Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/51174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67MR
N° : 13
Assignation du :
10 Février et 6 Mars 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
La S.C.M. CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.E.L.A.R.L. IMAGERIE 114
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Sophie LIOTARD de l’ASSOCIATION AD & L, avocats au barreau de PARIS - #J0121
DEFENDEURS
La société DU BLOSCON S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0154 pour la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4] représenté par son syndic, la société GAELLE CONSEILS IMMO Société par actions simplifiée
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #E0839, SELARL SIMONNET AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Exposé du litige
La société civile de moyens (SCM) [Adresse 6] Radiodiagnostic [K] [W] détenue et gérée par la société Imagerie 114, société d’exercice libéral à responsabilité limitée ayant pour objet l’exercice en commun de la profession de médecin, est titulaire depuis 2005 d’un bail professionnel (renouvelé dernièrement en septembre 2023 pour courir jusqu’au 31 octobre 2029) portant sur des locaux de 544,18 mètres carrés situés [Adresse 7] à Paris, 7ème arrondissement appartenant à la SAS du Bloscon, anciennement SCI du Bloscon :
Au rez-de-chaussée :
- dans le bâtiment A sur rue : un local de réception, bureaux attenants, WC, escalier intérieur, pour une surface utile de 85,30 m².
- dans le bâtiment B sur cour : un local de bureau et de réserves avec WC pour une surface utile totale de 34,95 m².
Au premier étage :
Des locaux accessibles par escalier intérieur et par les parties communes comprenant :
- dans le bâtiment A sur rue : une entrée, des sanitaires, une salle d’attente, deux bureaux, quatre salles d’examens avec leurs cabines, une salle d’interprétation, deux laboratoires de développement de photos.
- dans le bâtiment B sur cour : un dégagement, une salle d’échographie avec cabine, une salle d’attente, des cabines, des sanitaires, un laboratoire de développement, une salle de radiologie, une salle de repos, une salle d’interprétation, un bureau, une salle de soins, vestiaires-débarras, deux monte-charges.
Le tout pour une surface utile au premier étage de 286,13 m².
Au sous-sol :
Accessible par l’escalier intérieur et par les parties communes de l’immeuble :
- des bureaux, des sanitaires, salle d’attente, deux salles d’examens radiologiques, quatre cabines, une salle d’interprétation et deux chambres noires, pour une surface totale utile de 109,83 m².
- des caves comprenant : une chaufferie avec chaudière à gaz d’une surface de 24,17 m².
Au cinquième étage :
- des réserves pour une surface de 3,80 m².
Un centre de radiologie (échographies, mammographies, IRM, radiographies, scanners, etc.) est exploité dans les locaux, le sous-sol comportant des bureaux, des espaces de rangements, des salles d’examen, outre la baie de brassage informatique.
Le loyer mensuel actuel s’élève à la somme de 26 155,38 euros, outre la somme de 1 450 euros mensuels au titre des charges de copropriété.
Soutenant subir des désordres d’infiltration d’eau affectant les locaux loués, par actes des 10 février et 6 mars 2025, la société [Adresse 8] [K] [W] et la société Imagerie 114, assignaient la société du Bloscon et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], à l’audience du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de principalement voir :
- condamner in solidum la société du Bloscon et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], à faire réaliser tous travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres (infiltrations et chaudière), sous astreinte,
- condamner la société du Bloscon à payer à la [Adresse 10] [K] [W] la somme provisionnelle de 73235 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
- autoriser la société SCM Centre De Radiodiagnostic [K] [W] à consigner mensuellement la somme de 5 231 euros sur le sous-compte CARPA de son avocat, à compter de la signification de l’ordonnance, jusqu’à ce que son entier préjudice soit chiffré,
A l’audience du 7 juillet 2025, il était fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Toutes les parties acceptaient la médiation. Le dossier faisait par conséquent l’objet de renvois successifs, à une audience du 3 novembre 2025 puis à une audience du 15 décembre 2025 et enfin à une audience fixée le 4 mai 2026.
