Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00530 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZIJ
NAC: 54Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 09 Juillet 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
Mme [S] [E] épouse [X]
née le 20 Février 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 210
DÉFENDEURS
Mme [Q] [J]
née le 01 Janvier 1955 ,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
Mme [A] [J]
née le 23 Novembre 1992 ,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Chloé SCHNEIDER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
M. [C] [J]
né le 06 Octobre 1987 ,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
M. [R] [J]
né le 05 Juillet 1989 ,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
M. [Y] [Z] [V],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Clara ESCALIN-WEISS, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS,
M. [G] [J]
né le 28 Décembre 1983,
demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
défaillant
M. [N] [J]
né le 05 Août 1985 ,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
Mme [W] [J]
née le 20 Septembre 1978,
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Chloé SCHNEIDER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
M. [I] [J]
né le 09 Octobre 1980 ,
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
*********************************
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 19, 22, 23 et 28 janvier 2026, Mme [S] [E] épouse [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse les consorts [J], héritiers de [C] [J], ainsi que M. [Z] [V], propriétaires des parcelles voisines de la sienne, aux fins d’obtenir leur condamnation à démolir des constructions illégalement édifiées sur sa parcelle, à remettre en état celle-ci et à l’indemniser des préjudices subis.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 mars 2026.
Par courrier notifié le 11 mai 2026, le conseil de Mme [A] [J] et Mme [W] [J] a sollicité le dépaysement du litige devant une juridiction limitrophe.
Par conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, Mme [E] a sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch.
Par message RPVA du 2 juin 2026, le conseil de M. [Y] [Z] [V] a indiqué ne pas s’opposer au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch.
Par courrier notifié le 12 juin 2026, le conseil de Mme [Q] [J], M. [C] [J], M. [R] [J], M. [I] [J] et M. [N] [J] a indiqué s’opposer au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch, en raison des frais supplémentaires occasionnés pour eux, et compte tenu de la nature du litige.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. / Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
L’une des défenderesses, Mme [A] [J], est avocate inscrite au barreau de Toulouse et plaide régulièrement devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
En qualité d’auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 47 précité en sollicitant le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, dans lequel elle n’exerce pas ses fonctions.
Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch, dont le ressort est limitrophe de celui du tribunal judiciaire de Toulouse.
En l’absence, à ce stade, de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, assisté de Mme Jennifer Durand-Ségur, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort :
RENVOYONS l'affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch,
DISONS que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi,
RÉSERVONS les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment