Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54790 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIZM
N° : 4
Assignation du :
02 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [C] [K] Profession : Fonctionnaire chargée de mission au Ministère des armées
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gwenaëlle MADEC, avocat au barreau de PARIS - #J0100
DEFENDERESSE
G.I.E. GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0174
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
[M] [E] a souscrit auprès du groupement d’intérêt économique [1] (ci-après, GIE [1]), les 31 mars 1999 et 31 mai 2001, deux contrats d’assurance vie portant les numéros 12379004 et 13501135.
[M] [E] est décédé à [Localité 4] le 20 mars 2015 en laissant pour lui succéder ses enfants MM. [A], [V] et [Z] [E] et Mmes [B] et [N] [E].
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a dit que [M] [E] est le père de l’enfant [C] [K], née le 10 février 1999 de Mme [L] [K], ordonné la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de [C] [K] et condamné Mme [C] [K] aux dépens.
Ce jugement a été signifié à MM. [A], [V] et [Z] [E] et Mmes [B] et [N] [E] par acte extrajudiciaire du 5 décembre 2025 et n’a pas fait l’objet d’un appel.
C’est dans ce contexte que, par acte en date du 2 juillet 2026, Mme [C] [K] a fait assigner le GIE [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, sa condamnation à produire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une copie du(es) contrat(s) d’assurance vie souscrit(s) par [M] [E] et de dire la valeur dudit contrat au jour du décès, l’historique des versements des primes depuis la souscription, les coordonnées de bénéficiaires des contrats d’assurances-vie ainsi que les montants qui leur ont été versés et si les contrats étaient gérés par [M] [E] ou par l’un ou l’autre des bénéficiaires ou tout autre tiers ainsi que la réserve de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2026, Mme [C] [K], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, à l’exception de sa demande d’astreinte.
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, le GIE [1] a demandé au juge des référés de :
- lui donner acte qu’il s’en rapporte sur les demandes relatives à la copie des contrats d’assurance vie souscrits par [M] [E], la valeur desdits contrats au jour du décès, l’historique des versements de primes depuis la souscription, les coordonnées des bénéficiaires des assurances-vie ainsi que les montants qui leur ont été versés,
- dans l’hypothèse où la production est ordonnée, lui octroyer un délai de trois semaines à compter de la signification,
- écarter le prononcé d’une astreinte et débouter la demanderesse de sa demande formée de ce chef,
- débouter Mme [C] [K] de sa demande portant sur la question de savoir si les contrats étaient gérés par [M] [E] ou par l’un ou l’autre des bénéficiaires ou tout autre tiers,
- en tout état de cause, dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS,
Sur la demande de production de pièces :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.
Il sera, enfin, rappelé que si les sociétés d’assurance sont tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, elles peuvent néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Suivant l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
En l’espèce, Mme [C] [K] étant héritière réservataire de [M] [E], elle a la possibilité, en cas de primes manifestement exagérées, d’agir en réduction en cas d’atteinte à sa réserve héréditaire.
Dès lors, Mme [C] [K] justifie d’un motif légitime d’obtenir la communication par le GIE [1] d’une copie des contrats d’assurance vie souscrits par son père, la valeur des contrats au jour du décès, l’historique des versements des primes depuis la souscription, les coordonnées des bénéficiaires ainsi que les montants qui leur ont été versés.
Le GIE [1] sera, en conséquence, condamné à communiquer ces pièces dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision qu’il propose.
En revanche, le GIE [1] ayant indiqué que les contrats n’étaient pas gérés par les bénéficiaires et qu’il ne disposait pas d’autre information, la demande de Mme [C] [K] que le défendeur précise si les contrats étaient gérés par [M] [E] ou par l’un ou l’autre des bénéficiaires ou tout autre tiers est devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge de Mme [C] [K].
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons au groupement d’intérêt économique [1] de communiquer à Mme [C] [K], dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision, une copie :
- des contrats d’assurance vie portant les numéros 12379004 et 13501135 souscrits par [M] [E] les 31 mars 1999 et 31 mai 2001,
- de la valeur de ces contrats au jour du décès,
- de l’historique des versements des primes depuis leur souscription,
- des coordonnées des bénéficiaires de ces contrats ainsi que des montants qui leur ont été versés au titre de ces contrats ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de Mme [C] [K] ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ
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