La médiation n’ayant pas permis aux parties de trouver une solution amiable, aux termes de leurs conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 4 mai 2026 par leur conseil, la société [Adresse 8] [K] [W] et la société Imagerie 114 demandent au juge des référés de :
- condamner in solidum la société du Bloscon et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], à payer à la société [Adresse 10] [K] [W] la somme provisionnelle de 146 468 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
- autoriser la société SCM Centre De Radiodiagnostic [K] [W] à consigner mensuellement la somme de 5 231 euros sur le sous-compte CARPA de son avocat à compter de la signification de l’ordonnance, jusqu’à ce que son entier préjudice soit chiffré, après quoi le séquestre reversera le cas échéant à la société du Bloscon le montant consigné, déduction faite du montant du préjudice résiduel à venir de la société [Adresse 10] [K] [W],
- condamner in solidum la société du Bloscon et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], à payer à la société [Adresse 10] [K] [W] et à la société Imagerie 114, ensemble, une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre l’intégralité des frais de médiation, et les dépens.
Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 4 mai 2026 par son conseil, la société du Bloscon demande au juge des référés de :
A titre principal,
- dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Imagerie 114 et de la société [Adresse 10] [K] [W] ;
- débouter la société Imagerie 114 et la société [Adresse 10] [K] [W] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société du Bloscon ;
A titre subsidiaire,
- réduire les demandes indemnitaires de la société [Adresse 10] [K] [W] à l’encontre de la société du Bloscon à la somme de 2.852 euros ;
A titre très subsidiaire,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à garantir et relever indemne la société du Bloscon de toute condamnation à hauteur de 143.616 euros ;
En tout état de cause,
- condamner tout succombant à verser à la société du Bloscon la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 4 mai 2026 par son conseil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] demande au juge des référés de :
- dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de plusieurs contestations sérieuses et, en conséquence ;
- débouter les sociétés [Adresse 10] [K] [W] et Imagerie 114 de l’ensemble de leurs demandes ;
- débouter la société du Bloscon de sa demande en garantie dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] ;
- condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les demandes de condamnation in solidum de la société du Bloscon et du syndicat des copropriétaires à réaliser tous travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres
Les sociétés [Adresse 10] [K] [W] et Imagerie 114, aux termes de leurs conclusions régularisées à l’audience, ne maintiennent plus cette demande. Elles indiquent que ces travaux ont été réalisés dans le cours de la médiation judiciaire.
Dès lors il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur la demande de provision
La société [Adresse 10] [K] [W] sollicite la condamnation in solidum la société du Bloscon et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], à lui payer la somme provisionnelle de 146 468 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance, soit 1/5 ème du loyer mensuel (5 231 euros) depuis le mois de décembre 2023 (28 mois en l’état), à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Au soutien de cette demande, elle fait valoir que :
- le bailleur est tenu d’assurer au preneur la jouissance paisible pendant la durée du bail et il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
- elle ne peut pas jouir paisiblement d’un cinquième de la surface des locaux qu’elle loue à la société du Bloscon,
- elle subit une perte, outre la crainte pendant toute la période où les infiltrations ont perduré sans être traitées d’un arrêt à tout moment de ses activités,
- les dégâts des eaux subis avaient une double origine : une canalisation encastrée dans les locaux loués par la SCM (responsable des dégâts des eaux d’avril et novembre 2024) et les parties communes de la copropriété, le complexe d’étanchéité de la cour commune étant défaillant,
- le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires,
- le syndicat des copropriétaires a concouru à la réalisation de l’entier dommage subi par elle.
La société Du Boscon estime, que sa responsabilité n’est pas démontrée.
Elle indique que les dégâts des eaux provenant des canalisations privatives ont été résolus immédiatement, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché à une quelconque faute ou inertie.
Elle ajoute que la non-réalisation des travaux préconisés par une entreprise n’a eu aucune conséquence sur un quelconque préjudice de jouissance puisque les travaux réalisés ont suffi à mettre un terme à tout dégât des eaux ou toute infiltration, démontrant si besoin était de la non-nécessité des travaux préconisés par l’entreprise [X].
Elle indique avoir procédé à un examen général des canalisations situées au sous-sol pour s’assurer de l’absence de défaut d’étanchéité depuis les interventions de la société [X] et n’avoir relevé aucun problème, démontrant que les travaux relatifs aux dégâts des eaux d’avril et novembre 2024 ont été réalisés immédiatement et se sont avérés suffisants.
Elle souligne que si de travaux de traitement des remontées capillaires ont été évoqués dans le cadre d’un document datant du 18 avril 2025, ils ne peuvent justifier une demande de condamnation au titre d’un préjudice à partir de décembre 2023.
Elle soutient que ces travaux de traitement des remontées capillaires ont été recommandés pour « remédier durablement aux problèmes d’humidité », sans aucun rapport avec les dégâts des eaux subis par la société [Adresse 10] [K] [W] et qu’ il n’a jamais été soutenu que ces remontées capillaires soient l’origine d’un quelconque préjudice de jouissance subi par la société demanderesse.
Elle indique que le traitement des remontées capillaires ne relève pas du copropriétaire, mais du syndicat des copropriétaires, responsable des désordres prenant leur origine dans les parties communes,
Elle ajoute également que la situation n’a fait l’objet d’aucune expertise, ni judiciaire ni amiable de nature à établir l’existence et le quantum d’un préjudice, et surtout son imputabilité.
Elle fait enfin valoir que la demande ne relève manifestement ni de l’urgence ni de l’évidence de sorte qu’elle excède les compétences du juge des référés.
Le syndicat des copropriétaires, quant à lui estime qu’il existe des contestations sérieuses dans la mesure où aucune imputation précise des dommages n’est faite par les sociétés demanderesses.
Il ajoute qu’il ressort des pièces versées aux débats que les infiltrations survenues depuis la cour de l’immeuble n’ont causé que des désordres de faible importance au sein des locaux occupés par la société SCM [Adresse 8] [K] [W].
Il soutient que les désordres ont principalement pour origine une canalisation, partie privative, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.
Il fait également valoir que le préjudice de jouissance n’est pas justifié au titre de l’impossibilité d’exploiter l’intégralité des locaux en sous-sol quand les désordres imputables au syndicat des copropriétaires paraissent circonscrits à trois pièces dont il n’est justifié ni de la surface ni de l’utilité effective. Il ajoute qu’il n’est pas justifié dans son quantum dès lors qu’il n’est pas démontré que les dégradations justifient une remise intégrale de loyer. Enfin, il fait valoir qu’aucune aggravation des désordres n’a été constatée postérieurement aux travaux mis en œuvre en août 2024.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, en son second alinéa, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
En l’espèce, il résulte de façon non sérieusement contestable des éléments versés aux débats que la société SCM Centre De Radiodiagnostic [K] [W] a subi un trouble de jouissance depuis l’apparition des désordres et en lien avec l’absence de travaux de réparation pendant plusieurs mois.
Toutefois, la société [Adresse 10] [K] [W] ne produit pas d’élément de nature à permettre d’identifier les responsabilités respectives du syndicat des copropriétaires et de la société Du Blocson en présence de plusieurs origines possibles et en l’absence de toute expertise judicaire ou d’expertise amiable contradictoire.
De même, les sociétés demanderesses ne versent pas d’éléments permettant de chiffrer et d’imputer le préjudice subi en totalité aux deux défendeurs.
De plus, l’estimation d’un préjudice de jouissance à hauteur d’1/5 ème du montant du loyer mensuel et la fixation de sa durée font l’objet de contestations sérieuses.
Il ressort de tout ce qui précède que la société [Adresse 10] [K] [W] ne démontre pas, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge à la fois du syndicat des copropriétaires et du bailleur de lui payer la somme totale de 146 468 euros à titre de dommages et intérêts.
En conséquence, en l’état, il sera dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision.
Sur la demande de consignation
La société SCM Centre De Radiodiagnostic [K] [W] sollicite l’autorisation de consigner mensuellement la somme de 5 231 euros sur le sous-compte CARPA de son avocat à compter de la signification de l’ordonnance, jusqu’à ce que son entier préjudice soit chiffré, après quoi le séquestre reversera le cas échéant à la société du Bloscon le montant consigné, déduction faite du montant du préjudice résiduel à venir de la société [Adresse 10] [K] [W],
Compte tenu de l’absence de preuve d’une obligation non sérieusement contestable à la charge du bailleur, il n’ya pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser aux sociétés SCM Centre De Radiodiagnostic [K] [W] et Imagerie 114 la charge desdépens.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et d’autorisation de consigner formulées par les sociétés [Adresse 10] [K] [W] et Imagerie 114 ;
Laissons les dépens à la charge des sociétés [Adresse 10] [K] [W] et Imagerie [Cadastre 1] ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON