Texte intégral
MINUTE N° : 26/00110
DOSSIER : N° RG 26/01816 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAYH
AFFAIRE : E.U.R.L. FQB SOCIETY RCS [Localité 1]: 952975209 / Entreprise URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 3]
Me DESEURE
Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 3]
Me DESEURE
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDERESSE
E.U.R.L. FQB SOCIETY RCS [Localité 1]: 952975209, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Entreprise URSSAF NORD PAS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 avril 2026, l’Urssaf a signifié à l'EURL FQB Society une contrainte du 30 mars 2026 d’un montant de 8 512,13 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, l'Urssaf a fait dénoncer à l'EURL FQB Society une saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 sur les comptes bancaires de la société en vertu de cette contrainte.
Par acte du 1er juin 2026, l'EURL FQB Society a fait assigner l'Urssaf devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de voir notamment annuler la saisie attribution.
Par acte de commissaire de justice signifié le 8 juin 2026, l'Urssaf a signifié à l'EURL FQB Society la mainlevée de la saisie-attribution.
A l’audience du 2 juillet 2026, l'EURL FQB Society, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- constater la mainlevée de la saisie-attribution initiée par l’URSSAF le 30 avril 2026,
- subsidiairement, sursoir à statuer en attendant que le Pôle social du Tribunal judiciaire d’ARRAS ait statué sur l’opposition de la contrainte du 30 avril 2026,
- condamner l’URSSAF à payer à FQB SOCIETY la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner l’URSSAF aux entiers dépens.
L’Urssaf, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- constater la mainlevée de la saisie-attribution initiée par l’Urssaf en date du 30 avril 2026.
- débouter l’EURL FQB SOCIETY de toutes ses demandes,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sursis à statuer
La saisie-attribution ayant fait l’objet d’une mainlevée, il n’y a plus lieu de statuer sur une demande concernant cette saisie-attribution ou de sursis à statuer.
II. Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’Urssaf partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’Urssaf a effectué la mainlevée de la saisie-attribution après l’introduction de la contestation en raison de l’opposition à contrainte introduite le 3 avril 2026 notifiée le 23 avril 2026. Néanmoins la saisie-attribution a été effectuée postérieurement à la notification de cette opposition. Cette instance a engendré des frais pour l'EURL FQB Society qu’il convient d’indemniser.
En application des articles précités, l’Urssaf sera condamnée aux entiers dépens et, par suite, à payer l'EURL FQB Society la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
CONDAMNE l’Urssaf à payer à l'EURL FQB Society la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Urssaf aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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