Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03620 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSP
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[J] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Olivier HASCOET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [J] [Y]
Me Olivier HASCOET
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Elisant domicile au siège de son mandataire :
SAS CABOT FINANCIAL FRANCE
RCS de [Localité 2] n° 488 862 277
situé [Adresse 3]
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4] (IRLANDE) -
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : substitué par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [J] [Y]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 25 Novembre 2025
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Par jugement du 26 mars 2026 pour le détail duquel il convient de se référer, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a enjoint à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited de présenter ses observations sur le non respect de l’article L.312-16 du code de la consommation pour chacun des contrats et éventuellement conséquemment de produire un décompte de sa créance expurgé d’intérêts, frais et pénalités , décompte qui devra être communiqué à Mme [J] [Y].
Il a été sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
Par courrier en date du 13 avril 2026, régulièrement communiqué à Mme [J] [Y], la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited a indiqué s’en rapporter à justice sur toutes causes de déchéances du droit aux intérêts ou de nullité sans réouverture des débats et a produit un décompte de sa créance expurgé des intérêts.
Mme [J] [Y] n’a formulé aucune observation.
A l’audience du 28 mai 2026 , la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited, représentée par son avocat , a maintenu l’ensemble de ses écritures pour le détail desquelles il convient de s’en rapporter.
Mme [J] [Y] n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
1) sur les conséquences de la résolution du contrat
Vu les dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation
Vu l’absence de consultation du FICP tant pour le contrat initial de prêt que pour les avenants postérieurs augmentant le capital emprunté, absence non contestée par le créancier,
Vu l’article 1353 du Code Civil, et les articl L.312-38 et L.312-39 du code de la consommation,
Selon décompte en date du 13 avril 2026, Mme [J] [Y] sera condamnée à payer à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la somme totale de 2006,96 euros , outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
2) sur la demande de capitalisation des intérêts
La règle édictée par l’article L.312-38 du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévues par ces articles fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil .
3) sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inequitable de laisser à la charge de la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited les frais irrépétibles non compris dans les dépens .
Il lui sera alloué une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile.
Mme [J] [Y], succombant, sera condamnée aux dépens.
4) sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
FIXE la date de la déchéance du terme au 26 septembre 2025, date de l’assignation.
PRONONCE la résolution du contrat de crédit conclu entre la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited et Mme [J] [Y] le 9 juillet 2020 ainsi que ses avenants en date des 23 décembre 2021 et 25 mai 2022.
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la somme de 2006,96 euros au titre des sommes impayées des prêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts.
Condamne Mme [J] [Y] aux dépens.
La CONDAMNE à payer à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile.
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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