Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHU7
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président, et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La S.A. ALLIANZ VIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant et assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [B]
né le 28 Mai 1961 à [Localité 1], de nationalité française, retraité
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représenté par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Hélène BOURDELOIS - 0279
Me Sophie CAÏS - 1005
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
M. [V] [B], né le 28 mai 1961, a adhéré le 26 septembre 2017 au contrat d’assurance sur la vie « Allianz Continuité » proposé par la société anonyme Allianz vie (la société Allianz vie), sous le numéro 0062849277.
Le 1er avril 2023, à la suite de la réception d’un relevé de situation relatif à l’adhésion n° 0008526414 au contrat « La retraite AGF », datée du 1er juin 1987, M. [B] a adressé à la société Allianz vie la copie de sa carte d’identité, de son livret de famille et de sa carte vitale. Par lettre du 7 août 2023, il a demandé le rachat total de cette adhésion.
Par deux lettres du 14 août 2023, la société Allianz vie lui a notifié le retrait total de l’épargne constituée au titre du contrat « La retraite AGF version épargne » sur les adhésions n° 0008633740 et n° 0010192191, pour des montants respectifs de 32 010,24 euros et 18 635,09 euros. La somme de 50 645,33 euros a été portée au crédit du compte de M. [B] le 21 août 2023.
Par lettres des 28 septembre 2023, 19 octobre 2023 et 11 décembre 2023, puis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mars 2024, la société Allianz vie a réclamé à M. [B] le remboursement de cette somme, au motif que les adhésions rachetées appartenaient à un homonyme.
Par acte du 8 avril 2025, la société Allianz vie a fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir la restitution de cette somme.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2026, la société Allianz vie demande au tribunal de :
« condamner M. [V] [B] à payer à la SA Allianz Vie la somme de 50 645,33 euros en répétition de l’indu avec intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure en date du 4 mars 2024 ;À titre subsidiaire,
S’il est fait droit à la demande de réduction de M. [V] [B], juger que cette réduction ne saurait être supérieure à 10 % du montant de l’indu ;débouter M. [V] [B] de toute autre demande à ce titre ;En tout état de cause,
condamner M. [V] [B] à payer à la SA Allianz Vie la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [V] [B] aux entiers dépens ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit. »
M. [V] [B], aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026, demande au tribunal de :
« dire et juger que la faute de la société Allianz Vie ouvre droit à une réduction de la restitution sollicitée ;dire et juger que M. [V] [B] ne peut être condamné qu’à restituer une somme de 25 000 euros après réduction de la restitution de l’indu ;débouter la société Allianz Vie de toutes ses autres demandes ;condamner la société Allianz Vie à payer à M. [V] [B] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale en restitution de l’indu
Sur le caractère indu du paiementLa société Allianz vie fait valoir que les adhésions rachetées ont été souscrites par un homonyme, né le 1er janvier 1946, M. [B] n’ayant adhéré qu’au contrat « Allianz Continuité » en 2017, et que la bonne foi de celui qui a reçu le paiement est indifférente.
M. [B], qui admet que le paiement était sans cause, soutient que l’assureur ne prouve pas avoir réglé l’épargne à l’homonyme et qu’il a lui-même reçu, à son nom et à son adresse, les relevés de ces adhésions.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Selon l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Il incombe à celui qui agit en restitution de rapporter la preuve du caractère indu du paiement.
En l’espèce, le versement de la somme de 50 645,33 euros par la société Allianz vie à M. [B], le 21 août 2023, au titre du rachat total des adhésions n° 0008633740 et n° 0010192191 au contrat « La retraite AGF », n’est pas contesté et résulte des deux lettres de l’assureur du 14 août 2023 et du relevé du compte bancaire du défendeur.
La société Allianz vie produit le bulletin d’adhésion à la convention collective d’assurance sur la vie « La retraite AGF », souscrite par l’Association nationale de complément de retraite et d’épargne (l’Ancre) auprès de la société Assurances générales de France vie, signé à [Localité 2] le 4 juin 1987 par M. [V] [B], né le 1er janvier 1946, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] (Oise), ainsi que le certificat d’assurance délivré le 2 juillet 1987, qui lui attribue le numéro d’adhérent 8526414 et, sous le numéro 8633740, 2 559,181 points de retraite acquis au 1er juin 1987.
Elle produit également le bulletin de versement signé le 19 juin 1989 par le même adhérent, qui mentionne la même date de naissance, la même adresse et le même numéro d’adhérent, et le certificat d’assurance délivré le 17 août 1989 au titre du contrat n° 10192191. Le défendeur ne conteste pas la teneur de ces pièces.
