Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04519
N° Portalis DBVL-V-B7I-VBWD
(Réf 1ère instance : 23/05234)
(1)
Mme [L] [J]
C/
M. [R] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 27/10/2026
à :
- Me DENIAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [L] [J]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assigné par acte de commissaire de justice en date du 10/09/2024, délivré selon les modalité du PV 659, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte extrajudiciaire du 24 novembre 2023, Mme [L] [J] a assigné M. [R] [E] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nantes en se prévalant d'une reconnaissance de dette datée du 22 avril 2022.
Suivant jugement du 30 mai 2024, le tribunal a :
- Débouté Mme [L] [J] de ses demandes.
- Prononcé sa condamnation aux dépens.
Suivant déclaration du 29 juillet 2024, Mme [L] [J] a interjeté appel.
En ses dernières conclusions du 29 avril 2026, elle demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1271, 1352-6, 1892 et 1902 du code civil,
- Infirmer le jugement déféré.
Statuant à nouveau,
- Condamner M. [R] [E] à lui payer la somme de 11 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du mois de janvier 2006, à titre subsidiaire, à compter du 16 septembre 2022, à titre infiniment subsidiaire à compter du 19 septembre 2023.
- Ordonner la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle.
À titre subsidiaire, avant dire droit,
- ordonner une expertise graphologique.
En tout état de cause,
- Condamner M. [R] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.
- Le condamner aux dépens.
M. [R] [E] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
Pour débouter Mme [L] [J] de sa demande, le tribunal a retenu que la reconnaissance de dette du 22 avril 2022, dactylographiée à l'exception de la signature, constituait un commencement de preuve par écrit insuffisamment corroboré.
L'appelante soutient avoir prêté à M. [R] [E] la somme de 22 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à [Localité 5], les fonds ayant été versés directement au vendeur après leur transfert sur son compte tunisien. Elle fait valoir que M. [R] [E] a reconnu ce prêt et son remboursement partiel dans l'écrit du 22 avril 2022.
Il résulte des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, dans sa rédaction applicable, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver et que l'exigence d'une preuve écrite peut être suppléée par un commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments.
Dans l'écrit du 22 avril 2022, M. [R] [E] reconnaît un prêt de 22 000 euros consenti le 19 décembre 2005 pour l'acquisition d'un terrain situé à [Localité 6], sur l'île de [Localité 5], auprès de M. [V] [K]. Il précise avoir remboursé la moitié du capital par un chèque de banque du Crédit Agricole n° 5430837 du 24 mars 2022, d'un montant de 11 000 euros, et mentionne le transfert préalable des fonds du compte français de Mme [L] [J] vers son compte auprès de la STB.
La signature apposée sur la reconnaissance de dette est identique à celle figurant sur le contrat de mariage signé le 21 juin 2001 entre les parties. Ce dernier document, qui est un acte authentique, fournit une signature de référence permettant à la cour d'attribuer à M. [R] [E] la signature de l'écrit du 22 avril 2022.
La reconnaissance de dette ne peut cependant être retenue comme une preuve écrite complète au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable. Il n'est en effet pas établi que le signataire soit le scripteur de la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres. Elle constitue un commencement de preuve par écrit de l'obligation invoquée.
Les énonciations de l'acte sont corroborées par l'ordre de transfert du 3 décembre 2005 de 22 000 euros entre les comptes de Mme [L] [J], portant le motif « achat immobilier », et par la demande de virement du 19 décembre 2005 de 30 000 dinars au profit de M. [V] [K].
Mme [L] [J] produit le chèque de banque dont le numéro, la date, le montant et l'établissement émetteur correspondent exactement aux indications de la reconnaissance de dette, ainsi que la justification de sa remise sur son compte le 28 mars 2022, compte ouvert sous son nom d'épouse [T].
Le commencement de preuve par écrit est donc complété par des éléments extérieurs concordants établissant suffisamment l'existence du prêt et l'obligation de restitution. Après déduction du remboursement de la moitié du capital, M. [R] [E] reste débiteur de la somme de 11 000 euros puisque la mise en demeure de payer adressée le 19 septembre 2023 est restée vaine.
Le jugement déféré sera infirmé.
L'écrit du 22 avril 2022 prévoit expressément que le prêt portera intérêt au taux légal français à compter de son premier jour qu'il situe au 19 décembre 2005. Mme [L] [J] limitant sa demande aux intérêts sur le solde de 11 000 euros à compter de janvier 2006, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2006.
La capitalisation sera ordonnée à compter du jugement déféré.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [R] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à Mme [L] [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes.
Statuant à nouveau,
Condamne M. [R] [E] à payer à Mme [L] [J] la somme de 11 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2006.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 30 mai 2024.
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [E] à payer à Mme [L] [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [R] [E] aux dépens de première instance et d'appel.
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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