Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 octobre 2026
N• de RG : 2025R00034
N• MINUTE : 2026R00520
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
M. [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparant par Me PATRICK DAYAU [Adresse 3] [Localité 2] et par Me EUDES MALARMEY [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
M. [W] [N] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
comparant par Me PATRICK DAYAU [Adresse 8] et par Me EUDES MALARMEY [Adresse 9]
M. [C] [O] [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11] comparant par Me [M] DAYAU [Adresse 8] et par Me EUDES MALARMEY [Adresse 12] (C2159)
* SAS [E] [S] [Adresse 13] (Intervenant volontaire)
Représentant légal : M. [W], Pascal, Bernard [H],Président, [Adresse 14]
comparant par Me EUDES MALARMEY [Adresse 15] [Localité 7]
([Localité 8]
et par Me PATRICK DAYAU [Adresse 8]
* SAS [E] [Adresse 13] (Intervenant volontaire) Représentant légal : SAS [E] [S], Président, [Adresse 13]
comparant par Me EUDES MALARMEY [Adresse 12]
(C1259)
et par Me PATRICK DAYAU [Adresse 8]
DEFENDEUR(S) :
M. [W] [H] [Adresse 16] comparant par Me [F] [U] [Adresse 17] et par Me Jeremy MARUANI [Adresse 18] (D1555)
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de M. Edouard GRARDEL commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 1 octobre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 octobre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier
2025R00034
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 2 décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
M. [A] [L], M. [W] [N] et M. [C] [O] assignent M. [W] [H] à comparaître à l'audience publique des référés du 20 février 2025
L'assignation tend à voir :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Vu la Jurisprudence et les pièces versées au débat.
DECLARER Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] recevables et bien fondés en leurs demandes,
CONSTATER que les agissements de Monsieur [H] sont manifestement contraires à l'intérêt de la Société [E] [S],
CONSTATER que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc est conforme à l'intérêt de la Société [E] [S],
En conséquence,
DESIGNER un mandataire ad hoc aux fins de :
convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour :
la révocation de Monsieur [W] [H] de ses fonctions de président de la Société [E] [S],
la nomination en conséquence, de Monsieur [C] [O] en remplacement, pour une durée indéterminée,
Pouvoir en vue d'accomplir les formalités.
Participer à ladite assemblée générale,
Voter en lieu et place de Monsieur [W] [H], dans le seul intérêt de la Société [E] [S].
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [H] à payer aux requérants la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 2024R00571, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour défaut de comparution des demandeurs le 19 décembre 2024.
Réenrôlée sous son n° RG actuel, 2025R00034, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025, date à laquelle :
les sociétés [E] et [E] [S] sont intervenues volontairement à la procédure, et
L'affaire a été envoyée en conciliation
Suite à l'échec de la conciliation, l'affaire a été appelée à trois nouvelles audiences, dont la dernière le 1er octobre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions en défense n° 3, déposées à l'audience du 1er octobre 2026 et confirmées comme étant récapitulatives, seules reprises ci-dessous, M. [H] demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Président, pour une durée de trois mois, avec pour mission de :
Convoquer les parties ;
Procéder à une valorisation des titres de la société [E] [S] et de la société [E] ;
Solliciter tous documents nécessaires à la réalisation de la valorisation des titres et à l'audit des sociétés, ainsi que tous documents qui seraient sollicités par un éventuel acquéreur ayant préalablement signé un accord de confidentialité et une lettre d'intérêt ;
Concilier, si faire se peut, les parties ;
A cette même audience, les demandeurs déposent des conclusions n° 7, confirmées comme étant récapitulatives, seules reprises ci-dessous, et répliquent en ces termes :
Vu l'article 1160 du Code civil
Vu les articles 872, 873, 145, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
SE DECLARER compétent,
