Texte intégral
2024J00013 - 2600900004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 janvier 2024
La cause a été entendue à l'audience du 07 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
2024J13
ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représentée par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - Monsieur [B] [D] es qualité de liquidateur de la
société AUTOMOYART
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par
Maître MILLIAS Franck -
[Adresse 5] [Localité 2]
1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 102,32 € HT, 20,46 € TVA, 122,78 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me MILLIAS Franck
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:
La société AUTOMOYART exploitait depuis le 29 mai 20219 un commerce de carrosserie automobile à [Localité 4]. Son gérant était Monsieur [B] [D].
Pour les besoins de son activité la société AUTOMOYART détenait un compte courant auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après BPAURA).
La société AUTOMOYART a également souscrit, le 16 novembre 2020, un PGE de 20 000.00 € remboursable sur 12 mois.
La société AUTOMOYART a fait l'objet, suivant décision en date du 31/07/2022, d'une dissolution anticipée à compter du même jour, lors de laquelle Monsieur [B] [D] a été désigné liquidateur amiable.
Cette dissolution a été publiée au RCS le 5 octobre 2023, et dans un journal d'annonces légales le 2 novembre 2023.
N'étant plus réglée à partir de décembre 2022, la BPAURA adressait plusieurs mises en demeure à la société AUTOMOYART d'avoir à payer ses échéances.
Enfin, par courrier en date du 11 août 2023, la BPAURA adressait une mise en demeure à la société AUTOMOYART d'avoir à rembourser :
* 86,43 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal ;
* 19.674,66 € au titre des échéances impayées du PGE, outre intérêts au taux contractuel de 0.73%;
* Outre capitalisation des intérêts pour une année entière.
Cette mise en demeure s'étant révélée infructueuse, suivant acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, la BPAURA assignait Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART devant le tribunal de commerce de Gap.
Les parties ont été entendues à l'audience du 1 er mars 2024, et un calendrier de procédure a été fixé par le tribunal.
Or, à l'audience du 6 septembre 2024, constatant que le calendrier n'a pas été respecté, le tribunal a prononcé par jugement de ce même jour la radiation administrative du rôle du fait d'un défaut de diligence des parties.
L'affaire a été réenrôlée, et les parties ont été entendues lors de l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2025.
* Débouter Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] :
* Condamner Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 86,43 euros en principal au 11 août 2023, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'au jour du parfait paiement,
Au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1] :
* Condamner Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 19.674,66 euros en principal au 11 août 2023, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 0,73 % jusqu'au jour du parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART,
* Condamner Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [B] [D] ès-qualité de liquidateur de la société AUTOMOYART aux entiers dépens de l'instance.
* Dire y avoir lieu à application de l'exécution provisoire de droit.
En réplique, Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART sollicite du tribunal de :
A titre principal :
* Débouter la société BPAURA de l'intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [B] [D], lequel n'est personnellement débiteur d'aucune somme à l'encontre de la société BPAURA,
A titre très subsidiaire :
* Dire et juger que la créance de la banque ne saurait excéder :
* 86.43 euros au titre du solde débiteur du compte courant,
* 9 657.12 euros au titre des échéances impayées entre le mois de décembre 2022 et le mois de septembre 2024,
* Rejeter toutes autres demandes,
En toutes hypothèses :
* Condamner la société BPAURA au paiement à Monsieur [B] [D] d'une indemnité de 2 000.00 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la BPAURA était représentée par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau des Hautes-Alpes; Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART était représenté par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
SUR CE :
Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut d'intérêt à agir :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;
L'article 1844-8 énonce dans son alinéa 3 que « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » ;
Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART soulève l'irrecevabilité des demandes de la BPAURA dirigées à son encontre, indiquant qu'il n'est débiteur d'aucune somme envers la banque, et que cette dernière n'a donc pas qualité à agir contre lui ;
La BPAURA indique en réplique que ses demandes ne sont pas dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [D] en tant que personne physique, mais en sa qualité de liquidateur amiable et donc de représentant légal de la société ;
Il résulte des éléments produits aux débats que les contrats litigieux, soit le compte courant et le PGE, ont été souscrits par la société AUTOMOYART auprès de la BPAURA ;
Que c'est cette même société qui a été destinataire des courriers de mise en demeure suite aux échéances impayées ;
Que la société AUTOMOYART a fait l'objet d'une dissolution amiable anticipée suivant décision du 31 juillet 2022 ;
En l'espèce, l'acte introductif de l'instance n'a été pas signifié à la société AUTOMOYART mais à Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société de la société AUTOMOYART, et c'est à l'encontre de ce dernier que les demandes de la BPAURA sont dirigées ;
Or, jusqu'à la publication clôture de la liquidation, la société AUTOMOYART subsiste et conserve sa personnalité morale, ainsi que ses droits et devoirs envers les tiers, et notamment ses créanciers ; la dissolution anticipée de la société n'emportant pas transfert de ses droits et obligations à son liquidateur ;
Aussi, l'action de la BPAURA dirigée à l'encontre de Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART doit être considérée comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [D] relative à l'article 700 du code de procédure civile :
Il apparaît que Monsieur [B] [D] a dû engager des frais pour établir sa défense mais qu'il n'en établit pas le décompte.
Le tribunal de céans condamnera en conséquence la BPAURA à lui verser la somme de 1 300.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la charge des dépens :
Au regard de ce qui précède et sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge de la BPAURA.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-8 du code civil,
DECLARE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'action engagée par la BPAURA à l'encontre de Monsieur [B] [D] ès qualités de liquidateur de la société AUTOMOYART ;
CONDAMNE la BPAURA à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 1 300.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la BPAURA aux dépens de l'instance.
Composition du tribunal à l'audience de ce jour :
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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