Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQRT
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
c/
E.U.R.L. AGENCY SECURITE
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 20 novembre 2025 (R.G. 2025M03397) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathieu BOLLENGIER-TRAGIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
E.U.R.L. AGENCY SECURITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. EKIP', es qualité de mandataire judiciaire de la société AGENCY SECURITE, par jugement d'ouverture du 10 avril 2024 et par jugement en date du 26 novembre 2025, domiciliée [Adresse 3]
Représentées par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
1. Par contrat de location longue durée du 8 juin 2023, la société LBS 33 a fourni et donné en location à la société Agency Sécurité un copieur pour une durée de soixante-trois mois et moyennant un loyer mensuel de 689 euros hors taxes. Le contrat a été cédé à la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CCLS).
Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Agency Sécurité et désigné la société Arvas en qualité d'administrateur judiciaire et la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat de location. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la société Arvas a résilié le contrat de location.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024, la société CCLS a déclaré une créance d'un montant de 50 801,52 euros entre les mains du mandataire judiciaire, soit 1 689,60 euros au titre des loyers échus et 49 111,92 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2024, le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par la société CCLS au motif que l'indemnité de résiliation n'était pas due à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, et proposé son admission pour la somme de 1 689,60 euros à titre chirographaire échu.
Par courrier du 19 décembre 2024, la société CCLS a maintenu sa déclaration de créance pour la somme de 50 801,52 euros.
2. L'affaire a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux dans le cadre des opérations de vérification des créances.
3. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a :
- admis la créance de la société CCLS Leasing Solutions au passif de la procédure de redressement judiciaire pour la somme de 1 689,60 euros à titre chirographaire,
- rejeté le surplus.
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Agency Sécurité par apurement du passif sur neuf années, et nommé la société Ekip' en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
4. Par déclaration au greffe du 12 janvier 2026, la société CM-CIC Leasing Solutions a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Agency Sécurité et son mandataire judiciaire, la société Ekip'.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 622-13 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les conditions générales de location,
- recevoir la société CM-CIC Leasing Solutions en son appel et l'y déclarer bien fondée,
- constater qu'aucune contestation ne s'oppose à l'admission des créances déclarées par la société CM-CIC Leasing Solutions au passif de la procédure collective de la société Agency Sécurité,
- constater que la société CM-CIC Leasing Solutions justifie pleinement de la déclaration de sa créance au passif de sa locataire défaillante et ce dans le délai légal,
En conséquence,
- infirmer l'ordonnance RG N°2025M03397 du 20 novembre 2025 rendue par M. le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'elle a rejeté le surplus de la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions au titre des loyers à échoir,
- ordonner dès lors l'admission de la créance déclarée par la société CM-CIC Leasing Solutions au passif de la procédure collective de la société Agency Sécurité pour un montant total de :
' passif échu au jour du redressement judiciaire : 1 689,60 euros TTC,
' loyers à échoir : 44 647,20 euros TTC,
' clause pénale : 4 464,72 euros TTC,
soit la somme totale de : 50 801,52 euros TTC.
- rejeter le moyen tiré de la prétendue postériorité de la créance d'indemnité de résiliation au jugement d'ouverture,
- rejeter le moyen tiré d'un prétendu déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du code civil,
- rejeter le moyen subsidiaire tiré du calcul hors taxes de l'indemnité de résiliation,
- débouter en conséquence la société Agency Sécurité et la société Ekip' de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- confirmer la décision entreprise uniquement en ce qu'elle a admis à titre chirographaire la somme de 1 689,60 euros,
En tout état de cause,
- condamner solidairement la société Agency Sécurité et la société Ekip', mandataire judiciaire, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 2 000 euros,
- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Agency Sécurité et la société Ekip', ès qualités, demandent à la cour de :
Vu l'article L. 622-13 du code de commerce,
Vu l'article 1171 du code civil,
Vu les articles 1231-2 et l'article 1231-5 du code civil,
- confirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par M. le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a admis la créance de la société CCL Lease Solutions à hauteur de 1 689,60 euros au titre des loyers échus,
- confirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par M. le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté le surplus de la créance qu'elle a déclarée,
