Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 24 septembre 2026
N° RG : 2025F01056 N° RG : 2025F01112
Société [Z] S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 924 856 081 (Maître [B], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société KONCEPTOR S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 508 444 981 (Maître [T], avocat au barreau de Marseille)
N° RG : 2025F01655
Société KONCEPTOR S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 508 444 981 (Maître [T], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société SOVIFRIGE - INDUSTRIA DE EQUIPAMENTOS HOTELEIROS LDA Société par action de droit portugais [Adresse 3] (partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Par contrat du 20 février 2024, la société [Z], exerçant entre autres, une activité de vente de fromages et charcuteries, confie à la société KONCEPTOR, cabinet d'architecture, la maîtrise d'œuvre complète de l'aménagement de son local commercial, dans lequel est prévu l'installation de quatre vitrines réfrigérées pour l'étalage de produits frais, fromages et charcuteries.
Le 11 juillet 2024, ces vitrines, fabriquées par la société SOVIFRIGE INDUSTRIA DE EQUIPAMENTOS HOTELEIROS LDA (SOVIFRIGE), de droit portugais, sont livrées dans le local commercial de la société [Z].
Dès la mise en service de ces quatre vitrines, la société [Z] se plaint de dysfonctionnements majeurs.
Suite à un diagnostic établi le 17 octobre 2024 par la société INNOMETRIX, la société KONCEPTOR pointe une mauvaise installation desdites vitrines par la société [Z].
Cette dernière le conteste et obtient, par l'intermédiaire de sa protection juridique, la désignation d'un expert qui se rend sur les lieux le 6 janvier 2025, établissant un défaut d'étanchéité des vitrines.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2025, la société KONCEPTOR, en tant que maître d'œuvre, réclame auprès de la société SOVIFRIGE, une intervention pour reprendre les défauts allégués, sans résultat.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 30 juillet 2025, puis le 8 août 2025, la société [Z] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société KONCEPTOR S.A.R.L. pour entendre :
*Vu les dispositions des articles 1231-1, 1603, 1641 et suivants du Code civil,
*Vu les arguments qui précèdent,
*Vu les pièces versées aux débats,
JUGER la SARL [Z] recevable en son action
LA DECLARER bien-fondée
En conséquence,
PRONONCER
pour absence de délivrance conforme ou vices cachés la résolution de la vente des quatre vitrines réfrigérées cédées par la SARL KONCEPTOR à la SARL [Z]
ORDONNER la restitution en l'état des quatre vitrines réfrigérées à la société KONCEPTOR, à charge pour elle de les récupérer à ses frais à l'adresse du local exploité par la SARL [Z] situé [Adresse 4], sous peine d'une astreinte de 800 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après la signification du Jugement à intervenir
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à rembourser à la SARL [Z] la somme de 26 640 € TTC correspondant au prix d'achat des quatre vitrines réfrigérées,
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à verser à la SARL [Z] les dommages et intérêts suivants :
8 000 € au titre du préjudice économique subi durant la période de janvier à juillet 2025
7 000 € au titre du préjudice moral et d'image
10 000 € au titre du préjudice organisationnel
DEBOUTER
la SARL KONCEPTOR de toutes demandes contraires
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à verser à la SARL [Z] une indemnité de 3 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à supporter les entiers dépens d'instance.
Par dénonce d'assignation avec assignation en intervention forcée délivrée le 8 septembre 2025, la société KONCEPTOR S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SOVIFRIGE – INDUSTRIA DE EQUIPAMENTOS HOTELEIROS LDA pour entendre
*Vu les articles 143, 367, 378 du code de procédure civile
*Vu les articles 1641 et suivants, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil *Vu les actes dénoncés en tête des présentes
* JOINDRE la présente instance avec l'instance principale engagée par la société [Z] selon exploit du 8 août 2025 dénoncé entête des présentes.
