Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 1er décembre 2025
N° 2025F00223 et 2025F00251
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société TROIS MOULINS HABITAT, Société Anonyme d'HLM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 786 150 391, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Virginie BERNARDI, Avocate au Barreau de MELUN, et Me Emmanuel CHRETIENNOT, Avocat au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
* La société ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, et Me Catherine MAULER, Avocate au Barreau de Paris,
La société LINKCITY ILE-DE-FRANCE (anciennement dénommée SODEARIF), Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 183 331, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Nicolas KOHEN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne,
La société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 433 900 834, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Stéphanie RANDIANOME, Avocate au Barreau de MELUN,
* Monsieur [S] [L] (LR ARCHITECTES), Entrepreneur Individuel, enregistré sous le SIREN n° 383 334 141, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défendeur comparant par son représentant légal, représenté par Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de MELUN, et Me Hélène Chauvel de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, Avocate au Barreau de PARIS,
* La MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS), Entreprise régie par le code
des assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est [Adresse 5], recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [S] [L], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de MELUN,
* Monsieur [U] [I] (ECI CONSEILS), Entrepreneur individuel, enregistré sous le SIREN n°418 946 737, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défendeur comparant par son représentant légal,
* La SMABTP, Entreprise régie par le code des assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est [Adresse 7], recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [U] [I] et de la société ROCSOL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de MELUN, et Me François BILLEBEAU, Avocat au Barreau de PARIS,
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS au capital social de 15.800.100 €, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n°790 182 786, ayant son siège social [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
* QBE EUROPE SA/NV, Société de droit belge, prise en sa succursale en FRANCE, sis [Adresse 9], recherchée en qualité d'assureur de BUREAU VERITAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est [Adresse 10], recherchée en qualité d'assureur des sociétés CEBAT et ARMABAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Cécile CORBEL ROUSSEL, Avocate au Barreau de MELUN,
REALISATIONS JAUZAC, SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 349 331 397, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me CAILLAUD, Avocat au Barreau de MELUN,
* GAN ASSURANCES, SA au capital de 216.033.700 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 12], recherchée en qualité d'assureur de REALISATIONS JAUZAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Aurore CHAMPION,
Avocate au Barreau de MELUN, et Me Kérène RUDERMANN, Avocate au barreau de PARIS,
FRANKI FONDATION, SAS au capital social de 2.140.000 €, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°418 201 281, ayant son siège social [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
CBMI, SARL au capital de 8.000 € immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°750 184 319, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
SMA SA, SA au capital de 19.804.800 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332 789 296, dont le siège social est [Adresse 7], recherchée en qualité d'assureur de FRANKI FONDATION et de CBMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
DECORATION GENERALE DU BATIMENT (D.G.B.), SARL au capital de 8.000 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°444 897 185, dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 €, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, dont le siège social est [Adresse 16], recherchée en qualité d'assureur de DGB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal,
ABEILLE IARD & SANTE, SA au capital de 344 822 425 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665, dont le siège social est [Adresse 17], recherchée en qualité d'assureur de DGB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Emmanuel SOURDON, Avocat au Barreau de PARIS,
ROC SOL, SAS au capital de 8.000 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°340 284 371, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparante par son représentant légal, représentée par Me Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de MELUN, et Me Arnaud GINOUX, Avocat au Barreau de PARIS,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société TROIS MOULINS HABITAT, société d'HLM, a acquis en l'état futur d'achèvement de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE (anciennement dénommée SODEARIF), un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 19] » situé [Adresse 19].
La Déclaration d'Ouverture de Chantier date du 20 mars 2014.
Pour cette opération de construction, la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait intervenir les intervenants suivants :
Monsieur [S] [L] (LR ARCHITECTES), architecte, assuré auprès de la MAF,
Monsieur [U] [I] (ECI CONSEILS), maître d'œuvre d'exécution, assuré auprès de la SMABTP,
La société ROC SOL, géotechnicien, assurée auprès de la SMABTP,
La société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, entreprise générale,
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès de QBE EUROPE SA/NV.
