Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007261
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 06/10/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE-
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [X] [S] (SARL) - [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] (3) - Local Director (Oracl) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur [T] [P]
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame EBREL Delphine, Commis greffière
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/07/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'[X] [S] (SARL) - [Adresse 1], commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 08/09/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 08/09/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/10/2026.
Attendu que l'[X] [S] a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [A], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport oral, expose que parallèlement, il a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'[X] [S] en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de nouvelle de la représentante légale de la société débitrice et de l'absence d'élément comptable mais précise avoir depuis, obtenu les éléments.
Il indique que l'activité est favorable et que le montant du passif s'élève à la somme de 16.999 euros.
Il précise que sur la période de juillet 2026 à septembre 2026, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2.426 euros, un résultat de 138 euros et que le prévisionnel de trésorerie réalisé pour les 6 prochains mois prévoit à mars 2027, un chiffre d'affaires de 1.100 euros et une trésorerie de 2.700 euros.
En conséquence, il indique se désister de sa requête en conversion afin de laisser une chance à la représentante légale de la société débitrice et être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 01/12/2026.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice indique avoir actuellement 10 clients et 600 euros de commandes.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif s'élève à environ 17.000 euros.
Attendu que sur la période de juillet 2026 à septembre 2026, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2.426 euros pour un résultat de 138 euros.
Attendu que selon le prévisionnel réalisé, la trésorerie de la société débitrice s'élèverait à 2.700 euros à mars 2027.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/12/2026
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'[X] [S] (SARL) - [Adresse 1],
commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que [X] [S] (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur [T] [P] et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
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