Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC5D
JUGEMENT de CADUCITE DU COMMANDEMENT
du
05 Novembre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 05 Novembre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffier, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER - SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Goussem SELMANE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
CREANCIERS INSCRITS
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER - SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 3], sis [Adresse 4]
non représenté
Par exploit en date du 28 Novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER a fait délivrer à [U] [F] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 16 Janvier 2026, Volume 2026 S n° 5, portant sur les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 6], soit une maison mitoyenne d’habitation d’une surface habitable de 118,7 m², cadastrée section H [Cadastre 1] pour une contenance de 01a 05ca, comprenant :
- Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, salon, une chambre, une salle de bains, wc
- A l’étage : 2 chambres et une salle de bains
Ainsi que des parcelles de terrains portant les références cadastrales suivantes:
- H [Cadastre 2] pour une contenance de 02a 93ca
- H [Cadastre 3] pour une contenance de 01ca
- H [Cadastre 4] pour une contenance de 01ca..
Elle l’a ensuite fait assigner devant le Juge de l’Exécution statuant en matière de saisies immobilières par acte du 13 mars 2026 pour l’audience d’orientation du 07 mai 2026.
L’affaire a fait l’objet de renvois successifs et a été appelée à l’audience du 05 Novembre 2026.
A l’appel de la cause, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER, a informé le Tribunal qu’elle se désistait de la procédure de saisie immobilière et que les frais de la procédure avaient été réglés par le débiteur, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2026.
Aucun créancier ne sollicitant la vente, il y a donc lieu en application de l’article R.322-27 du Code de Procédure Civile d’exécution, de constater la caducité du commandement valant saisie, mettant ainsi fin à ses effets.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’être rapporté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 311-11 du Code des Procédures Civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Mars 2026 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER , créancier poursuivant,
CONSTATE le désistement d’instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie du 28 Novembre 2025 publié le 16 Janvier 2026 volume 2026 S numéro 5 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3], et ORDONNE sa radiation ;
ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] aux frais avancés de Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VALLIN FIER;
CONSTATE que les frais de poursuite de saisie immobilière ont été réglés par [U] [F].
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 05 Novembre 2026
Et la présente décision a été signée par La Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, Véronique BOURGEOIS.
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