Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00179
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDGQ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000224015751
Monsieur [F] [Z]
Madame [S] [E]
C/
[1]
réf créances : 5019163181, 5019163182
[2]
réf créance : 21129907V
[3]
réf créance : 5019178807
FREE
réf créance : 29536606
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 007, IM3/006
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : MIRC87160AA
CAISSE FEDERALE DE [4]
réf créances : 102780220700020821207, 102780220700020821202
CA CONSUMER FINANCE
réf créances : 46105951653, 81711276811, 81710426990, 59804256810, 46904462398
TRESORERIE HOPITAUX DE [Localité 2]
réf créance : 170042166076
[5]
réf créance : 16286696450
SGC [Localité 2]
réf créance : xx
CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 51419982515
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf créance : MIRC87160AA
[6]
réf créance : 62582246
[7]
réf créance : 28936001514745
[8]
réf créance : 43814796061100
HOIST FINANCE AB
réf créance : 2009332/3140749
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créances : 3822305E Mr, 4269015J Mme
MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 56837775574
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Léa BOUIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [E]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Léa BOUIN, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créances : 5019163181, 5019163182
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 21129907V
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 5019178807
CHEZ INTRUM JUSTITIA, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[9]
réf créance : 29536606
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 007, IM3/006
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : MIRC87160AA
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
CAISSE FEDERALE DE [4]
réf créances : 102780220700020821207, 102780220700020821202
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créances : 46105951653, 81711276811, 81710426990, 59804256810, 46904462398
[Adresse 12] [10][Adresse 13]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE HOPITAUX DE [Localité 2]
réf créance : 170042166076
[Adresse 14]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 16286696450
SERVICE DES GESTIONS [11], [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
SGC [Localité 2]
réf créance : xx
[Adresse 16]
non comparant, ni représenté
CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 51419982515
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf créance : MIRC87160AA
[Adresse 18] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 62582246
SERVICE CONTENTIEUX, CASE COURRIER 8M - [Localité 5] [Adresse 19]
non comparant, ni représenté
[7]
réf créance : 28936001514745
[Adresse 20] [Adresse 21]
non comparant, ni représenté
[8]
réf créance : 43814796061100
[Adresse 22], SERVICE SURENDETTEMENT, - [Localité 6] [Adresse 23] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
HOIST FINANCE AB
réf créance : 2009332/3140749
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 24]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créances : 3822305E Mr, [Localité 7]
[Adresse 25]
non comparant, ni représenté
MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 56837775574
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 21 novembre 2024, Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [E] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de leur situation de surendettement.
Dans sa séance du 9 janvier 2025, ladite commission a décidé que leur demande était recevable et a orienté leur dossier vers des mesures imposées avant de réorienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 27 mars 2025.
Le 24 avril 2025, la commission a élaboré la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notamment à [12] le 28 avril 2025.
[12] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 2 mai 2025 au motif qu’un retour à l’emploi pour les co-déposants pouvait générer un revenu d’au moins 2800€ alors que leur capacité financière était actuellement négative de 1064€, sollicitant un moratoire de 12 mois pour leur permettre de retrouver un emploi.
La commission a saisi le juge par lettre enregistrée au greffe le 19 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026.
La société [12] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, mais a fait contradictoirement parvenir ses écritures, réceptionnées au greffe le 26 janvier 2026.
Un renvoi a été ordonné à l’audience du 18 juin 2026 afin de permettre un échange contradictoire de conclusions entre les parties.
L’affaire a de nouveau été appelée à cette audience.
Aux termes de ses écritures, n’ayant pas comparu et n’ayant été représentée, la société [12] a sollicité une réévaluation des mesures envisagées au profit d’un moratoire de 12 mois.
Au soutien de sa contestation, ce créancier indique que le couple vit en concubinage et assume la charge de trois enfants et que leur profil professionnel et leur âge permettent d’envisager une réinsertion rapide sur le marché du travail, ce qui permettrait de dégager une capacité de remboursement ; il ajoute qu’il s’agit de leur premier dossier et que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prématuré et disproportionné.
Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [E] ont été représentés par leur conseil, Maître [D] [Y] substitué par Maître [R] et ont sollicité que la Société [13] soit déboutée de sa contestation et que la décision de la commission soit confirmée ainsi que statuer ce que de droit sur les dépens, sachant que les débiteurs bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.