DECLARER Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] recevables et bien fondés en leurs demandes,
DESIGNER tout expert judiciaire aux fins de :
Se faire communiquer tous documents de l'expert-comptable de la société, du commissaire aux comptes ainsi que de toute personne détentrice d'informations susceptibles d'éclairer son calcul,
Evaluer la valeur des actions et de tous droits sociaux dont Monsieur [W] [H] est titulaire dans la société [E] [S] en valorisant également les participations détenues par cette dernière,
Le cas échéant, appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties et permettant le cas échant leur actualisation,
L'inviter le cas échéant, appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties,
A défaut, appliquer les méthodes de calcul les plus adaptées en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi
proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date à laquelle ces titres doivent être évalués,
Et
:
Dire que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur ou sachant notamment s'il convient de déterminer la valeur foncière des locaux,
Dire que l'expert devra remettre son rapport dans le délai de 3 mois de sa saisine sauf demande de prorogation au juge des référés ou au juge chargé du contrôle des expertises dûment justifiée,
* Dire que le coût de cette expertise sera à la charge de la société [E] [S],
Dire qu'il sera référé de toute difficulté au juge des référés saisi par simple requête jusqu'au dépôt du rapport par l'expert,
CONDAMNER Monsieur [H] à payer aux requérants la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l'instance.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la compétence du président du tribunal de commerce
L'article L. 721-3 du code de commerce énonce :
« Les tribunaux de commerce connaissent […] des contestations relatives aux sociétés commerciales. »
Le litige, qui oppose les associés de la société commerciale [E] [S] au sujet de la valorisation de ses actions, relève de la compétence du tribunal de commerce. Il convient donc de nous déclarer compétent.
Sur l'intervention volontaire des sociétés [E] [S] et [E]
Les sociétés [E] [S] et [E], dont les titres doivent être évalués, justifient d'un intérêt direct à l'instance. Leurs interventions volontaires seront déclarées recevables.
Sur les demandes devenues sans objet
Il ressort des éléments versés aux débats que, par jugement du 8 juillet 2026, Monsieur [W] [H] a fait l'objet d'une condamnation pénale assortie d'une interdiction de diriger et de contrôler toute société commerciale.
À la suite des échanges intervenus lors de la seconde audience de référé, les associés ont, par décision unanime du 28 septembre 2026, révoqué Monsieur [W] [H] de ses fonctions de président et nommé Monsieur [A] [L] pour le remplacer.
Les demandeurs renonçant à leurs demandes de désignation d'un mandataire ad hoc et de renvoi au fond, il convient de leur en donner acte et de constater que ces demandes sont devenues sans objet.
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'article 232 du même code énonce :
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
L'article 263 du même code énonce :
« L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »
En l'espèce, Monsieur [W] [H] détient 5 005 actions représentant 50,05 % du capital social de la société [E] [S], tandis que Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] détiennent chacun 16,65 % de son capital, soit ensemble 49,95 %.
L'interdiction de contrôler une société commerciale est susceptible d'impliquer la cession de tout ou partie de cette participation. Si les parties s'accordent sur le principe d'une expertise, elles demeurent en désaccord sur la valeur des titres et droits de Monsieur [W] [H].
Cette évaluation exige l'examen technique de la situation comptable, financière et patrimoniale de [E] [S], de ses perspectives et de ses participations, notamment dans [E]. Une simple constatation ou consultation ne suffirait pas.
Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise limitée à la valorisation des actions et droits concernés. L'expert appliquera les règles de valorisation non contestées prévues par les statuts ou les conventions ; à défaut, il retiendra les méthodes les plus adaptées. En cas de désaccord juridique sur une règle ou sur la date d'évaluation, il présentera les différentes hypothèses sans les trancher.
