Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/07015 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4DW
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
Contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [A] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
République de Moldavie
comparant
DEFENDEUR :
Me Julia BRICCA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON (toque 2050)
Audience de plaidoiries du 08 Avril 2025
DEBATS : audience publique du 08 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [G] a pris contact en octobre 2021 avec Me [L] [B] dans le cadre de plusieurs procédures.
Trois conventions d'honoraires ont été régularisées le 23 novembre 2021 relatives d'une part, aux affaires en droit bancaire et d'autre part, au litige l'opposant à un autre avocat.
Me [B] s'est dessaisie du dossier en octobre 2022.
Le 31 août 2023, M. [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'une contestation des honoraires de Me [B].
Celui-ci par décision du 16 avril 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 4 975,50 € TTC les honoraires de Me [B],
- constaté que cette somme a été réglée par M. [G].
Cette décision a été notifiée à M. [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 27 mai 2024.
Par lettre recommandée du 24 août 2024 reçue au greffe le 9 septembre 2025, M. [G] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 8 avril 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, M. [G] explique qu'en raison de problèmes d'adressage postal, la décision du bâtonnier ne lui est parvenue à son domicile en Moldavie que le 27 mai 2024, ce que confirme l'attestation officielle du directeur du département des plaintes et réclamations de la poste de Moldavie traduite en langue française. Il demande que la date de réception de la décision prise en compte soit celle du 27 mai 2024 et il rappelle que, les délais d'appel étant de trois mois pour les personnes résidant à l'étranger, la date limite de son recours est le 28 août 2024 et que sa demande a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception depuis la poste de [Localité 3] le 23 août 2024.
Ensuite, M. [G] demande au délégué du premier président de condamner Me [B] au remboursement intégral des honoraires correspondant aux prestations non réalisées. Il affirme que la facturation unitaire de ses courriels par Me [B] dans le cadre des trois conventions d'honoraires est abusive et souhaite que le délégué du premier président retienne la perte de chance consécutive aux actions non entreprises et non réalisées par Me [B] avant prescription légale. Il reproche aussi à Mme [B] des lacunes en matière de communication.
Dans son dossier déposé au greffe le 21 février 2025, Me [B] joint son mémoire n°1 transmis au bâtonnier dans lequel elle explique avoir fourni un travail conséquent pour démêler les propos et les pièces de M. [G] et tenter de lui apporter satisfaction.
Elle précise que plus de 270 échanges de courriels ont eu lieu avec M. [G] et qu'ayant eu conscience avant même la signature de la convention d'honoraires de la difficulté de ce dernier à se réfréner quant à sa communication, elle a choisi d'insérer une clause dans chaque convention d'honoraire limitant les échanges de courriels à 20 et facturant tout courriel complémentaire de sa part à 20 € HT. N'ayant pu se faire entendre et donner satisfaction à M. [G], elle a choisi de se dessaisir du dossier.
Elle estime que les diligences qu'elle a réalisées pour M. [G] n'ont pu aboutir du fait de la désorganisation de ce dernier et de son comportement. Elle rappelle que les conventions d'honoraires prévoient chacune un honoraire forfaitaire de 2 000 € HT, ce qui est plus que raisonnable et a été calculé avant la réception des divers documents qui se sont révélés plus volumineux que prévu.
Elle récapitule les diligences effectuées, à savoir un rendez-vous «visio» de 2 heures, des appels téléphoniques, des courriels échangés inclus dans les conventions d'honoraires, l'étude du dossier, la rédaction de la consultation et de l'assignation et les courriels facturés forfaitairement 20 € HT au-delà de 20 échangés par dossier et qui représentent à eux seuls plus de 5 000 € HT d'honoraires
Mme [B] demande au délégué du premier président de :
- juger que les honoraires versés par M. [G] sont justifiés au regard des démarches effectuées,
- juger que M. [G] doit verser 2 000 € HT complémentaires au titre de courriels échangés en sus de ceux prévus par les conventions d'honoraires.
Dans son mémoire envoyé au greffe le 6 mars 2025 et reçu le 8 mars 2025, M. [G] énumère les fondements de sa demande :
- l'absence d'actions engagées par Me [B],
- la non prise en compte par Me [B] de la faute dolosive présumée du Crédit Logement,
- les manquements déontologiques de Me [B], notamment la facturation des courriels de manière unitaire,
- le manquement au devoir de vigilance et de dénonciation des agissements délictueux,
- la suspicion de complicité d'escroquerie par défaut d'action.
Il demande au délégué du premier président de :
- annuler la décision contestée et condamner Me [B] au remboursement des honoraires perçus,
- reconnaître la perte de chance résultant de l'inaction de Me [B],
- condamner Me [B] aux dépens de la procédure,
- saisir le Parquet pour complicité d'escroquerie par inaction, en raison des manquements graves et répétés de Me [B], qui ont directement facilité la saisie immobilière initiée par Crédit Logement.
Dans son mémoire déposé au greffe le 24 mars 2025, M. [G] reproche à Me [B] des manquements déontologiques, des négligences professionnelles, une complicité d'escroquerie, un manque de transparence et de confiance ainsi que des arguments fallacieux et une ironie inappropriée.
Il conteste également la facturation tardive et injustifiée de Me [B] en ce que cette dernière a produit sa facture définitive plus d'un an après s'être dessaisie du dossier, confirmant la provision de 4 975 € et ajoutant 2 000 € d'honoraires non justifiés, ce qu'il juge contraire à la législation sur la facturation des avocats.
Il maintient les demandes contenues dans son précédent mémoire et précise également refuser de payer les 2 000 € supplémentaires réclamés par Me [B].
Lors de l'audience, M. [G] a déploré que Me [B] lui ait transmis ses pièces par une voie postale qu'il qualifie de lente et considère que leur réception le 21 mars 2025 pose un problème de respect du principe du contradictoire.
A la suite de la proposition d'un report de l'examen de l'affaire pour permettre à M. [G] d'organiser la défense de ses intérêts, Me [B] s'y est opposée alors que son adversaire a indiqué y être favorable. Il a été indiqué aux parties que cette question du report de l'examen de l'affaire serait examinée dans le cadre du délibéré.
Il a été relevé lors de l'audience la question du défaut de pouvoir juridictionnel du délégué du premier président pour statuer sur la responsabilité de l'avocat, s'agissant d'une perte de chance et de lacunes en matière de communication avec son client.
M. [G] a pris acte de cette absence de compétence du juge de l'honoraire.
Me [B] a précisé que le bâtonnier a d'ores et déjà statué le 25 octobre 2023 sur sa saisine en matière déontologique et qu'une autre saisine en matière de responsabilité professionnelle est en cours.
Par des courriels reçus au greffe les 1er et 28 mai 2025, M. [G] sollicite un report du délibéré dans l'attente d'une réception qualifiée de «définitive» d'une décision que le bâtonnier n'a pas rendu suite à sa saisine d'une contestation des honoraires de Me [J] [Q], qu'il considère comme déterminante pour apprécier les honoraires de Me [B]. Il indique que la tardiveté de la transmission du «document final» par le conseil de Me [B] l'empêche de vérifier son contenu et sa conformité au principe du contradictoire.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement produits.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par M. [G] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de leur notification à l'étranger et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu, tout d'abord et en application de l'article 445 du Code de procédure civile, que les courriers envoyés les 1er et 25 mai 2025 par M. [G] sont écartés des débats comme postérieur à leur clôture et comme ne faisant pas suite à une demande expresse du délégué du premier président, alors surtout qu'ils n'ont pas été indiqués comme envoyés en copie à Me [B] ;
Attendu que s'agissant de la demande de prorogation de délibéré faite par M. [G] dans ses notes en délibéré, elle ne peut prospérer en ce qu'elle est tardivement formulée alors que l'existence d'une autre contestation des honoraires d'un avocat distinct était mise en avant dans son mémoire du 24 août 2024 pour motiver le recours qu'il a formé contre Me [B] sans pour autant qu'il sollicite un report de l'examen de ce recours dans l'attente de la décision du bâtonnier suite à sa contestation des honoraires de Me [J] [Q], y compris lors de l'audience du 8 avril 2025 ;
Attendu que l'irrespect du principe du contradictoire par M. [G] dans le cadre de ses notes en délibéré est d'ailleurs invoqué par ce dernier pour soutenir au visa de l'article 16 du Code de procédure civile l'absence d'un délai suffisant pour répondre aux mémoire, arguments et pièces qui lui ont été envoyés par Me [B] et qu'il indique avoir reçus le 21 mars 2025 ;
Attendu que Me [B] n'a pas déposé de mémoire spécifique dans le cadre du présent recours et s'en est rapportée à son mémoire N°1 du 30 octobre 2023 présenté au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], mémoire dont M. [G] ne discute pas en avoir été régulièrement rendu destinataire lors de l'examen de sa contestation d'honoraires par ce bâtonnier ;
Attendu qu'aucune difficulté concernant le respect du principe du contradictoire n'est susceptible d'être retenue concernant la reprise de ce mémoire lors de l'audience d'examen du recours de M. [G] ;
Attendu que ce dernier a également reconnu que les pièces reçues le 21 mars 2025 étaient déjà versées au dossier examiné par le bâtonnier en dehors d'une partie des échanges, sans qu'il précise d'ailleurs quelles sont les pièces concernées ;
Attendu que Me [B] n'a pas produit de nouvelles pièces dans le cadre du recours de M. [G] et n'a fourni que celles soumises au bâtonnier à travers d'un bordereau de communication de pièces joint par Me [B] à son mémoire n°1 et dont il n'est pas discuté qu'elles aient été communiquées à temps à M. [G] et que ce dernier a pu en prendre connaissance et les discuter ;
Attendu qu'ainsi, aucune rupture du contradictoire n'est susceptible d'être caractérisée dans le cadre de la présente procédure sur recours de la décision du bâtonnier ; qu'aucune atteinte aux principes européens de l'accès au juge et du procès équitable, telles les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, n'est plus démontrée ;
Attendu qu'en cet état, aucune raison impérieuse ne peut conduire à une réouverture des débats et à un renvoi à une nouvelle audience ;
Attendu que M. [G] sollicite d'abord l'annulation de la décision du bâtonnier sans fournir le fondement juridique d'une nullité, cette demande correspondant en fait à une demande d'infirmation ; Qu'en tant que de besoin, cette demande d'annulation est rejetée ;
Sur la demande de remboursement des honoraires perçus
Attendu que M. [G] réclame le remboursement des honoraires qu'il a versés à Me [B] à hauteur de 4 975 € et correspondant à son sens aux prestations non réalisées ;
Attendu qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir statuer la responsabilité de ce professionnel ou même sur le respect de ses obligations déontologiques ;
Attendu qu'il convient de rappeler comme l'a fait le bâtonnier dans la décision entreprise que le juge de l'honoraire n'est pas juge du respect par l'avocat de ses obligations déontologiques et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur l'existence de fautes professionnelles ou déontologiques ; que peuvent seulement être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ;
Attendu que les éventuels manquements invoqués par le client, fussent-ils caractérisés, sont insusceptibles de conduire à un remboursement des honoraires versés ;
Attendu que les différents développements de M. [G] sur sa saisine en matière déontologique et concernant le respect par Me [B] de ses obligations déontologiques ou concernant sa responsabilité civile professionnelle sont inopérants à conditionner le montant de ses honoraires et il est relevé par l'avocat, qui n'a pas été contredit sur ce point, qu'une saisine déontologique a été par ailleurs examinée par le bâtonnier dans une décision indiquée comme rendue le 25 octobre 2023 et qu'une autre saisine en matière de responsabilité professionnelle est en cours d'instruction ;
Attendu que les moyens développés par M. [G] concernant les reproches adressés à Me [B] comme l'absence d'actions engagées par cette dernière, sa non prise en compte par de la faute dolosive présumée du Crédit Logement, ses manquements déontologiques, notamment la facturation des courriels de manière unitaire, son manquement au devoir de vigilance et de dénonciation des agissements délictueux et la suspicion de complicité d'escroquerie par défaut d'action, ne sont pas examinés ainsi que la prétention tendant à ce que soit reconnue une perte de chance qui est déclarée irrecevable ; qu'il en est de même s'agissant des conditions dans lesquelles Me [B] a entendu se dessaisir de la défense des intérêts de M. [G] ;
Attendu que la demande de remboursement des honoraires versés en compensation des reproches faits à l'avocat l'est tout autant, et ne peut être examinée que dans le cadre de celui de détermination du montant des honoraires de Me [B] au regard des conventions d'honoraires signées par les parties ;
Sur la fixation des honoraires de Me [B]
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que trois conventions d'honoraires ont été signées par M. [G] et par Me [B] et que comme l'a retenu à bon droit le bâtonnier ces conventions sont devenues inapplicables à raison du dessaisissement opposé par Me [B] ;
Attendu que la référence faite par M. [G] à l'article 1134 devenu 1103 du Code civil est inopérante en l'état de cette caducité des conventions d'honoraires consécutive à ce dessaisissement ;
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en l'absence de convention d'honoraires applicable, les honoraires de l'avocat doivent être fixés selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;
Attendu que le bâtonnier n'est pas discuté en ce qu'il a retenu dans sa décision que le taux horaire de 150 € HT affiché dans ses conventions d'honoraires était raisonnable et proportionné à sa notoriété, à la difficulté de l'affaire comme à la situation de fortune du client, décrit par Me [B] sans être discutée comme professeur d'université et dirigeant d'une société de tourisme ;
Attendu que Me [B] reproche au bâtonnier d'avoir rejeté sa demande d'honoraires complémentaires à hauteur de 2 000 € au titre de courriels échangés en sus de ceux prévus par les conventions d'honoraires et M. [G] ne discute en réalité que cette demande adverse en relevant dans son courrier de recours qu'il est demandé de revenir sur la facturation unitaire des courriels échangés entre lui et Me [B];
Qu'il est ainsi acté que M. [G] ne discute pas la décision du bâtonnier en ce qu'elle a retenu la justification des diligences engagées et des 27 heures de travail réalisées suite aux provisions s'élevant au total de 4 975,50 € TTC ;
Attendu que dans son mémoire au bâtonnier, Me [B] reproche en réalité à M. [G] d'avoir été à l'initiative de trop nombreux échanges de courriels antérieurement à son dessaisissement, indiquant qu'elle les a dénombrés à hauteur de 270 et qu'ils devraient correspondre à un montant d'honoraires de 4 200 € HT soit 28 heures de travail en appliquant son taux horaire ;
Attendu qu'elle ne tente pas de préciser en quoi ces échanges de courriels antérieurs à son dessaisissement ne sont pas déjà intégrés dans l'estimation réalisée par le bâtonnier et non contestée par les parties d'une durée horaire de 27 heures qui comprenait manifestement le temps passé au traitement de ces courriels, ainsi que ses motifs permettent de le déduire ;
Qu'en effet, ce juge de l'honoraire a ainsi retenu «Mais surtout elle a reçu un nombre incalculable de mails et pièces diverses qu'elle a dû lire, analyser, trier et classer, générant un temps de travail important à ce poste» et que «27 heures de travail [paraissent cohérentes] avec les diligences effectuées et la démesure de M. [G] quant à l'envoi de ses mails et pièces» ;
Attendu qu'il est approuvé en ce que la durée de 27 heures est proportionnée au temps consacré par Me [B] à la défense des intérêts de M. [G] ;
Attendu qu'il convient dès lors de rejeter les recours formés respectivement par les parties et de valider la décision entreprise sur le montant des honoraires fixés et sur le rejet de la demande de remboursement d'honoraires considérés comme trop versés ;
Attendu que chaque partie doit garder la charge de ses propres dépens inhérents au présent recours ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Ecartons des débats les notes en délibéré de M. [A] [G], reçues au greffe par courriels les 1er et 28 mai 2025,
Rejetons la demande d'annulation de la décision du bâtonnier présentée par M. [A] [G],
Déclarons irrecevables les demandes de reconnaissance d'une perte de chance et de remboursement des honoraires à raison de manquements déontologiques et de l'invocation à son encontre d'une responsabilité civile professionnelle de Me [L] [B],
Rejetons les recours respectivement présentés par M. [A] [G] et par Me [L] [B],
Disons que chaque partie garde la charge des éventuels dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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