Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[J] [U]
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRVW
Date : 24 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [J]-[U] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BURFIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Floriane JUGUE de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société GM BATIMENT radiée (410753909), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société ARKETYPES ETUDES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de [J]-[U]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 22 janvier 2026 ordonnant une expertise judiciaire à la demande de Madame [R] [V] au contradictoire de la SARL BURFIN, la SARL PAILLET TP et monsieur [M] [O], et désignant Monsieur [C] pour y procéder ;
Vu l’assignation délivrée les 3 et 7 juillet 2026 et le 6 août 2026 respectivement à la SAS ARKETYPES ETUDES, à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GM BATIMENT et à monsieur [D] [X] à la demande la SARL BURFIN ;
Vu les notes de l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans leur assignation en sollicitant l’extension de l’expertise ; la SAS ARKETYPES ETUDES comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ; la SA ALLIANZ IARD comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ;
Régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, monsieur [D] [X] est défaillant ;
Attendu que :
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;
- Sur la recevabilité
En l’espèce, aucune cause d’irrecevabilité ne fait obstacle à l’examen de la demande ; la cause étant susceptible d’appel il sera statué par ordonnance réputée contradictoire ;
- Sur l’extension de l’expertise
Une expertise est en cours sur la maison d’habitation situé au [Adresse 5] appartenant à madame [R] [V] laquelle allègue de multiples désordres ;
Dans son compte rendu d’expertise n°1 en date du 15 mai 2026, l’expert judiciaire mentionne la nécessité d’appeler en cause d’une part la SAS ARKETYPES ETUDES, étant intervenue comme maître d’œuvre de conception des travaux de rénovation du bien immobilier objet du litige, d’autre part monsieur [D] [X] en qualité de maître d’œuvre d’exécution, et enfin la société GM BATIMENT intervenue pour la réalisation du lot gros œuvres ;
Par ailleurs, il y a lieu d’attraire à l’expertise la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société GM BATIMENT qui ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise en formulant les protestations et réserves d’usage ;
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’expertise en cours, qui a pour objectif de déterminer la responsabilité des différents intervenants étant intervenus dans la rénovation du bien d’habitation de madame [R] [V], il y a lieu d’ordonner l’extension de la mesure d’expertise à la SAS ARKETYPES ETUDES, à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GM BATIMENT et à monsieur [D] [X] ;
- Sur les autres demandes
En l'état de la procédure chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Disons que les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance du 22 janvier 2026 sont également étendues à la SAS ARKETYPES ETUDES, à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GM BATIMENT et à monsieur [D] [X], et lui sont déclarées communes et opposables ;
Disons que chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés.
Ainsi rendu le vingt quatre septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [J]-[U], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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