Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05938 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT4L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/03151
APPELANTE :
Organisme CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Placé en arrêt de travail à compter du 29 août 2016, M. [Y] [D] a bénéficié des indemnités journalières servies par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault à compter de cette date.
Par courrier du 16 octobre 2017, la CPAM de l'Hérault a informé l'assuré que, conformément à l'avis de son médecin conseil, le docteur [T], qui estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, il ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 10 novembre 2017.
Contestant cette décision, M. [D] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, qui a été réalisée par le docteur [K] et qui a conclu le 15 décembre 2017 que l'état de santé de l'assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017.
Par courrier du 21 décembre 2017, la CPAM de l'Hérault a transmis le rapport d'expertise au docteur [L], praticien désigné par M. [D] pour le représenter lors de l'expertise médicale en indiquant notamment « je vous prie de trouver, ci-joint, un exemplaire du rapport d'expertise établi à la suite de l'examen du bénéficiaire ci-dessus. Compte tenu des éléments qui y figurent, je me permets de vous l'adresser directement, vous laissant juge de l'opportunité d'en communiquer la teneur à votre patient(e). »
Par courrier réceptionné le 16 janvier 2018, M. [D] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester l'expertise médicale et la décision du médecin conseil.
En parallèle, par courrier du 20 février 2018, la CPAM de l'Hérault a notifié à M. [D] la confirmation de sa décision initiale, suite à l'expertise médicale du docteur [K].
Par décision rendue lors de sa séance du 20 mars 2018 et notifiée le 27 mars 2018, la CRA a maintenu la décision de la caisse.
Par requête réceptionnée au greffe le 29 mai 2018, M. [D] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.
Après avoir ordonné à l'audience du 15 septembre 2022 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [Q], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, désormais compétent, a, par jugement rendu le 20 octobre 2022, statué comme suit :
Dit recevable en la forme le recours de M. [D],
Annule le rapport d'expertise médicale du 15 décembre 2017 du docteur [K],
Ordonne une nouvelle expertise médicale,
Dit que la CPAM devra communiquer au tribunal le nom de l'expert désigné selon les modalités de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale,
Dit que l'expert désigné aura pour mission de dire si M. [D] était en capacité au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, de reprendre le travail le 10 avril 2017,
Dans la négative, indiquer la date d'aptitude à la reprise du travail,
Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, l'expert adressera son rapport au greffe du tribunal, pôle social, dans le délai de un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise par la caisse,
Dit que dans les quarantes huit heures suivant réception du rapport d'expertise, copie du rapport sera adressée par le greffe au service du contrôle médical et à M. [D],
Dit que la CPAM prendra en charge les frais de l'expertise,
Désigne M. Courazier, magistrat honoraire, président de la formation de jugement aux fins de surveiller le déroulement des opérations d'expertise,
Dit que les parties seront convoquées à l'audience dès le dépôt du rapport d'expertise,
Réserve les dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 novembre 2022, la CPAM de l'Hérault a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 octobre 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, puis renvoyée à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CPAM de l'Hérault, demande à la cour d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 20 octobre 2022 et, statuant à nouveau, de :
Constater la régularité de la procédure d'expertise réalisée le 15 décembre 2017 ;
Dire et juger, c'est à bon droit qu'elle a maintenu au 10 novembre 2017 la date de reprise du travail de M. [D], à la suite de l'arrêt de travail indemnisé au titre de l'assurance maladie à compter du 29 août 2016, conformément aux dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale ;
Rejeter toute autre demande d'expertise formulée par M. [D] ;
Débouter l'intéressé des fins de sa demande.
Suivant ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [D] demande à la cour de :
À titre principal, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;
À titre subsidiaire,
Constater que les conclusions du docteur [K], médecin expert, ne sont pas claires, précises et dénuées d'ambiguïté;
Ordonner en conséquence une nouvelle expertise médicale technique ;
Dire que l'expert aura pour mission de :
- dire si l'arrêt de travail de M. [D] postérieurement au 10 novembre 2017 était médicalement justifié ;
- dire si l'état de santé de M. [D] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017 ;
- dans la négative, dire si la reprise d'une activité professionnelle quelconque est possible à la date de l'expertise.