Sur les frais de l'expertise
La société [E] [S] supportera le coût de l'expertise et consignera la provision fixée au dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [W] [H] sera condamné aux dépens, hors frais d'expertise, ainsi qu'à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
NOUS DÉCLARONS compétent pour connaître du présent litige ;
RECEVONS
les sociétés [E] [S] et [E] en leur intervention volontaire ;
DÉCLARONS Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] recevables et bien fondés en leur demande d'expertise judiciaire ;
DONNONS ACTE à Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] de leur renonciation à leurs demandes tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny statuant au fond ;
CONSTATONS
que ces demandes sont désormais dépourvues d'objet ;
DISONS
n'y avoir lieu à statuer de ces chefs ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons
Monsieur [Y] [I] –
AFIVAL AUDIT & CONSEIL [Adresse 19]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 9]. : 06.09.89.27.22
Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisé ci-après :
convoquer les parties et leurs conseils et recueillir leurs explications dans le respect du principe de la contradiction ;
se faire communiquer par les parties, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou tout autre détenteur tous documents comptables, financiers, fiscaux, juridiques et commerciaux utiles, et en référer au juge chargé du contrôle en cas de difficulté ;
prendre connaissance des statuts, du pacte d'associés de mars 2017 et de toute convention relative à la valorisation ou à la cession des titres ;
déterminer la consistance des actions et autres droits patrimoniaux détenus par Monsieur [W] [H], ainsi que les droits qui leur sont attachés et les éventuels instruments susceptibles d'affecter leur valeur ;
examiner les comptes des trois derniers exercices, la situation comptable la plus récente, les prévisions disponibles et la situation économique, financière et patrimoniale de [E] [S];
analyser les principaux agrégats utiles à la valorisation, notamment la rentabilité normative, le besoin en fonds de roulement, les investissements, la trésorerie, la dette financière nette, les engagements hors bilan et les risques significatifs;
identifier et, s'il y a lieu, retraiter les éléments exceptionnels ou non récurrents ainsi que les flux avec les associés, dirigeants ou sociétés liées ayant une incidence significative sur la valeur, sans se prononcer sur les responsabilités ;
valoriser les participations détenues par [E] [S], notamment dans la société [E], et les intégrer dans l'évaluation de [E] [S] ;
appliquer les règles et méthodes de valorisation prévues par les statuts ou les conventions lorsque leur applicabilité n'est pas contestée ;
en cas de contestation portant sur l'applicabilité d'une règle, d'une méthode ou sur la date à laquelle les titres doivent être évalués, exposer les différentes hypothèses soutenues par les parties et présenter une évaluation correspondant à chacune d'elles, sans porter d'appréciation d'ordre juridique ;
à défaut de règle applicable, retenir et croiser les méthodes les plus adaptées, en exposant les raisons de leur choix et la sensibilité du résultat aux principales hypothèses;
présenter la valeur d'entreprise, la valeur des capitaux propres, la valeur unitaire de l'action et celle du bloc de 5 005 actions de Monsieur [W] [H], en justifiant toute prime ou décote éventuellement retenue ;
évaluer séparément tout compte courant d'associé, créance ou autre droit patrimonial de Monsieur [W] [H] ;
établir un pré-rapport, recueillir les dires des parties dans un délai d'au moins quatre semaines, y répondre et déposer un rapport définitif.
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile;
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, sous son contrôle, les services de tout sapiteur relevant d'une spécialité distincte de la sienne, notamment en matière d'évaluation immobilière ;
DISONS que l'expert pourra, en cas de difficulté, saisir par simple requête le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal de commerce de Bobigny dans un délai de six mois à compter de l'avis qui lui sera donné de la consignation, sauf prorogation préalablement autorisée, sur demande motivée, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de ONZE MILLE TROIS CENT EUROS (11.300,00 €) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que cette provision devra être consignée par la société [E] [S] auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 13 novembre 2026 ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises prise à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ;
DISONS que si, après un délai d'au moins deux mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
DISONS
que les frais de l'expertise seront supportés par la société [E] [S] ;
DISONS que le juge délégué aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celuici fera connaître sans délai son acceptation ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [H] à payer à Monsieur [A] [L], Monsieur [W] [Q] et Monsieur [C] [O] la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [H] aux dépens de l'instance, à l'exclusion des frais de l'expertise mis à la charge de la société [E] [S] ;
RAPPELONS
que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit
REJETONS
toutes demandes plus amples ou contraires.
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 107,53 Euros TTC (dont 17,70 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier.