Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01916 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LXB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R]
née le 31 Décembre 1957 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] - ALGERIE
Représentée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Mme [V] [O] (Chargée d’études juridiques) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : GARZETTI Gilles
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 25/01916
EXPOSE DU LITIGE :
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, Mme [Q] [R] a saisi, par requête de son conseil expédiée le 21 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (ci-après la CARSAT ou la caisse) du Sud-Est en date du 8 juillet 2024 lui notifiant le rejet de sa demande de pension de réversion.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mai 2026.
En demande, Mme [Q] [R], représentée à l’audience par son conseil soutenant oralement les termes de ses dernières écritures, sollicite du tribunal de :
Juger son recours recevable et bien fondé ; Prendre acte de ce que la CARSAT a, par décision du 8 janvier 2026, accordé à Mme [R] une pension de réversion prenant effet au 1er septembre 2025 ;Juger que la pension de réversion aurait dû être versée à Mme [R] à compter du 1er novembre 2013 ;En conséquence, enjoindre à la CARSAT Sud-Est de procéder à la régularisation de la situation de Mme [R] en lui versant rétroactivement sa pension de réversion pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2025 inclus ; Condamner la CARSAT Sud-Est à payer à Me [W] la somme de 1 500 euros hors taxe, en application de l’article 37 de loi la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, renonçant à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; Condamner la CARSAT Sud-Est aux entiers dépens de l’instance ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours ; Débouter la CARSAT Sud-Est de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] fait essentiellement valoir qu’elle n’a jamais reçu la notification de rejet de sa demande initiale déposée le 23 octobre 2013 de sorte que son recours doit être déclaré recevable. Au fond, elle soutient que la CARSAT Sud-Est a fait preuve de légèreté dans le traitement de sa demande.
En défense, la CARSAT Sud-Est, aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, demande pour sa part au tribunal de :
A titre principal,
Déclarer le recours de Mme [R] irrecevable ; A titre subsidiaire,
Reconnaître que la CARSAT Sud-Est a fait à Mme [R] une stricte mais exacte application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse ; Et, par voie de conséquence, rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile de Mme [R] ; La débouter de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; La condamner au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT Sud-Est fait essentiellement valoir que Mme [R] a été notifiée du rejet de sa première demande au mois d’avril 2015 de sorte que son recours est aujourd’hui manifestement forclos. Au fond, elle fait valoir que Mme [R] s’est abstenue de communiquer les pièces complémentaires qu’elle avait sollicitées, la plaçant ainsi dans l’impossibilité de calculer ses droits et qu’elle est restée inactive pendant neuf ans, de sorte que la décision de rejet de sa demande est devenue définitive.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Selon l’article R. 142-1-A du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision contestée.
En l’espèce, la CARSAT Sud-Est soulève l’irrecevabilité du recours de
Mme [R] au motif, d’une part, que la notification de rejet de sa demande de pension de réversion lui a été adressée le 17 avril 2015 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’assurée alors même qu’elle comportait mention des délais et voies de recours.
D’autre part, elle soutient que les courriers des 8 juillet 2024, 29 juillet 2024 et 2 octobre 2024 sont de simples courriers informatifs et non de véritables décisions susceptibles de recours.
Le tribunal relève cependant, à l’instar de Mme [R], que la caisse ne produit pas l’accusé de réception du courrier de notification du 17 avril 2015, de sorte qu’en l’absence de justification de l’information effective de l’assurée, les délais et voies de recours ne sauraient lui être opposés.
D’autre part, la caisse, qui a reconnu, par courrier du 30 décembre 2024, avoir été saisie d’une contestation de Mme [R], puis qui a qualifié ce même courrier, par notification du 24 janvier 2025, de « décision rendue, relative au maintien de votre contestation, adressée par notre secteur Commission de Recours Amiable en date du 30 décembre 2024 », ne saurait désormais invoquer l’absence de décision rendue en l’espèce.
En conséquence, le recours de Mme [R] sera déclaré recevable.
Sur le point de départ de la pension de réversion de Mme [R]
Aux termes de l’article R.353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.
Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°. A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
Aux termes de l’article 34 §3 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :
Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme algérien désigné par l'arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressées ;
Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa résidence. S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit.
Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes.
En l’espèce, il est constant que Mme [R], dont l’époux est décédé le 16 juin 2011, a déposé une demande de liquidation de sa pension de réversion auprès de la Caisse Nationale de Retraite (ci-après CNR) algérienne le 23 octobre 2013.
Il ressort des éléments versés aux débats que l’acte de naissance du défunt, communiqué à l’appui de cette demande, mentionnait deux autres mariages outre celui contracté avec la demanderesse.
Il ne saurait être aujourd’hui valablement contesté par Mme [R] qu’elle avait connaissance des demandes complémentaires de la caisse s’agissant de l’état civil de son époux (contestation qu’elle ne formule pas explicitement au demeurant) puisqu’elle a transmis à la CARSAT Sud-Est, postérieurement au dépôt de sa demande, un nouvel acte de naissance de ce dernier ainsi qu’une attestation sur l’honneur, s’agissant du décès d’une autre épouse de son conjoint, le 18 octobre 2014.
Dès lors, la demanderesse, qui n’explique pas pourquoi elle aurait subitement cessé de recevoir les notifications de la caisse et qui ne justifie pas non plus des raisons de son inaction durant neuf années, ne saurait désormais solliciter le bénéfice d’une demande qu’elle a manifestement abandonnée.
Dans ces conditions, la demande de Mme [R], mal fondée, en fixation de la date d’entrée en jouissance de sa pension de réversion rétroactivement au 1er novembre 2013 doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [R], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En raison de motifs tirés de considérations d’équité, la CARSAT Sud-Est sera également déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le président statuant à juge unique, après avis de l’assesseur présent, avec l’accord des parties, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [Q] [R] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT Sud-Est confirmant la décision de ladite caisse de refus d’étude de sa demande de pension de réversion déposée auprès de la CNR algérienne le 23 octobre 2013 ;
DEBOUTE Mme [Q] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la CARSAT Sud-Est de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [R] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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