Condamner la CPAM à payer à M. [D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l'audience du 11 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la régularité de l'expertise :
À l'appui de son appel, la caisse soutient que pour annuler le rapport d'expertise du docteur [K], le tribunal s'est fondé de façon erronée sur le troisième alinéa de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale non applicable en l'espèce, mais réservée selon elle à la procédure à suivre dans le cas d'un dossier lié à un accident du travail. Elle estime que la transmission du rapport d'expertise au médecin traitant de l'assuré, qu'elle a assurée, était conforme aux dispositions de l'alinéa 4 relatif aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Elle fait valoir en tout état de cause, que l'assuré a bien reçu le rapport d'expertise puisqu'il a notamment fait valoir ses observations en contestant les conclusions du docteur [K] par courrier du 11 janvier 2018 adressé à la CRA de la caisse. Elle ajoute également que le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non respect de la procédure, et soutient que la nullité d'un rapport d'expertise en raison de l'omission de formalités prévues à l'article susmentionné est conditionnée à la démonstration d'un grief causé par cette omission.
M. [D] sollicite l'annulation du rapport d'expertise au motif que celui-ci est entaché d'irrégularités. Il fait valoir, en premier lieu, que les conclusions motivées d'expertise ne lui ont pas été communiquées par le docteur [K], ni transmises à son médecin traitant dans le délai de 48 heures prévu à l'alinéa 4 de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale. Cette omission entraîne selon lui une atteinte au principe du contradictoire justifiant l'annulation du rapport d'expertise et la mise en place d'une nouvelle expertise médicale technique. Il conteste en second lieu le fait que le rapport d'expertise ne lui a jamais été transmis par la CPAM qui s'est contentée de l'adresser à son médecin traitant.
En application de l'article L. 141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article L.141-2 du même code dans sa version applicable au litige dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, applicable au moment du litige, énonce que « le médecin expert, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l'examen. Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.
Le médecin expert procède à l'examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
Le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, l'autre au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.
Le rapport du médecin expert ou du comité comporte : le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.
Le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue.
La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade. »
En application de ce texte, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, tant en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, qu'en matière d'assurance maladie, que l'omission par le médecin expert de faire connaître ses conclusions motivées, selon l'hypothèse considérée, à l'assuré ou à son médecin traitant, préalablement à la rédaction de son rapport entraînait la nullité du rapport d'expertise médicale (Civ. 2ème 14 septembre 2006 n° 04-30.798, Civ. 2ème 20 septembre 2012 n° 11-24.173).
En l'espèce s'agissant d'un litige en matière d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie soutient à bon droit que le premier juge s'est fondé de manière erronée sur l'alinéa 3 de l'article R. 141-4 spécifique à la procédure en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle qui n'était pas applicable au présent litige.
Conformément aux dispositions de l'alinéa quatre de l'article précité, il appartenait au médecin expert de transmettre ses conclusions motivées, établies préalablement à son rapport d'expertise, au médecin traitant de l'assuré dans un délai de quarante-huit heures.
Or, il ressort des éléments versés aux débats que le médecin expert n'a pas adressé ses conclusions motivées au médecin traitant de l'assuré préalablement à son rapport d'expertise.
Si le docteur [K] certifie aux termes de son rapport d'expertise « avoir établi dans les 48 heures les conclusions motivées en répondant aux questions posées », il ne déclare pas pour autant les avoir transmises au médecin traitant de l'assuré dans ce même délai.
Comme l'a souligné la caisse dans ses écritures, les conclusions motivées du médecin expert sont datées du même jour que le rapport, à savoir du 15 décembre 2017 de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été adressées préalablement à la rédaction du rapport d'expertise.
Il s'ensuit que le médecin expert a omis de faire connaître au médecin traitant de M. [D] ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport.
La transmission par la caisse du rapport d'expertise technique au médecin traitant de M. [D], par courrier du 21 décembre 2017 ne pouvait régulariser cette irrégularité.
Le non-respect de cette formalité substantielle par le médecin-expert étant constitutif d'une violation du principe de la contradiction, elle fait nécessairement grief à l'assuré. À ce titre, l'annulation de l'expertise technique réalisée par le docteur [K] se justifie.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens :
La CPAM de l'Hérault qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel. Il sera mis à sa charge une somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par l'intimé en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 20 octobre 2022,
Y ajoutant,
Condamne la CPAM de l'Hérault au paiement des entiers dépens et à verser à M. [D] la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT