Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJ4C
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [N] [X]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [X]
né le 05 Mars 1972 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C851912025001160 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON)
comparant en personne assisté de Me Anne-sophie SARDAY, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Esther BOUCHAUD-BERTHELOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée, Vendée Habitat a donné à bail à Monsieur [N] [X] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 8] par contrat du 9 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 346,73€ hors charge.
Vendée Habitat a également donné à bail, par contrat du 20 avril 2021, un garage n°145 situé dans la même résidence.
Invoquant des impayés de loyers, l'OPH de Vendée, Vendée Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] [X] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, l'OPH de Vendée, Vendée Habitat - représenté par Mme [R]- maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 4036,69 euros. Il confirme la reprise du paiement des loyers.
Monsieur [N] [X] comparaît en personne, assisté de Me [F], substituée par Me [L], il sollicite le rejet des demandes au titre de la résiliation du bail du garage et demande par ailleurs à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100€ par mois en règlement de l'arriéré.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le contrat de bail du garage ne contient pas de clause résolutoire, qu'il n'est pas visé au commandement de payer et qu'il n'existe pas de lien juridique entre le contrat principal et la location du garage.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 11 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'OPH de Vendée justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la loi applicable au contrat de bail du garage
A titre liminaire, s’agissant de la loi applicable à l’emplacement de stationnement, il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à mixte professionnel/habitation et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux accessoires de ces locaux (garage, jardin, place de parking).
La location d'un garage tout seul en revanche ressort du droit commun du code civil sur le louage.
En l'espèce, s'agissant d'un contrat de bail de garage faisant suite à un contrat de bail conclu entre les mêmes parties, il convient de vérifier d'une part l'intention des parties, d'autre part le lieu de situation du garage. Dans le cas présent, le garage est situé dans le même immeuble que le logement, les avis d'échéance du bailleur mentionnent à la fois le loyer pour le logement et pour le garage, les relances et plan d'apurement précédents n'ont pas distingué les deux contrats et le bailleur a délivré un commandement de payer unique visant expressément les deux contrats mais seulement la loi du 6 juillet 1989 pour les deux dettes. Dès lors, le garage sera considéré comme un accessoire du logement et soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 9 juillet 2020 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2023, pour la somme en principal de 3321,32 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 février 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L'OPH de Vendée, Vendée Habitat produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [X] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3509,39€ à la date du 23 janvier 2025 . Monsieur [N] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’il sera condamné à verser à bailleur cette somme de 3509,39€.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
Compte tenu de ces éléments, des justificatifs de paiement du dernier loyer et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [N] [X] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur la suspension de la clause résolutoire
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Monsieur [N] [X] demande qu’il soit sursis à l’expulsion pendant le temps des délais de paiement accordés. Monsieur [N] [X] justifie du paiement des loyers des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2025, il établit donc avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus pendant le cours des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991.
En équité, aucune indemnité ne sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclu le 9 juillet 2020 et le 20 avril 2021 entre l'OPH de Vendée, Vendée Habitat et Monsieur [N] [X] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 18 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à verser à l'OPH de Vendée, Vendée Habitat la somme de 3509,39€ (décompte arrêté au 23 janvier 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 sur la somme de 3321,32 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [N] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Monsieur [N] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPH de Vendée, Vendée Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Monsieur [N] [X] soit condamné à verser à l'OPH de Vendée, Vendée Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Le greffier, La vice-présidente,
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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