A titre subsidiaire, si par impossible la cour infirmait l'ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par M. le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté la créance qu'elle a déclarée au titre de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir et la clause pénale de 10 %,
Statuant à nouveau,
- juger que les indemnités déclarées par la société CCL Lease Solutions sont manifestement excessives et de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties,
En conséquence,
- juger nulles les dispositions contractuelles prévoyant ces indemnités,
- rejeter la créance déclarée à ce titre à hauteur de 49 111,92 euros TTC,
- débouter la société CCL Lease Solutions de ses demandes,
Encore plus subsidiairement,
- faire application de son pouvoir de modération en fixant à 1 euro l'indemnité de résiliation,
- débouter la société CCL Leasing Solutions de ses demandes,
Encore infiniment subsidiaire et en tout état de cause,
- juger que c'est sur la base des loyers HT soit 698 euros HT, que l'indemnité doit être calculée, et le surplus de la créance déclarée rejetée,
- rejeter la créance déclarée par la société CCL Leasing Solutions en ce qu'elle dépasse 40 926,60 euros, soit 37 206 euros plus 10 %,
- débouter la société CCL Lease Solutions de ses demandes,
- condamner la société CCL Lease Solutions à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société CCL Lease Solutions aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'admission de la créance
8. La société CCLS, appelante, poursuit l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a rejeté partiellement sa demande, et l'admission de sa créance d'un total de 50 801,52 euros TTC. Elle fait valoir qu'elle a réglé l'intégralité des factures de cession du matériel pour 41 559,72 et 2 493 euros TTC, et qu'elle a répondu dans le délai légal à la contestation de sa déclaration de créance. Elle se prévaut de la clause contractuelle prévue dans le cas de résiliation du contrat, et fait valoir que la rupture du paiement de ses loyers lui cause nécessairement un préjudice. Elle relève que les cours d'appel ont une position constante sur cette indemnité de résiliation. Le loueur soutient que la prétendue postériorité de la créance d'indemnité de résiliation ne peut être retenue, s'agissant de sanctionner l'inexécution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture, et qu'il n'existe aucun déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du code civil, l'indemnité trouvant sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à calculer l'indemnité hors taxes.
9. La société Agency Security et la société Ekip', mandataire désormais nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement, soutiennent à titre principal la confirmation de l'ordonnance qui a admis la créance de CCLS pour 1 689,60 euros et rejeté le surplus. Elles font valoir que la locataire a procédé au paiement de toutes les échéances jusqu'au mois de mars 2024 ; que le loueur, invoquant le silence de l'administrateur sur sa poursuite, a pris acte de la résiliation du contrat le 22 mai 2024, et que cette date est le fait générateur de sa créance. Elles en concluent que la créance indemnitaire de loyers à échoir est postérieure à l'ouverture de la procédure et n'a pas à être admise au passif, non plus que l'indemnité forfaitaire de 10 %.
A titre subsidiaire, les intimées soutiennent que les indemnités déclarées sont excessives et de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties, et annuler les dispositions contractuelles les prévoyant. Encore plus subsidiairement, elles demandent à la cour de faire application de son pouvoir de modération en fixant à 1 euro l'indemnité de résiliation. A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, elles demandent de dire que c'est sur la base des loyers hors taxes, soit 698 euros, que l'indemnité doit être calculée.
Réponse de la cour,
10. Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce que, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Et, aux termes de l'article L. 624-2 du même code, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
La cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision d'un juge commissaire, a les mêmes pouvoirs que celui-ci.
11. En l'espèce, la procédure de contestation de la créance déclarée par le bailleur, suivie de la réponse de celui-ci, est régulière.
12. C'est à juste titre que le juge-commissaire a admis la partie non contestée de la créance portant sur les loyers antérieurs pour 1 689 euros, et cette décision doit être confirmée.
13. Le surplus de la créance déclarée concerne des loyers à échoir, pour 44 647,20 euros, et une clause pénale de 10 %, soit 4 464,72 euros.
Cette créance est fondée sur l'article 9 (résiliation) du contrat de location liant les parties (pièce n° 1 CCLS), qui prévoit en cas de résiliation anticipée le versement d'une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir, outre une indemnité de 10 % de ce montant.
14. En premier lieu, il convient de dire qu'il ne s'agit pas d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 10 avril 2024 en raison de la résiliation du contrat par l'administrateur et le loueur le 22 mai 2024, et qui n'aurait donc pas vocation à être admise au passif, comme le soutiennent le débiteur et le mandataire.
En effet, la date de la résiliation correspond au jour de la réponse de l'administrateur qui a décidé de résilier le contrat de location (pièce n° 4 du loueur), d'ailleurs en dehors du délai d'un mois qui lui était imparti par l'article L. 622-13 III du code de commerce.
C'est à juste titre que la société CCLS soutient que la résiliation intervenue en application de l'article L. 622-13 III du code de commerce se borne à sanctionner l'inexécution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture, en l'espèce le 8 juin 2023. La créance, fondée sur les clauses de ce contrat antérieur, ne saurait être qualifiée de postérieure au jugement d'ouverture.
15. A titre subsidiaire, la débitrice et le mandataire soutiennent que les indemnités demandées créent un déséquilibre manifestement excessif entre les droits et obligations des parties, ce qui répute non écrite la clause par application de l'article 1171 du code civil. Ils soulignent l'absence de réciprocité aux lourdes pénalités mises à la charge du locataire (et non « du loueur » comme mentionné par erreur matérielle p. 7 in fine des conclusions).
Aux termes de l'article 1171 du code civil invoqué, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
En l'espèce, la résiliation est ici intervenue simultanément à la demande de l'administrateur représentant la locataire, et par le bailleur, et la possibilité unilatérale consentie au bailleur de résilier le contrat en cours de location n'est nullement discrétionnaire, le bailleur ne pouvant user de cette faculté contractuelle qu'en cas d'inexécution de ses obligations par le preneur. Par ailleurs, la clause litigieuse stipulant une indemnité en cas de résiliation avant le terme initialement convenu du bail ne constitue pas un déséquilibre significatif entre les parties puisqu'elle a au contraire vocation à indemniser le préjudice financier qui serait éprouvé par le loueur qui finance l'acquisition des biens, dans le cadre d'une opération dont l'équilibre global se trouverait altéré par la survenance de la résiliation en cours de bail.
Le moyen tiré de l'allégation d'un déséquilibre significatif sera rejeté.
16. A titre très subsidiaire, les intimées demandent à la cour de faire application de son pouvoir de modération, en faisant valoir que les sommes demandées ne prennent pas en considération le préjudice effectivement subi par le loueur. Le loueur décrit au contraire son préjudice, faisant état du règlement total de la facture d'achat du matériel loué, et rappelle sa totale exécution du contrat conclu.
Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Tel est bien le cas de l'article 9 du contrat ici litigieux.
Le juge commissaire statuant en matière de vérification des créances, et donc la cour d'appel statuant à sa suite, a le pouvoir de réduire une clause pénale.
Dans le cas présent, la majoration des charges financières pesant sur le locataire débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus, et elle constitue ainsi une clause pénale.
En tout état de cause, il doit être précisé que le calcul de la somme demandée par le loueur ne saurait se faire hors taxes, comme le demandent la débitrice et le mandataire, mais bien toutes taxes comprises, s'agissant ici d'une somme à caractère indemnitaire et non du prix d'un bien ou d'une prestation.
17. En l'espèce, le montant des loyers à échoir demandés à titre indemnitaire, de 44 647,20 euros, dépasse encore légèrement la valeur initiale du photocopieur en cause, fixée à 44 052,72 euros par le bailleur, alors même que celui-ci a perçu des loyers pendant le fonctionnement du contrat et dispose encore désormais du matériel pouvant être revendu. Ainsi, son préjudice, qui tient à la dépréciation de valeur du matériel, aux intérêts et charges du financement de l'achat, et du manque à gagner en raison de l'interruption du contrat, doit être fixé à la moitié de la somme demandée, soit 22 000 euros, sans qu'il n'y ait lieu à appliquer encore l'indemnité supplémentaire de 10 %.
Cette somme sera admise au passif de la société Agency Sécurité en sus de celle déjà admise au titre des loyers échus.
Sur les demandes accessoires
18. Il n'y a pas lieu à faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Agency Sécurité.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Agency Sécurité, en ce qu'elle a admis au passif de la procédure la somme de 1 689,60 euros à titre chirographaire déclarée par la SAS CM-CIC Leasing Solutions,
L'infirme pour le surplus, et, statuant à nouveau,
Admet au passif de cette procédure de redressement judiciaire le surplus de créance déclaré par la SAS CM-CIC Leasing Solutions pour un montant de 22 000 euros TTC à titre chirographaire,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sarl Agency Sécurité.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.