Ils ont indiqué que Monsieur avait des problèmes de santé (lombalgies et insomnie suite à un accident) qui ne lui permettaient pas de travailler, raison pour laquelle il percevait l’AAH, et qu’étant bulgares, ils étaient confrontés à la barrière de la langue, que Madame cherchait à faire des ménages et qu’ils vivaient des prestations sociales.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de :
- France Travail par courriers réceptionnés au greffe le 29 décembre 2025 et le 11 juin 2026, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a rappelé le montant de sa créance : 8371.86€ soit 4259.32€ pour Monsieur et 4112.54€ pour Madame,
- La CAF de la Haute-Garonne par courriers réceptionnés au greffe le 29 décembre 2025 et le 9 mars 2026, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a réactualisé le montant dû par les intéressés (483.90€),
- [14] par courrier réceptionné le 15 décembre 2025, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a réactualisé le montant dû par les intéressés (3617.34€),
- [7] [15] [16], s’en remet,
- La TRESORERIE des Hôpitaux de [Localité 2], par courriers réceptionnés le 11 décembre 2025 et le 23 février 2026, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a rappelé le montant dû par les intéressés (19.61€),
- [17] par courrier réceptionné le 15 décembre 2025, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a rappelé le montant dû par les intéressés (3561.10€),
- CA CONSUMER FINANCE par courrier réceptionné le 15 décembre 2025, n’ayant pas été préalablement communiqués aux débiteurs a rappelé le montant dû par les intéressés (1162,01€),
- [18] par courrier réceptionné le 5 décembre 2025, n’ayant pas été préalablement communiqué aux débiteurs a réactualisé les montants dûs par les intéressés (102.57€ et 500€) et s’en remet.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
Dans le cadre du délibéré, le conseil des débiteurs a produit, à la demande de la présidente les relevés bancaires des trois derniers mois ainsi que l’avis d’échéance du logement.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne notifiée le 28 avril 2025 à HOIST FINANCE AB a été contestée le 2 mai 2025 selon les formes et délais légaux. En conséquence le recours sera déclaré recevable.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
En l’espèce, lors de l’examen de sa situation par la commission, Monsieur [F] [Z] était âgé de 37 ans, agent de service actuellement au chômage et Madame [S] [E] était âgée de 30 ans, tous deux concubins avec trois enfants âgés de 4, 7 et 9 ans.
Leurs ressources ont été évaluées à 1632€ et leurs charges à 2696€, laissant leur capacité de remboursement négative de -1064€.
L’endettement des débiteurs s’élève à 35 084.09€, au titre de 26 dettes : sociales, sur crédit à la consommation, sur charges courantes, santé/éducation, crédits à la consommation et bancaires dont 1487.83€ pour [13], outre 2585€ hors procédure (trésorerie contrôle automatisé et trésorerie [Localité 2] amendes)
S’agissant de leurs ressources actuelles, les débiteurs justifient par une attestation de paiement de la CAF du 16 juin 2026 sur la période de février à mai 2026 qu’ils perçoivent des prestations sociales.
Allocations familiales
347.32€
Complément familial
198.16€
Allocation adultes handicapés
1041.59€
APL (versées au bailleur)
50€
TOTAL RESSOURCES
1637.07€
Les dépenses de Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [E] sont calculées à partir du forfait de base de la [19] de [Localité 2].
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1696,00 €
Forfait habitation
325€
Forfait chauffage
299€
Loyer
752.88€
TOTAL CHARGES
3072,88€
La capacité de remboursement des débiteurs est toujours négative (- 1435,81€).
Le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 148.98€ avec quatre personnes à charge.
Les débiteurs font valoir les problèmes de santé de Monsieur [F] [Z] justifiés par sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par la MDPH ainsi que leur absence de maitrise de la langue française, frein à leur insertion professionnelle, outre leur faible niveau de qualification, ne leur permettant pas de prétendre à une augmentation significative de leurs ressources à court ou moyen terme.
En outre, les autres créanciers notamment ceux dont les créances sont plus importantes n’ont pas contesté la mesure d’effacement.
Par conséquent, la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 24 avril 2025, jointe au présent jugement, sera confirmée et les demandes formulées par [12] seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de la société [12] et la DEBOUTE au fond.
DÉCLARE la demande de Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [E] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement recevable.
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [F] [Z] et de Madame [S] [E].
DIT que le tableau des créances établi par la commission de surendettement sera annexé au présent jugement.
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5.
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [E] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE