Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026F00441
N° MINUTE : 2026F02690
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA AEROPORTS DE [Localité 1] [Adresse 1] Sigle: ADP Représentant légal : M. [U], [P] [Q], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Hubert MOREAU [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SOCIETE PROAIR AVIATION GMBH ECHTERDINGER STRABE [Adresse 4] ALLEMAGNE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 5 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 28 août 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. [C] [A]
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société AEROPORTS DE [Localité 1], ci-après dénommée « ADP », poursuit auprès de la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 61 917,48 euros ramené à la somme de 1 113,88 euros à la suite de divers paiements. Les démarches amiables n'ont pas abouti pour solder le différend.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 (signification acte européen), la société AEROPORTS DE [Localité 1] « ADP » assigne la société PROAIR AVIATION GmbH devant le tribunal de commerce de Bobigny le 3 avril 2026 selon les termes énoncés dans l'assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00441 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 3 et 17 avril 2026.
Le 17 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 5 juin 2026.
Par conclusions déposées à l'audience du 5 juin 2026, la société ADP demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER
la société PROAIR AVIATION GmbH à payer à la société AEROPORTS DE [Localité 1] :
1) La somme principale de
1 113,88 €
;
Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
Les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées et ce jusqu'à la date de leur date de règlement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
4) La somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER
, en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution ;
CONDAMNER
conformément à l'article 696 du Code de procédure civile la société PROAIR AVIATION GmbH aux entiers dépens.
La société PROAIR AVIATION GmbH ne se présente pas, ni personne à sa place.
Le 5 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société ADP expose qu'elle est spécialisée dans les services auxiliaires des transports aériens et assure notamment la construction, l'aménagement, l'exploitation et le développement d'installations aéroportuaires.
La société PROAIR AVIATION GmbH a pour activité l'affrètement d'avions pour le transport de fret et de passagers, la gestion d'avions et l'exploitation d'une flotte AOC allemande.
Dans le cadre de son activité, la société PROAIR AVIATION GmbH a bénéficié dans les aéroports gérés par la société ADP de prestations de services et de mise à disposition de matériels et d'équipements pour ses vols d'août 2024 à mars 2025.
Ces prestations convenues et exécutées avec diligence, la société ADP a émis mensuellement ses factures qui s'étalent de septembre 2024 à septembre 2025 pour un montant total de 81 935,89 € TTC.
Des courriels de relance ont été plusieurs fois adressés à la société PROAIR AVIATION GmbH puis, la société ADP a mandaté à ses frais le cabinet ARC afin d'engager une procédure de recouvrement.
Depuis la délivrance de l'assignation, la défenderesse a payé à la société ADP l'ensemble des factures à l'exception de la facture n° 92005514040 par des versements successifs.
Ainsi, au 2 février 2026, elle ne se trouve plus redevable que de la somme de 1 113,88 € correspondant à la dernière facture n° 92005514040 du 16 septembre 2025.
La société PROAIR AVIATION GmbH, pour sa part, ne se présente pas, ni personne à sa place.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société PROAIR AVIATION GmbH en ne comparaissant pas s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre au vu des seules pièces produites par la société ADP.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
L'article 1103 du Code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En l'espèce, la société PROAIR AVIATION GmbH sollicite régulièrement les services de la société ADP pour lui permettre d'exploiter ses activités dans les zones aéroportuaires qu'elle exploite.
La société ADP exécute ses obligations et émet des factures conformément aux services fournis.
La société ADP émet 17 factures couvrant la période de septembre 2024 à septembre 2025 pour un montant total de 81 935,89 € TTC.
La société PROAIR AVIATION GmbH ne règle pas les sommes dues à la date d'échéance des factures.
Les relances restent vaines si bien que la société ADP fait intervenir le cabinet ARC afin d'engager une procédure de recouvrement,
A ce jour, les différentes factures sont réglées par versements successifs sauf la dernière facture n° 92005514040 en date du 16 septembre 2025 d'un montant de 1 113,88 € TTC.
L'état des paiements recouverts par la société ARC (pièces demandeur n° 13 et 14) et la facture n° 92005514040 produite par la demanderesse (pièce n°15) corroborent les termes de l'assignation.
La société PROAIR AVIATION par son absence ne conteste pas devoir la somme de 1 113,88 € TTC. La somme réclamée est certaine, liquide exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH à payer à la SA AEROPORTS DE [Localité 1] la somme principale de 1 113,88 euros au titre de la facture n° 92005514040 restée impayée.
Sur les pénalités de retard
En l'espèce, les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal mentionnées au dos des factures à compter de la date d'échéance des factures impayées s'appliquent, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
En conséquence, le Tribunal majorera la somme due en principal des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 16 octobre 2025, date d'échéance de la facture n°92005514040 et ce, jusqu'à la date de son règlement.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce s'applique, soit en l'espèce la somme de 40,00 € (40 € x 1 facture).
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit nonobstant appel ou opposition et sans caution.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La société PROAIR AVIATION GmbH a obligé la société ADP à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA AEROPORTS DE [Localité 1] à hauteur de 3 000,00 euros et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens
La société PROAIR AVIATION GmbH est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
Condamne la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH à payer à la SA AEROPORTS DE [Localité 1] la somme principale de 1 113,88 euros, majorée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 16 octobre 2025 et ce, jusqu'à la date de son règlement ;
Condamne la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH à payer à la SA AEROPORTS DE [Localité 1] la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH à payer à la SA AEROPORTS DE [Localité 1] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SOCIETE PROAIR AVIATION GmbH aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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