Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS EUROPE FRAIS LOGISTIQUE
50 route du Verger 45110 Sigloy
Établissement(s)
* RCS Clermont-Ferrand
* 24 rue des Sablons 45140 Ormes
Activité : Transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 750 023 483 (2012B00366)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [D] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son actionnaire principal et de son comptable a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [Y] [K] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [I] [V], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [P] [L], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
10.09.2026
soit jusqu'au
10.03.2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS EUROPE FRAIS LOGISTIQUE
50 route du Verger 45110 Sigloy
Établissement(s)
* RCS Clermont-Ferrand
Établissement(s)
* 24 rue des Sablons 45140 Ormes
Activité : Transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 750 023 483 (2012B00366)
Renvoie l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS EUROPE FRAIS LOGISTIQUE,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Olivier HEMOND, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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