La société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE a sous-traité une partie de ses travaux aux sociétés suivantes :
CEBAT (en liquidation), en qualité de BET Structure, assurée auprès d'AXA FRANCE IARD,
FRANKI FONDATION, titulaire du lot fondations profondes, assurée auprès de la SMA SA,
CBMI, titulaire du lot maçonnerie, assurée auprès de la SMA SA,
DGB, titulaire du lot ravalement, assurée auprès de la MAAF,
ARMABAT, radiée, titulaire du lot gros œuvre armatures, assurée auprès d'AXA FRANCE IARD,
EURO DALLAGES, radiée, titulaire du lot coulage de la dalle portée et des planchers, assurée auprès d'ABEILLE IARD & SANTE,
REALISATIONS JAUZAC, titulaire du lot « coursives et escaliers bois », assurée auprès de GAN ASSURANCES.
Une police Dommages Ouvrage et une police Constructeur Non Réalisateur (CNR) ont été souscrites par la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE auprès de la compagnie ALLIANZ IARD sous le numéro de contrat 213700085/213 702 085.
La réception des travaux a été prononcée le 27 septembre 2015.
Postérieurement à la réception des travaux, la société TROIS MOULINS HABITAT s'est plainte de la survenance des désordres suivants :
Des fissurations affectant l'ensemble des façades
Des dégradations des coursives
Cette dernière a régularisé des déclarations de sinistre à l'assureur dommages ouvrage les 6 février 2019 et 31 mars 2023.
ALLIANZ IARD a pris une position de garantie pour ces deux désordres.
Au titre du premier sinistre, ALLIANZ IARD aurait versé à la société TROIS MOULINS HABITAT la somme de 20.000 € au titre d'indemnité provisionnelle.
Au titre du second sinistre, ALLIANZ IARD aurait versé à la société TROIS MOULINS HABITAT les indemnités provisionnelles suivantes :
La première d'un montant de 150.000 € HT au titre des travaux réparatoires ;
La seconde d'un montant de 45.055,92 € TTC au titre des mesures conservatoires prises par la société TROIS MOULINS HABITAT.
La société TROIS MOULINS HABITAT a chiffré les travaux de reprise du premier sinistre à la somme de 183.531,52 € TTC.
Aucun versement complémentaire n'est intervenu, le chiffrage des travaux réparatoires définitif étant en cours.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a assigné au fond devant le Tribunal de commerce de MELUN, l'assureur dommages-ouvrage ALLIANZ IARD, la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE en qualité de Maître d'ouvrage et la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE-DE-FRANCE intervenue en tant qu'entreprise générale aux fins de les voir condamnées in solidum au paiement des sommes suivantes :
163.531,52 € TTC à parfaire après déduction de l'indemnité provisionnelle versée (20.000 €), au titre du préfinancement des travaux réparatoires dû au titre de l'assurance dommages ouvrage (reprise des façades);
500.000 € HT au titre du préfinancement des travaux réparatoires dû au titre de l'assurance dommage ouvrage (reprise des coursives) ;
20.000 € au titre des frais irrépétibles.
Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 2025F00223.
Par acte du 26 mai 2025, ALLIANZ IARD en qualité d'assureur dommages ouvrage a assigné aux côtés des autres constructeurs et de leurs assureurs, la société REALISATIONS JAUZAC et son assureur GAN ASSURANCES devant le Tribunal de commerce de MELUN aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice de la société TROIS MOULINS HABITAT outre le versement des sommes suivantes :
200.000 € HT (à parfaire) au titre des travaux réparatoires du désordre relatif aux fissurations de façade ;
600.000 € HT (à parfaire) au titre des travaux réparatoires du désordre relatif aux coursives.
Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 2025F00251.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a formulé les demandes suivantes :
REJETER la demande de jonction d'instances de la société ALLIANZ IARD
RESERVER les dépens
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, la société ALLIANZ IARD a formulé les demandes suivantes :
Ordonner la jonction de la présente instance diligentée par la Société TROIS MOULINS HABITAT avec celle en intervention forcée et appel en garantie initiée par la Compagnie ALLIANZ IARD, assureur DO et CNR enrôlée sous le RG 2025 F 00251.
Réserver les dépens.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE a formulé les demandes suivantes :
DEBOUTER la société TROIS MOULINS HABITAT en toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE ;
CONDAMNER la société TROIS MOULINS HABITAT à verser à la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société TROIS MOULINS HABITAT aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, Monsieur [S] [L] a formulé les demandes suivantes :
SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre de Monsieur [S] [L], RENVOYER la société ALLIANZ IARD à se mieux pourvoir devant le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à Monsieur [S] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, la SMABTP a formulé les demandes suivantes :
SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre de la SMABTP,
RENVOYER la société ALLIANZ IARD à se mieux pourvoir devant le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, CONDAMNER la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la SMABTP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, la société GAN ASSURANCES a formulé les demandes suivantes :
* JUGER recevable GAN ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société REALISATIONS JAUZAC, en ses moyens, fins et prétentions ;
En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de céans et enregistrée sous le numéro RG 2025F00223.
RÉSERVER les dépens.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de la société TROIS MOULINS HABITAT, dans l'intérêt de la société TROIS MOULINS HABITAT,
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de la société ALLIANZ IARD, dans l'intérêt de la société ALLIANZ IARD,
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE, dans l'intérêt de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE,
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de Monsieur [S] [L], dans l'intérêt de Monsieur [S] [L],
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de la SMABTP, dans l'intérêt de la SMABTP,
Aux conclusions n°1 du 8 septembre 2025 de la société GAN ASSURANCES, dans l'intérêt de la société GAN ASSURANCES.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la jonction des instances
La société ALLIANZ IARD sollicite la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 2025F00223 et RG 2025F00251, au motif qu'elles présentent un lien de connexité évident. Elle fait valoir que ces deux affaires concernent :
Le même ensemble immobilier, « [Adresse 19] » à [Localité 1] (77) ;
Les mêmes désordres (fissurations des façades et dégradations des coursives) ;
Les mêmes intervenants à l'acte de construire.
ALLIANZ IARD soutient qu'une telle jonction permettrait une bonne administration de la justice et éviterait des décisions contradictoires, dès lors que les appels en garantie introduits dans la seconde instance découlent directement des réclamations de la société TROIS MOULINS HABITAT dans la première instance.
La société GAN ASSURANCES formule des observations similaires et appuie la demande de jonction.
La société TROIS MOULINS HABITAT, en revanche, s'y oppose. Elle soutient que les deux procédures ont des objets distincts :
La première vise uniquement à obtenir le paiement de l'indemnité due au titre de la garantie dommages-ouvrage,
La seconde concerne les recours en garantie exercés par ALLIANZ IARD contre les constructeurs et leurs assureurs. Elle estime que la jonction allongerait inutilement la durée de la procédure et retarderait l'indemnisation à laquelle elle a droit au titre du préfinancement des travaux.
Le tribunal rappelle que, selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes lorsqu'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de
l'intérêt d'une bonne justice de les instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, le tribunal constate que les deux affaires portent sur le même ensemble immobilier, les mêmes désordres et les mêmes intervenants.
Il considère que les instances présentent un lien étroit et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, afin d'éviter toute contrariété de décisions.
Le tribunal précise que la jonction ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, le cas échéant, par priorité sur la demande de préfinancement de la société TROIS MOULINS HABITAT.
En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025F00223 et RG 2025F00251.
Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [S] [L]
Monsieur [S] [L] conteste la compétence du Tribunal de commerce de Melun, soutenant qu'en sa qualité d'architecte, il exerce une activité libérale civile régie par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et non une activité commerciale. Il demande en conséquence que le litige soit porté devant le Tribunal judiciaire de Melun.
Le tribunal rappelle que, selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, la compétence des tribunaux de commerce est limitée aux litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou relatifs aux actes de commerce.
Constatant que la profession d'architecte constitue une activité non commerciale, le tribunal retient que les demandes dirigées contre Monsieur [L] ne relèvent pas de sa compétence
Le Tribunal de commerce de Melun déboute Monsieur [S] [L] de sa demande tendant à voir le litige porté devant le Tribunal judiciaire de Melun, mais fait droit à sa demande en ce qu'elle tend à voir constater l'incompétence du Tribunal de commerce, et renvoie la société ALLIANZ IARD à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Sur les autres demandes
Concernant les demandes de mise hors de cause de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE, de condamnation de la société ALLIANZ IARD au titre de la garantie dommages-ouvrage, ainsi que les demandes reconventionnelles formulées par cette dernière, et l'exception d'incompétence soulevée par la société SMABTP, l'ensemble de ces points relève du ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau, qui demeure compétent pour apprécier le fond du litige et statuer définitivement à l'issue des opérations d'expertise ordonnées.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de céans et enregistrée sous le numéro RG 2025F00223.
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [S] [L] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige étant situé à SAINT GERMAIN LAVAL
[Localité 1] pour que soit jugé devant la même instance l'entier litige pour une bonne administration de la justice.
FAIT DROIT à la demande de la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu d'exécution des travaux.
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés.
RETENU à l'audience publique du 8 septembre 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme. Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, Mme. Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme. Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 1er décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme. Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Le Président,
Le Greffier,