Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002645
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Z] [O] [Adresse 1] Comparant
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
M.[Z] [O] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, M.[Z] [O] exploite une activité de et est régulièrement inscrit au Répertoire des Métiers de BLOIS sous le n° 921 554 572,
M.[Z] [O] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que M.[Z] [O] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
M.[Z] expose qu'à la suite d'un problème de santé, il a cessé son activité professionnelle depuis plusieurs années.
L'URSSAF a effectué un contrôle et le débiteur est redevable de la somme de 113.000,00 €. M.[Z] n'étant plus en activité, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Néanmoins, M. [Z] a cessé son activité professionnelle en conséquence, conformément à l'article L 526-22 alinéa 8 du code de consommation, les patrimoines professionnels et personnels se trouvent réunis et la procédure devra s'appliquer sur l'ensemble de son patrimoine.
Le Tribunal constate que la situation de M.[Z] [O] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M.[Z] [O], conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et d'appliquer la procédure sur le patrimoine personnel et professionnel du débiteur,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble du patrimoine de :
M.[Z] [O] [Adresse 1] N° SIREN : 921 554 572
Fixe la date de cessation des paiements au 10/07/2026 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [K]-FLOREK mission conduite par Maître [L] [K] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations conformément aux di
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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