Or l’épargne rachetée le 14 août 2023 au titre de l’adhésion n° 0008633740 portait précisément sur 2 559,181 points, et les deux adhésions rachetées étaient rattachées au même numéro d’adhérent 8526414.
Les pièces produites par M. [B] lui-même corroborent cette attribution : les lettres d’information fiscale des 16 avril 2021 et 2 avril 2022 relatives à l’adhésion n° 0008633740, puis l’imprimé fiscal unique du 25 mars 2024 relatif aux adhésions n° 0008633740 et n° 0010192191, sont adressés à M. [V] [B], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] (Oise).
M. [B], pour sa part, ne justifie que de son adhésion au contrat « Allianz Continuité » du 26 septembre 2017. Il ne produit aucun bulletin d’adhésion, certificat, appel ou justificatif de versement de cotisations se rapportant au contrat « La retraite AGF » ; il indique n’avoir conservé aucune trace de l’adhésion qu’il pensait avoir souscrite en 1987, et reconnaît que le paiement était sans cause. La réception, à son nom et à son adresse, de relevés de situation consécutifs à une erreur de gestion de l’assureur ne lui confère aucun droit sur ces adhésions.
Le moyen tiré de l’absence de preuve du règlement de l’épargne à l’homonyme est inopérant : l’obligation de restitution de celui qui a reçu un paiement indu tient à l’absence de dette du solvens envers lui, et non au paiement du véritable créancier. Il en va de même des circonstances dans lesquelles l’homonyme a sollicité le rachat de son épargne.
Le paiement de la somme de 50 645,33 euros est donc indu, et M. [B] est tenu de la restituer à la société Allianz vie, sous réserve de l’examen de la demande de réduction.
Sur la demande de réduction de la restitutionM. [B] sollicite, sur le fondement des articles 1302-3, alinéa 2, et 1240 du code civil, la réduction de moitié de la restitution. Il reproche à la société Allianz vie d’avoir confondu les dossiers des deux homonymes et payé sans vérifier les pièces d’identité qu’il lui avait transmises, puis de l’avoir harcelé de réclamations et poursuivi sans justifier sa créance avant mars 2026, ainsi que d’avoir mal appliqué son contrat de protection juridique. Il invoque un préjudice moral, des frais et démarches, et les répercussions de la procédure sur la santé de son épouse.
La société Allianz vie réplique que la restitution ne peut être réduite que du préjudice causé par la faute du solvens et que M. [B], qui a sollicité le rachat d’un contrat dont il se savait non titulaire, est seul responsable de la situation et ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Elle conteste tout harcèlement et soutient que le préjudice allégué n’est pas justifié. À titre subsidiaire, elle demande que la réduction n’excède pas 10 % de l’indu.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 ; elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. Cette réduction, qui relève du pouvoir d’appréciation du juge, est mesurée en considération de la gravité de la faute du solvens, de sa part dans la survenance du paiement et des conséquences de celui-ci pour celui qui l’a reçu, au regard notamment du propre comportement de ce dernier.
Sur la faute de la société Allianz vieLa société Allianz vie reconnaît, dans ses conclusions, avoir procédé par erreur, en avril 2022, à la fusion des fiches clients des deux homonymes. Cette erreur l’a conduite à adresser à M. [B], à son adresse de [Localité 5], le relevé de situation au 1er mars 2023 de l’adhésion n° 0008526414 au contrat « La retraite AGF », le désignant comme assuré, ainsi que la lettre d’information fiscale du 7 avril 2023 relative à l’adhésion n° 0008633740.
Surtout, l’assureur a procédé au rachat le 14 août 2023 alors qu’il avait sollicité et obtenu de M. [B], le 1er avril 2023, la copie de ses pièces d’identité et de son livret de famille, qui mentionnaient sa date de naissance du 28 mai 1961 et son second prénom, quand les adhésions rachetées avaient été souscrites en 1987 et 1989 par un homonyme né le 1er janvier 1946. Une simple comparaison de ces pièces avec les bulletins d’adhésion de 1987 et 1989, que l’assureur détenait et qui mentionnaient la naissance de l’adhérent le 1er janvier 1946 et son adresse à [Localité 2], aurait révélé l’erreur.
Le paiement procède ainsi d’une faute de la société Allianz vie. La persistance des erreurs de gestion après le paiement, établie par la lettre du 29 novembre 2023 adressée à l’homonyme mais versée dans l’espace client de M. [B], et par l’envoi à [Localité 2] du relevé de situation du propre contrat « Allianz Continuité » du défendeur au 1er janvier 2024, en confirme la gravité.
Sur le comportement de M. [B]Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Les différences entre le contrat « Allianz Continuité » de M. [B] et le contrat « La retraite AGF » ne suffisent pas à établir que celui-ci savait ne pas être titulaire de ce dernier, dès lors que les relevés qu’il a reçus étaient établis à son nom et à son adresse et le désignaient comme assuré, que l’adhésion à un contrat en 2017 n’excluait pas une adhésion plus ancienne, et qu’il a spontanément transmis à l’assureur, avant de solliciter le rachat, l’ensemble des pièces permettant de vérifier son identité, démarche peu compatible avec une intention frauduleuse. La mauvaise foi de M. [B] n’est pas démontrée, et le moyen tiré de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est sans portée.
M. [B] a néanmoins manqué de vigilance en sollicitant le rachat total d’une adhésion datée du 1er juin 1987, dont il ne détenait aucune trace et pour laquelle il n’avait jamais reçu d’information jusqu’en 2023, alors que les relevés annuels qui lui étaient adressés depuis 2017 ne portaient que sur le contrat « Allianz Continuité ». Ce manque de vigilance a concouru au paiement et limite l’ampleur de la réduction.
Sur les conséquences du paiement pour M. [B]M. [B] doit restituer une somme qu’il a pu croire lui appartenir et dont il a disposé pendant plus de deux ans. Il a été placé dans une situation d’incertitude prolongée, entretenue par les erreurs de gestion persistantes de l’assureur et par la production, en cours d’instance seulement, des pièces établissant le caractère indu du paiement, puis a été exposé à l’intervention d’une société de recouvrement et à la présente procédure. Il en est résulté pour lui un préjudice moral certain.
En revanche, les réclamations de la société Allianz vie, limitées à quatre lettres entre septembre 2023 et mars 2024, ne constituent que l’exercice légitime de son droit à restitution et ne caractérisent aucun harcèlement. Les troubles anxieux de l’épouse de M. [B], qui n’est pas partie à l’instance, constituent un préjudice personnel à celle-ci, que le défendeur ne peut invoquer, au demeurant sans lien établi avec le litige par le certificat médical du 18 mai 2026 et l’attestation de suivi du 13 mai 2026, qui n’en mentionnent pas la cause. Les frais d’avocat exposés pour la présente instance relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre d’un contrat de protection juridique distinct sont étrangères au paiement litigieux.
Le visa de l’article 1240 du code civil au soutien de la même demande ne conduit pas à une appréciation différente, aucun préjudice distinct de ceux examinés ci-dessus n’étant invoqué.
En conséquence, au regard de la gravité de la faute de la société Allianz vie, du manque de vigilance de M. [B] et du préjudice qui en est résulté pour lui, la restitution sera réduite de 10 %, soit de la somme de 5 064,53 euros. La demande de M. [B] sera rejetée pour le surplus.
C. Sur le montant de la restitution et les intérêtsLa société Allianz vie demande que la somme à restituer porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024, en application de l’article 1344-1 du code civil.
M. [B] s’oppose à cette demande, au motif que les justificatifs de la créance n’ont été produits que le 27 mars 2026.
Sur ce,
Selon l’article 1352-6 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal. Aux termes de l’article 1352-7 du même code, celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement ; celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.
En l’espèce, la mauvaise foi de M. [B] n’étant pas établie, les intérêts ne sont dus qu’à compter de la demande. La lettre recommandée du 4 mars 2024, qui réclame à M. [B] le paiement d’une somme déterminée en précisant la cause de la réclamation, constitue une telle demande. L’obligation de restitution naissant de la réception de l’indu, la production tardive par le solvens des pièces justificatives de sa créance est sans incidence sur le point de départ des intérêts, ses conséquences pour le défendeur ayant au demeurant été prises en compte dans la réduction de la restitution.
En conséquence, M. [B] sera condamné à restituer à la société Allianz vie la somme de 45 580,80 euros (50 645,33 euros − 5 064,53 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B], partie perdante, sera condamné aux dépens et débouté, par voie de conséquence, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les fautes de gestion de la société Allianz vie étant à l’origine du litige et les pièces justificatives de sa créance n’ayant été produites qu’en cours d’instance, l’équité commande de rejeter la demande qu’elle forme au même titre.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RÉDUIT de la somme de 5 064,53 euros la restitution de la somme de 50 645,33 euros indûment versée le 21 août 2023 par la société anonyme Allianz vie à M. [V] [B], né le 28 mai 1961 ;
CONDAMNE M. [V] [B] à restituer à la société anonyme Allianz vie la somme de 45 580,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 ;
REJETTE la demande de réduction de la restitution formée par M. [V] [B] pour le surplus ;
CONDAMNE M. [V] [B] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la société anonyme Allianz vie au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par M. [V] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.