Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
RG 2025005728
ENTRE :
SAS RSC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 911263796
Partie demanderesse : assistée de Maître Alexandra JOUCLARD et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) SAS TRYM CORP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904884525
2) SARL ML PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 984845842
3) M. [G] [V], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : assistées de Me SCHMITZ Axelle Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 948717350
Partie défenderesse : non comparante
5) SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC, dont le siège social est [Adresse 5] ETATS-UNIS
Partie défenderesse : assistée du CABINET CHARLES RUSSEL SPEECHLYS - Maître Camille BOULLIER Avocat et comparant par Me Aude Blaise Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 07 janvier 2025, la SAS RSC assigne la SAS TRYM CORP, la SARL ML PRODUCTION, M. [V] [G], SAS DONA AGENCY et la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC.
* Le conseil de la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS RSC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC.
Attendu que la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143,77 € TTC dont 23,75 de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 02 décembre 2025 par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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