Texte intégral
DU : 25 Septembre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 22/01779 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IG2W / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [K] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BICHAIN, avocat plaidant au barreau de METZ, et Me Clémence MOREL, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 173,:
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane MASSÉ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 98
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Stéphane MASSÉ
Me Clémence MOREL
Copie exécutoire délivrée le : à : parties par LRAR (IFPA)
N° ARIPA :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :
[G] [B] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (35)
et de
[K] [J] [V] [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (49)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 5] (ILLE-ET-VILAINE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [G] [X] et [K] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 18 août 2020 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [G] [X] et [K] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le juge compétent pour l'ouverture de la procédure de partage judiciaire ;
DIT qu'[K] [A] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Z] [L] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (35) ;
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [Z] [L] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (35), au domicile de la mère [K] [A] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence habituelle de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
SUPPRIME la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [M] [I] [W] [T] [X], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5] (35), mise à la charge du père [G] [X] par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023 ;
MAINTIENT à 200 euros (deux cent euros) par mois la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] [L] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (35), mise à la charge du père [G] [X] par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023, le condamnant en tant que de besoin à verser cette somme toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois à la mère [K] [A] ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] [L] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (35), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère [K] [A] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, chaque année en septembre ;
DIT que cette pension alimentaire est indexée selon les modalités fixées par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 14 février 2023, chaque année au 1er janvier, sur la base de l'indice des prix à la consommation France Entière, série hors tabac, Ensemble des ménages, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), étant précisé que le premier réajustement est intervenu le 1er janvier 2024 et que le prochain interviendra le 1er janvier 2027, à l'initiative de l'organisme débiteur des prestations sociales, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de février 2023, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de référence
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
CONDAMNE au besoin [G] [X] au paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] [L] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (35), et des sommes résultant de l'indexation annuelle de cette contribution, exigibles de plein droit sans notification préalable ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
- autres saisies ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE [K] [A] aux dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;
RAPPELLE que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de sa signification en cas d'échec de la notification.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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