Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 15/09/2026
2026 002849
Maintien de la période d'observation
LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 08/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 30/06/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 08/09/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [L] [E], ès-qualités de cogérant de la SARL LA BLANCHISSERIE VARENNOISE, assisté de M. [A] [W], Expert-Comptable, et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [O] [V], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [O] [V], après avoir exposé la situation de l'entreprise, indique que l'activité est très saisonnière avec une forte activité pendant la période estivale ; que le passif déclaré s'élève à environ 512 000 euros ; qu'il estime que la poursuite de l'activité est compromise et qu'il semblerait plus judicieux de convertir la procédure en liquidation judiciaire ou faire un rappel de l'affaire en fin de mois afin de faire un point sur l'évolution de la situation,
Attendu que M. [L] [E] et M. [A] [W] précisent que le solde bancaire est positif, que néanmoins l'activité prévue pour les mois d'octobre et de novembre s'annonce faible et que la trésorerie disponible ne semble pas suffisante pour passer la période hivernale,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, sollicite un rappel à la fin du mois en vue d'une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal; que l'entreprise devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation ; que la société devra être éventuellement accompagnée de son comptable ; qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 30/12/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 06/10/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que la société LA BLANCHISSERIE VARENNOISE (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Quinze Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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