Texte intégral
Jugement n°
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZQB
AFFAIRE : [Q] [L] [V] épouse [B] C/ [O] [G] [Z] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 22 juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [L] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante et assistée par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-24322-2026-00014 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O] [G] [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant et assisté par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Claire COURAPIED, Me Stéphanie BOURDEIX
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 23 janvier 2026,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.
Dit que la loi française est applicable au prononcé du divorce et la loi ivorienne applicable à la liquidation du régime matrimonial.
Prononce le divorce accepté de :
M. [O], [G], [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (EURE ET [Localité 5])
ET DE
Mme [Q], [S], [F] [V]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire)
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 janvier 2026.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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