A titre principal,
* VENIR concourir au débouté des demandes de la société [Z] titre subsidiaire
A titre subsidiaire,
PRONONCER la résolution du contrat de vente des 4 vitrines réfrigérées entre la société KONCEPTOR et la société SOVIFRIGE aux torts de la société SOVIFRIGE ;
CONDAMNER la société SOVIFRIGE à rembourser à la société KONCEPTOR la somme de 20 400 € HT correspondant au prix des vitrines et 1 800 € HT correspondant au coût de la livraison ;
ORDONNER la restitution en l'état des 4 vitrines réfrigérées à la société SOVIFRIGE à charge pour elle de les récupérer à l'adresse du local [Adresse 5] sous astreinte de 800 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société SOVIFRIGE à relever et garantir la société KONCEPTOR, indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, frais et accessoire dans le cadre de l'instance l'opposant à la société [Z] ;
CONDAMNER la société SOVIFRIGE à verser à la société KONCEPTOR la somme de 3000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société SOVIFRIGC aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Z] S.A.R.L. demande au tribunal,
*Vu les dispositions des articles 1231-1, 1603, 1641 et suivants du Code civil,
*Vu les arguments qui précèdent,
*Vu les pièces versées aux débats, de :
ORDONNER
la jonction de la procédure enrôlée sous le RG 2025F1056 avec celle enrôlée sous le RG 2025F01112 pour une bonne administration de la justice.
JUGER la SARL [Z] recevable en son action
LA DECLARER bien-fondée
En conséquence,
PRONONCER
pour absence de délivrance conforme ou vices cachés la résolution de la vente des quatre vitrines réfrigérées cédées par la SARL KONCEPTOR à la SARL [Z]
ORDONNER la restitution en l'état des quatre vitrines réfrigérées à la société KONCEPTOR, à charge pour elle de les récupérer à ses frais à l'adresse du local exploité par la SARL [Z] situé [Adresse 6], sous peine d'une astreinte de 800 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après la signification du Jugement à intervenir
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à rembourser à la SARL [Z] la somme de 26 640 € TTC correspondant au prix d'achat des quatre vitrines réfrigérées,
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à verser à la SARL [Z] les dommages et intérêts suivants :
10 000 € au titre du préjudice commercial subi durant la période de janvier à juillet 2025
7 000 € au titre du préjudice moral et d'image
10 000 € au titre du préjudice organisationnel
DEBOUTER
la SARL KONCEPTOR de toutes demandes contraires
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à verser à la SARL [Z] une indemnité de 3 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir
CONDAMNER
la SARL KONCEPTOR à supporter les entiers dépens d'instance.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société KONCEPTOR S.A.R.L. demande au tribunal,
In limine litis, et à titre principal,
*Vu l'article 122, 385, 857 et 858 du code de procédure civile
*Vu le contrat de maîtrise d'œuvre
*Vu les articles 6 et suiv. de la CEDH
*Vu les articles 16 et 844 du code procédure civile
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le RG n°2025F01655
REJETER la demande de jonction formulée par la société [Z] avec l'instance à jour fixe n°2025F0156
CONSTATER la caducité de l'assignation du 30 août 2025 délivrée par la société [Z] à la société KONCEPTOR ;
DECLARER la société [Z] irrecevable en son action faute de saisine préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;
* DEBOUTER en conséquence la société [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, sur le fond
*Vu l'article 9 du code de procédure civile
*Vu l'article 1231-1 du code civil,
JUGER que la société [Z] ne démontre pas l'existence de vices cachés
JUGER que la société [Z] ne rapporte pas preuve d'une faute du maître d'œuvre, ni l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice
DEBOUTER en conséquence, la société [Z] de toutes ses demandes fins et conclusions à l'égard de la société KONCEPTOR
A titre plus subsidiaire,
*Vu l'article 1646 du code civil
JUGER que l'action de la société [Z] est fondée sur la théorie des vices cachés
JUGER que la société [Z] ne rapporte pas la preuve de la connaissance du vice par l'architecte.
Par conséquent,
DEBOUTER la société [Z] de toutes ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la société KONCEPTOR
JUGER que les demandes indemnitaires sont forfaitaires et ne sont étayées par aucune pièce.
DEBOUTER en conséquence la société [Z] de toutes ses demandes fins et conclusions
A titre plus subsidiaire,
*Vu l'article 145 du code de procédure civile
DESIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission habituelle portant sur les griefs exposés dans l'assignation introductive d'instance, à savoir
D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations se faire communiquer tous documents utiles et à ses investigations
entendre tout sachant
de s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix,
de convoquer les parties, se rendre sur place, entendre les parties se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
de faire toutes constatations et investigations nécessaires à la détermination des causes et origines des désordres visés dans l'assignation du demandeur
de déterminer les imputabilités
De donner son avis sur la mise en œuvre de l'installation, son usage et son entretien de définir les travaux nécessaires à la réparation des désordres, objet de la mission et de donner son avis sur les préjudices allégués
plus généralement, recueillir tous renseignements permettant juge du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties
En tout état de cause,
DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision
CONDAMNER la société [Z] à verser à la société KONCEPTOR la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.
La société SOVIFRIGE – INDUSTRIA DE EQUIPAMENTOS HOTELEIROS LDA n'a pas comparu, ni personne pour elle.
LES MOYENS DES PARTIES :
A – Pour la société [Z] :
1. Sur la caducité réclamée par la société KONCEPTOR de l'assignation de l'affaire enrôlée sous le n° 2025F01056 :
La société [Z] reconnaît que le délai d'enrôlement de huit jours séparant la date d'enrôlement de celle de l'audience n'a pas été respecté mais rappelle qu'une nouvelle assignation, en tous points identiques à la précédente, a été délivrée le 8 août 2025 à la société KONCEPTOR, et enrôlée au greffe du Tribunal de céans le 12 août 2025.
Par conséquent, la société [Z] réclame la jonction de ces deux affaires.
2. Sur l'irrecevabilité pour non-respect de la clause de conciliation préalable soulevée par la société KONCEPTOR :
La société [Z] rappelle qu'elle recherche la responsabilité de la société KONCEPTOR au titre de la garantie des vices cachés du matériel vendu et non en sa qualité de maître d'œuvre, portant sur la conception du projet d'aménagement du commerce de vente de fromages et charcuteries.
En conséquence, la société [Z] en déduit que la clause de conciliation préalable n'est pas applicable en l'espèce et que son assignation est recevable.
3. Sur la résolution de la vente :
La société [Z] affirme que les vitrines livrées ne répondent pas à l'obligation de délivrance conforme puisqu'elles présentent des défauts structurels graves depuis leur mise en service.
Or, ces défauts n'étaient pas visibles lors de la livraison mais ont été constatés après l'installation, ce qui caractérise des vices cachés.
La société [Z] est donc légitime à réclamer la résolution de la vente des quatre vitrines réfrigérées.
4. Sur les préjudices subis :
La société [Z] précise que la société KONCEPTOR est intervenue en qualité de vendeur professionnel dans le cadre de la vente des vitrines destinées à un usage commercial. Par conséquent, cette dernière, ayant manqué à ses obligations contractuelles, doit indemniser la société [Z] des préjudices qu'elle a subi.
a. Préjudice commercial :
La société [Z] allègue que son chiffre d'affaires a diminué d'environ 1 000 € HT par mois depuis janvier 2025 et même 1 800 € HT par mois depuis fin juin 2025.
Elle réclame donc la condamnation de la société KONCEPTOR à lui verser la somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour la période de janvier à juillet 2025.
b. Préjudice moral et d'image :
La société [Z] considère avoir été incapable de proposer une offre conforme à l'attente de sa clientèle, ce qui a nui à sa réputation.
Elle sollicite donc une indemnité d'un montant de 7 000 € au titre de son préjudice moral.
c. Préjudice organisationnel :
La société [Z] a dû mettre en place des mesures temporaires et coûteuses de remplacement de ces vitrines, affectant sa gestion quotidienne et sa rentabilité.
Elle sollicite par conséquent la somme de 10 000 € au titre de son préjudice.
B – Pour la société KONCEPTOR :
1. A titre liminaire : sur le rejet de la demande de jonction entre les affaires 2025F01056 et 2025F01112 :
A titre liminaire, la société KONCEPTOR soutient que l'action enrôlée sous le n° 2025F01056 initiée par la société [Z] est caduque, puisque l'assignation délivrée selon la procédure à bref délai a été enrôlée tardivement.
Par conséquent, la demande de jonction doit être rejetée.
2. A titre liminaire : sur la demande de jonction entre les affaires 2025F01112 et 2025F01655 :
Toujours à titre liminaire, la société KONCEPTOR réclame la jonction de l'affaire principale avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025F01655, aux fins d'appel en cause et en intervention forcée de la société SOVEFRIGE, fabriquant des vitrines réfrigérées, objet du présent litige.
3. Sur l'irrecevabilité de la demande de la société [Z] :
La société KONCEPTOR rappelle l'obligation de saisir le Conseil Régional de l'Ordre des architectes en cas de litige, préalablement à la saisine de la juridiction, prévue dans le contrat de maîtrise d'œuvre régularisé avec la société [Z].
Or, la société KONCEPTOR prétend que les vitrines réfrigérées entraient bien dans le périmètre de l'opération et de sa mission.
Par conséquent, l'action engagée par la société [Z], sans avoir préalablement saisi ledit Conseil Régional, doit être déclarée irrecevable.
