Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00129 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKXJ
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
S.A. LLOYDS INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Pierre-Olivier DILHAC, avocat au barreau de DAX
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Cécile BADENIER, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
En 2014, Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] ont fait édifier une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Un permis de construire leur a été délivré le 13 mars 2014. Une étude géotechnique avant-projet G12 a été réalisée en avril 2014.
La déclaration d’ouverture du chantier date du 10 septembre 2014.
Sont intervenus à l’acte de construire :
- la SARL [I] [T] en qualité d’architecte, avec une maîtrise d’oeuvre conception et exécution complète, assurée auprès de la MAF,
- l’EURL [C] [Y], assurée auprès de la SA GENERALI, titulaire du lot terrassement,
- la SARL [E], désormais radiée, assurée auprès de la société SAGENA, devenue SA SMA, titulaire du lot gros oeuvre,
- la SARL [W], titulaire du lot charpente,
- la SAS CIAURRITZ et ASSOCIES, titulaire du lot carrelages, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES,
- la SARL [Adresse 5] (EMA), assurée auprès de la SA ABEILLE IARD et SANTE, anciennement AVIVA, titulaire du lot menuiseries extérieures,
- la SARL MENUISERIE HARTZAK, anciennement dénommée MENUISERIE IRIGOIN, titulaire du lot menuiseries bois,
- l’EURL [N] [V], assurée auprès de la SA ABEILLE IARD et SANTE, titulaire du lot plâtrerie isolation,
- la SARL LASSUS NARDI, assurée auprès de la SA MMA FRANCE IARD, titulaire du lot plomberie,
- la SARL LOISIRS HABITAT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, titulaire du lot piscine.
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 10 novembre 2015.
En 2019, Monsieur et Madame [S] ont constaté divers désordres au sein de l’habitation (décollement et fissures du carrelage des terrasses extérieures, inondation de la cave en sous-sol, fissures à l’angle de la façade Nord et Ouest, dégâts des eaux affectant une partie des cloisons du rez-de-chaussée).
Ces désordres ont été déclarés à la MAIF, assureur protection juridique de Monsieur et Madame [S], qui a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet CET IRD, lequel a déposé plusieurs rapports en date des 26 mars 2021, 20 juin 2021, 29 novembre 2021, 4 mars 2022, 11 avril 2023 et 2 septembre 2024.
Parallèlement, la société RESILIANS a procédé à des investigations en recherche de fuites. Elle a déposé des rapports les 26 avril 2021 et 6 mai 2024.
Les époux [S] ont également missionné le [Adresse 6] aux fins d’investigations techniques pour un diagnostic de la structure de la maison, lequel a déposé son rapport au mois de mai 2024.
Compte tenu de l’ampleur des désordres, de l’apparition de nouveaux désordres (fuite sur leur piscine, dégradations des volets bois et de la porte d’entrée), ainsi que des non-conformités relevées au cours des expertises et investigations, Monsieur et Madame [S] ont fait dresser des procès-verbaux de constats les 17 janvier 2023, 5 juin 2024 et 16 octobre 2024.
Par ordonnance du 03 juillet 2025 (RG N°25/00145), la présente juridiction a ordonné une expertise dans le litige opposant Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] à la SARL [I] [T], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), l’EURL [C] [Y], la SA GENERALI, la SA SMA, la SARL [W], la SAS CIAURRITZ et ASSOCIES, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL [Adresse 5], la SA ABEILLE IARD et SANTE, la SARL MENUISERIE HARTZAK, l’EURL [N] [V], la SARL LASSUS NARDI, la SA MMA IARD, et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL LOISIRS HABITAT, et la SA AXA FRANCE IARD, et désigné Monsieur [F] [D], expert, pour y procéder.
Par actes séparés en date des 2 et 10 avril 2026, Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] ont fait assigner la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY et la SA AXA FRANCE IARD, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions signifiées par RPVA le 29 mai 2026. Ils demandent à la juridiction de :
- déclarer les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [D], selon ordonnance du 3 juillet 2025, communes et opposables aux sociétés LLOYDS INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD, en leurs qualités d’assureurs des sociétés GRANDCOIN et [P] [G] [V],
- débouter la compagnie LLOYDS INSURANCE COMPANY et au besoin toute autre partie, de ses demandes, fins et conclusions.
Ils expliquent que :
- à ce stade, les sociétés GRANDCOIN (lot gros oeuvre - maçonnerie) et [P] [G] [V] (plâtrerie- isolation) sont susceptibles de voir leurs responsabilités engagées,
- la société GRANDCOIN est aujourd’hui liquidée et son assureur, la SMA SA, à la date de l’ouverture du chantier participe déjà aux opérations d’expertise,
- la société [P] [G] [V] participe également aux opérations d’expertise, ainsi que son assureur à la date du chantier, la compagnie ABEILLE IARD & ET SANTE,
- lesdites polices souscrites auprès de la SMA SA et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ayant été ultérieurement résiliées, il convient de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux assureurs postérieurs,
- les premiers désordres ayant été constatés dès 2019, la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY, assureur de la société GRANDCOIN du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ne peut être mise hors de cause.
La SA LLOYDS INSURANCE COMPANY représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions signifiées par RPVA le 29 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- débouter Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] de leur demande visant à étendre les opérations d’expertise à la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY,
- la mettre hors de cause,
- condamner tout succombant à verser 1000 euros à la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY et aux entiers dépens.
Elle explique que la société GRANDCOIN était assurée auprès de la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY en 2018 et 2019, de sorte qu’elle n’était pas l’assureur de la société GRANDCOIN au jour de la réclamation le 27 novembre 2020 selon le premier rapport de la société CET ; qu’ainsi elle sollicite sa mise hors de cause.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL GRANDCOIN et de l’EURL [P] [G] [V] représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions signifiées par RPVA le 29 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de droit et de garantie quant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours,
- dire que les opérations d’expertise judiciaire fonctionneront aux frais avancés exclusifs des époux [S] [Z],
- lui réserver l’ensemble de ses droits, moyens, exceptions et fins quant à la mobilisation , à l’étendue et aux limites de ses garanties,
- condamner les époux [S] [Z] aux entiers dépens.
Elle explique qu’elle ne conteste pas être l’assureur responsabilité civile décennale de L’EURL [P] [G] [V] par contrat n°[Numéro identifiant 1] depuis le 1er janvier 2023, c’est pourquoi il lui sera donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de droit et de garantie.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR CE :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les assurances, au jour de l’ouverture des travaux, des sociétés GRANDCOIN et [P] [G] [V] intervenues sur le chantier litigieux, ont été résiliées ultérieurement ; que selon les attestations d’assurances fournies, lesdites sociétés étaient assurées auprès de la SA AXA FRANCE IARD et de la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY au jour de la constatation de divers désordres par Madame [H] [Z] épouse [S] et Monsieur [A] [S] ; qu’ainsi, ces derniers ont intérêt à appeler en la cause la SA AXA FRANCE IARD et la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY.
Dans ces conditions, et sans préjuger des éventuelles responsabilités de la SA AXA FRANCE IARD et de la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY, il convient de leurs donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise et par conséquent de rejeter la demande de mise hors de cause de la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY.
Il y a lieu par conséquent de déclarer commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD et à la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY l’expertise ordonné le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure RG N°25/00145.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [D] par ordonnance de référé du 03 juillet 2025 (RG N°25/00145) communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD et de la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY,
DEBOUTONS la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause,
DEBOUTONS la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La greffière, La présidente,