Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 013446
JUGEMENT DU 01/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Jeanne GIRAUD
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
KAN (SASU) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jeanne GIRAUD
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 22/09/2025 à la société K A N, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 20/10/2025.
La société K A N ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société K A N, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE expose qu'elle est créancière de la société K A N pour les sommes suivantes :
* 9.212,78 €, outre intérêts, au titre du solde débiteur de son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], lequel a été clôturé le 16 janvier 2025 après un préavis de 60 jours suite à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse du 13 novembre 2024,
* 22.407,53 €, outre intérêts, au titre du solde d'un prêt n°222090102077 d'un montant de 36.000 euros, dont les échéances n'ont plus été payées à compter de septembre 2024 et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée par LRAR du 19 mars 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 14 février 2025,
* 28.092,12 €, outre intérêts, au titre du solde d'un prêt n°222270100699 d'un montant de 35.000 euros, dont les échéances n'ont plus été payées à compter de septembre 2024 et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée par LRAR du 19 mars 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 14 février 2025,
* 6.325,40 €, outre intérêts, au titre du solde d'un prêt n°221097101033 d'un montant de 16.500 euros, dont les échéances n'ont plus été payées à compter de septembre 2024 et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée par LRAR du 19 mars 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 14 février 2025,
* 6.390,16 €, outre intérêts, au titre du solde d'un prêt n°221141101111 d'un montant de 20.000 euros, dont les échéances n'ont plus été payées à compter de septembre 2024 et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée par LRAR du 19 mars 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 14 février 2025,
* 12.428,71 €, outre intérêts, au titre du solde d'un prêt n°221284100866 d'un montant de 25.000 euros, dont les échéances n'ont plus été payées à compter de septembre 2024 et dont la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée par LRAR
du 19 mars 2025 après une mise en demeure de payer restée infructueuse du 14 février 2025.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la LRAR de rupture de relation du 13/11/2024 et la LRAR de clôture du compte du 16/01/2025 ainsi que le décompte du 25/07/2025, mais également les cinq contrats de prêts sus visés et le courrier de mise en demeure adressé le 14/02/2025 par la SOCIETE GENERALE et enfin les décomptes des cinq contrats de prêts au 25/07/2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner à la société K A N à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 9.212,78 €, montant du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 22.407,53 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°222090102077, outre intérêts au taux conventionnel de 3,68% l'an, majoré de 4%, soit un taux annuel de 7,68%, à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 28.092,12 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°222270100699, outre intérêts au taux conventionnel de 4,64% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 8,64% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 6.325,40 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221097101033, outre intérêts au taux conventionnel de 2,59% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,59% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 6.390,16 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221141101111, outre intérêts au taux conventionnel de 2,57% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,57% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 12.428,71 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221284100866, outre intérêts au taux conventionnel de 2,62% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,62% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société K A N au paiement de la somme de 750,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société K A N aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société K A N à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
9.212,78 €, montant du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 22.407,53 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°222090102077, outre intérêts au taux conventionnel de 3,68% l'an, majoré de 4%, soit un taux annuel de 7,68%, à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 28.092,12 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°222270100699, outre intérêts au taux conventionnel de 4,64% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 8,64% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 6.325,40 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221097101033, outre intérêts au taux conventionnel de 2,59% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,59% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 6.390,16 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221141101111, outre intérêts au taux conventionnel de 2,57% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,57% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* 12.428,71 €, montant des sommes dues au titre du contrat de prêt n°221284100866, outre intérêts au taux conventionnel de 2,62% l'an, majoré de 4% l'an, soit un taux annuel de 6,62% l'an à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société K A N à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société K A N aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.