d'instance et dépose son dossier.
Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.
Bien que régulièrement assigné par remise à son épouse, Mme [I] [K], à son domicile 24 rue des Fusains, 89200 Avallon, le 11 février 2026, M. [Q] [A] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 25 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026.
Sur quoi, le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Étant susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion
Conformément aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, et notamment de l'historique de compte relatif au crédit précité, le premier incident de paiement non régularisé se situe le 4 décembre 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 11 février 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion de l'action n'est pas acquise.
Sur la demande principale en paiement
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 13 juin 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Sur le défaut d'établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit
L'article L.312-28 du code de la consommation précise que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'État.
L'article R.312-10 du même code dispose que l'offre préalable doit être présentée de manière claire et lisible, et doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Enfin, selon l'article L.341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations de l'article L.312-28 est déchu du droit aux intérêts.
Le corps huit correspond à 3 millimètres de hauteur, calculée entre la hampe et la jambe des lettres minuscules.
Il suffit, pour s'assurer du respect de la prescription réglementaire relative au corps huit, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification menée sur plusieurs paragraphes des conditions générales de l'offre acceptée le 13 juin 2023 montre que chaque ligne occupe nettement moins de 3 millimètres.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue de ce chef.
Sur le montant de la créance
Conformément à l'article L.341-1 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
La créance de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES s'établit donc comme suit :
- capital emprunté depuis l'origine : 21 171,76 euros
- déduction des versements : 7 156,00 euros (16 mensualités de 447,25 euros)
soit un montant total restant dû de 14 015,76 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de restitution du véhicule
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite la restitution du véhicule financé, immatriculé FE-113-PA, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat.
Toutefois, la déchéance totale du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur emporte application du régime légal de l'article L.341-1 du code de la consommation, aux termes duquel le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Dans ce cadre, la condamnation au paiement du capital restant dû constitue la seule mesure propre à rétablir l'équilibre des obligations contractuelles. La demande de restitution du véhicule, qui viendrait s'y ajouter, aboutirait à permettre au prêteur de cumuler le recouvrement du capital et la reprise du bien financé, au détriment de l'emprunteur, ce qui excède la sanction attachée à la défaillance dans le cadre du présent contentieux.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [A] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
En l'espèce, compte tenu des démarches judiciaires engagées, il y a lieu d'allouer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES une indemnité sur ce fondement à hauteur de 150 euros.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action recevable ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES au titre du crédit n° 47905367 souscrit le 13 juin 2023 par M. [Q] [A] ;
CONDAMNE M. [Q] [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 14 015,76 euros (quatorze mille quinze euros et soixante-seize centimes) pour solde du crédit précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande de restitution du véhicule ;
CONDAMNE M. [Q] [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [A] à régler les dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente
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