Texte intégral
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZG Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]
NOTE D’AUDIENCE
Dossier N° RG 26/03383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZG
Le 27 Juin 2026 à 12 heures 27 ;
Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;
Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;
En présence de [Q] [P], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue bengali déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
A comparu Monsieur X se disant [E] [K] alias [K] [D], né le 09 Avril 1994 à [Localité 2], de nationalité Bangladaise,
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;
En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3],
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Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. X se disant [E] [K] alias [K] [D] enregistré sous le N° RG 26/03383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZG et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] enregistrée sous le N° RG 26/03382;;
INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :
“Je confirme mon identité.”
SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:
L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Pas d’observation.
L’avocat de la préfecture entendu en ses observations:
“Pas d’observation
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je me désiste du recours
L’avocat de la préfecture entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Pas d’observation
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”
L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“Pas d’observation
Le retenu entendu en ses observations :
“ Je veux rester en France, j’ai des problèmes dans mon pays. Je crains pour ma vie là-bas, je n’ai commis aucun crime. Il faut bien que je mange. Je n’ai pas compris pourquoi j’étais interpellé, mon affaire a été classée. Quelqu’un m’a volé mes affaires, y compris mon caleçon.
DÉCISION: Prolongation
Le greffier, Le juge,
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