4. A titre principal : sur la carence de la société [Z] dans l'administration de la preuve :
La société KONCEPTOR considère que la société [Z] ne produit aucune expertise ou constat établi au contradictoire des parties.
En outre, les deux constats versés aux débats par la société [Z] sont totalement insuffisants pour démontrer l'existence, d'une part d'un vice caché pouvant entraîner la résolution de la vente des armoires réfrigérées, et d'autre part son imputabilité à l'architecte, puisqu'ils révèlent uniquement une corrélation entre les allégations de dysfonctionnement et le mode d'utilisation inadapté desdites vitrines.
La société [Z] devra donc être déboutée de ses demandes pour défaillance dans l'administration de la preuve.
5. A titre subsidiaire : sur son absence de responsabilité :
La société KONCEPTOR précise que la société SOVIFRIGE est intervenue en janvier 2026 pour procéder à la réparation des désordres évoqués par la société [Z], ce qui la décharge dorénavant d'une quelconque responsabilité.
En effet, il appartient à la société [Z] de se retourner aujourd'hui contre la société SOVIFRIGE.
En outre, la société KONCEPTOR rappelle qu'elle est liée par un contrat de maîtrise d'œuvre avec la société [Z].
Elle n'avait donc qu'une obligation de moyens, contrairement au fabricant des vitrines, la société SOVIFRIGE, qui les a vendues à la société [Z].
La société KONCEPTOR en déduit que sa responsabilité n'est pas démontrée.
5. A titre subsidiaire : sur la demande de résolution du contrat de vente des vitrines :
La société KONCEPTOR rappelle qu'elle n'est pas la vendeuse des vitrines, de sorte que la résolution de la vente est impossible et sans objet.
6. A titre infiniment subsidiaire : sur les demandes indemnitaires de la société [Z] :
La société KONCEPTOR soutient que, malgré les vices allégués par la société [Z] affectant les vitrines, elles sont parfaitement utilisées, ce qui démontre l'absence de tout préjudice commercial ou d'exploitation.
La société KONCEPTOR précise qu'au surplus, les préjudices invoqués ne sont pas justifiés et sont évalués forfaitairement.
A ce titre, ces demandes devront être écartées.
Enfin, les préjudices moral et organisationnel allégués ne sont pas plus démontrés.
6. A titre infiniment subsidiaire : sur sa demande d'expertise judiciaire :
La société KONCEPTOR réclame, qu'en cas d'éventuelle responsabilité retenue à son encontre, une expertise judiciaire soit ordonnée afin qu'un constat contradictoire des désordres allégués soit établit avec l'ensemble des parties au présent procès.
6. A titre infiniment subsidiaire : sur l'écart de l'exécution provisoire :
La société KONCEPTOR réclame l'écart de l'exécution provisoire car elle empêcherait la réalisation d'une expertise contradictoire des dommages si elle était ordonnée en appel.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1. Sur la demande de jonction entre les différentes instances :
Attendu que la société KONCEPTOR soutient que l'action enrôlée sous le n° 2025F01056 initiée par la société [Z] est caduque, puisque l'assignation délivrée selon la procédure à
bref délai a été enrôlée tardivement ; que la société [Z] reconnaît que le délai d'enrôlement de huit jours séparant la date d'enrôlement de celle de l'audience n'a pas été respecté ; qu'il convient par conséquent de déclarer caduque la citation délivrée le 30 juillet 2025 enrôlée sous le n° 2025F01056 ;
Attendu que la société KONCEPTOR réclame la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2025F01112 et 2025F01655 ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01112 et 2025F01655 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
2. Sur l'irrecevabilité de la demande de la société [Z] pour non-respect de la clause de conciliation :
Attendu que la société KONCEPTOR invoque l'irrecevabilité de la présente instance au motif que la société [Z] n'aurait pas respecté la clause de conciliation préalable à toute action en justice, présente dans le contrat d'architecte régularisé le 20 février 2024 entre les deux sociétés ;
Mais attendu que l'analyse de la mission de l'architecte et sa rémunération révèlent que la fourniture des vitrines réfrigérées, objet du présent litige, est bien évoquée dans le budget travaux du client, mais qu'elle n'entre pas dans le périmètre de l'opération et les éléments de mission de la société KONCEPTOR, ni dans ceux du montant de sa rémunération ; que dès lors, le présent litige ne trouve pas son origine dans l'application dudit contrat ; que la clause de recherche de règlement amiable d'un litige avant toute procédure judiciaire, présente dans ce contrat, n'a donc pas à s'appliquer ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de déclarer la société [Z] recevable en ses demandes ;
3. Sur le fond :
Attendu que la société [Z] réclame la résolution de la vente des quatre vitrines réfrigérées cédées par la société KONCEPTOR pour absence de délivrance conforme ou vices cachés ;
Attendu que la société KONCEPTOR prétend ne pas être réellement le fournisseur desdites vitrines et que la facture de fournitures provenant de la société KONCEPTOR à destination de la société [Z] n'est qu'un document comptable qui a été créé pour justifier l'avance de trésorerie réclamée par cette dernière et accordée dans le seul but de lui rendre service ;
Mais attendu qu'une facture proforma des vitrines provenant du fabricant, la société SOVEFRIGE, et versée aux débats, révèle clairement qu'elle est adressée et signée par la société KONCEPTOR, pour un tarif de 20 400 €, refacturée à la société [Z] pour la somme de 22 200 € HT ; que la marge réalisée démontre clairement que le fournisseur des vitrines querellées auprès de la société [Z] est bien la société KONCEPTOR, qui a agi en tant que commerçant ;
Attendu qu'il n'est pas contestable que les vitrines réfrigérées rencontrent des problèmes de fonctionnement ; mais que les parties s'opposent sur leur origine, la société [Z] arguant
que le matériel présente des vices de fonctionnement, tels que des températures anormalement élevées et une étanchéité des vitrines compromise, la société KONCEPTOR prétendant une absence de mise en service conforme et un usage inadapté contraire aux règles de bon sens ;
Attendu en effet que les nombreuses attestations de témoins versées par la société [Z], relatant de dysfonctionnements des vitrines, tout comme les deux rapports d'expertise et le constat d'un commissaire de justice, tous non contradictoires, font état d'anomalies apparentes ; que cependant leurs origines ne sont aucunement établies ; qu'en effet, ces vitrines sont utilisées dans un local non climatisé pouvant présenter des températures extrêmes, et donc altérer le bon fonctionnement du matériel ; qu'en outre, la société [Z] indique à la barre qu'elle n'a jamais souscrit de contrat d'entretien, pouvant permettre de déterminer par un professionnel de l'art, le type d'anomalies rencontré ;
Attendu qu'il infère de ce qui précède que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé de la réalité de l'ensemble des dysfonctionnements rencontrés et de leur origine ;
Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, la société KONCEPTOR sollicite la désignation d'un expert judiciaire ;
Attendu qu'il convient par conséquent de désigner un expert judiciaire dans les termes ciaprès ;
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a également lieu de réserver les dépens de la présente instance ;
5. Sur le rejet de l'exécution provisoire :
Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, la société KONCEPTOR réclame l'écart de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; mais que cette dernière n'apporte aucun élément au soutien de sa demande ;
Attendu qu'il convient de rappeler que les décisions du tribunal des activités économiques de Marseille sont exécutoires de plein droit par provision, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; que l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Déclare caduque la citation délivrée le 30 juillet 2025 enrôlée sous le n° 2025F01056 ;
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F01112 et 2025F01655 ;
Déclare la société [Z] S.A.R.L. recevable en ses demandes ;
Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,
Désigne Monsieur [Q] [U] demeurant [Adresse 7] en qualité d'expert avec pour mission :
D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et à leurs observations,
De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations,
D'entendre tous sachants,
De s'adjoindre, si besoin, un sapiteur de son choix,
De donner son avis sur la mise en œuvre de l'installation des vitrines réfrigérées, leur usage et leur entretien,
De définir et de chiffrer les travaux nécessaires à la réparation des désordres,
De déterminer les imputabilités,
D'examiner les pertes d'exploitation alléguées, ainsi que les éventuels préjudices moral, d'image et organisationnel, et d'en évaluer le montant,
Plus généralement, de fournir toute information qui lui paraîtrait utile, pour la résolution ultérieure du litige ;
Dit que tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;
Dit que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,
au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués
, le 6 avril 2027, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Dit que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;
Dit que faute par l'expert d'avoir informé le juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du juge chargé du contrôle ;
Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ;
Dit que la société KONCEPTOR S.A.R.L. devra consigner au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille, la somme de 4 000 € (quatre mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le greffe ;
Dit et juge que faute par la société KONCEPTOR S.A.R.L. d'effectuer cette consignation dans ledit délai, l'article 271 du code de procédure civile sortira son plein et entier effet avec toutes ses conséquences et notamment la caducité de la désignation de l'expert ;
Dit que le greffe informera l'expert de la consignation intervenue ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.