Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06305 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB7D
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 17h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [R]
né le 04 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [C] [R] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026 , à 08h26 , par M. [C] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [R], né le 4 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 25 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 25 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la deuxième prolongation du maintien en rétention de M. [C] [N] une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2026.
Le 28 octobre 2026, M. [C] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête aux fins de remise en liberté.
Par ordonnance du 29 octobre 2026 redue à 17 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la demande de mainlevée de la rétention de M. [C] [R] au motif qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire français.
Le conseil de M. [C] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 octobre 2026 à 08 heures 26, sollicitant son infirmation, au motif que les circonstances ont changé et les pièces produites permettent de considérer que les conditions d'une assignation à résidence sont remplies.
SUR QUOI,
Sur la demande d'assignation à résidence :
L'article L.742-8 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Hors des audiences de prolongation de la rétention ('), l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. ».
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Aucune condition alternative ou cumulative tenant à une menace pour l'ordre public n'est donc prévue en matière d'assignation à résidence judiciaire.
En l'espèce, il s'avère que le passeport en cours de validité de M. [C] [R] a été remis aux services de police comme exigé le 28 octobre 2026, élément nouveau depuis la dernière prolongation autorisée le 25 octobre 2026 et confirmée en appel le 26 octobre 2026.
Il justifie par ailleurs, produisant des pièces complémentaires devant la cour, disposer d'un hébergement stable et pérenne chez Mme [L] [E] au [Adresse 2] à [Localité 4].
Ce faisant, M. [C] [R] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence et il sera en conséquence fait droit à sa demande dans les conditions spécifiées au dispositif, l'ordonnance étant infirmée, et ce d'autant que les éléments antérieurs de spetmebre 2026 (déclarations et détention de faux documents administratifs) ne figurent pas à la procédure et n'apparaissent pas, eu égard à l'évolution de la situation de l'intéressé, de nature à faire obstacle à l'assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [C] [R] à l'adresse suivante : chez Mme [L] [E] au [Adresse 2] à [Localité 4],
DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne à l'heure indiquée par l'officier de police judiciaire au Commissariat de police [Adresse 3] 01 45 16 84 00 en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DISONS que l'obligation de présentation quotidienne s'applique à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code,
DISONS que la présente assignation à résidence s'exécute pendant une durée égale à la durée de la mesure de contrainte restant à courir telle qu'autorisée en deuxième prolongation, soit 30 jours à compter du 25 octobre 2026,
PRECISONS qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il reviendra au service ci-dessus désigné à cet effet d'en informer le préfet requérant mentionné dans l'entête de la présente ordonnance,
RAPPELONS à M. [C] [R] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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