Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026. 26/00244

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens Référé N° RG 26/00244 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4HU Minute n° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026 [N], [T] C/ [E] expédition délivrée le 15 Octobre 2026 à Me Emilie CHRISTIAN, Préfecture exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026 à  Me Emilie CHRISTIAN, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique des référés du 07 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ; PRESIDENT : Madame Céline BARTHOU GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS Madame [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté Date des débats : 07 Septembre 2026 Vu la citation introductive d'instance en date du 29 Juillet 2026 et entre les parties susvisées. RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 juin 2025, Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] (ci-après les bailleurs) ont donné à bail à Monsieur [Y] [E] (ci-après le locataire) un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] (80) pour un loyer mensuel initial de 420 euros, outre 25 euros de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, le 28 novembre 2025, les bailleurs ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer la somme en principal de 993,97 euros dans un délai de deux mois. Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] ont fait assigner Monsieur [Y] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; * condamner le locataire au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 2.618,97 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 30 avril 2026) ; - de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à l’occasion de laquelle : Les bailleurs, représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes. Monsieur [Y] [E] n’est ni présent ni représenté. Le Diagnostic Social et Financier n'a pu être élaboré faute de collaboration du locataire. L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 16 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 novembre 2025, pour la somme en principal de 993,97 euros dans un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 janvier 2026. Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [Y] [E] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [Y] [E] est débiteur envers Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] produisent un décompte démontrant que Monsieur [Y] [E] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.618,97 euros à la date du 30 avril 2026. Monsieur [Y] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné par provision à verser aux bailleurs cette somme de 2.618,97 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [Y] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, le locataire sera condamné à leur verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE la recevabilité des demandes de Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juin 2025 entre la Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] d’une part et Monsieur [Y] [E] d’autre part concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] (80) étage 1 porte gauche Lot n°3 sont réunies à la date du 28 janvier 2026 pour non paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle; DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [Y] [E] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ; CONDAMNE par provision Monsieur [Y] [E] à verser à Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] la somme de 2.618,97 euros (décompte arrêté au 30 avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2026; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à verser à Monsieur [D] [N] et Madame [S] [T] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Vice-Présidente,