Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026
N° RG: 2026R00200
DEMANDEUR
SAS COGECLIM
[Adresse 1] Représentée par Me Garance DE MIRBECK – Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 3] [Localité 1] Non comparante
Débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
Dans le cadre d'une opération de réhabilitation immobilière située [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1], la société STYLIQUE, entreprise générale, a sous-traité à la société COGECLIM, suivant deux contrats du 11 juin 2024, l'exécution de lots techniques (plomberie - CVC) pour des prix forfaitaires de 525 016,26 € HT et de 954 876,15 € HT.
Par acte du 17 juillet 2024 intitulé «
marché privé - garantie à première demande
», la SOCIETE GENERALE s'est engagée à payer à la société COGECLIM toute somme réclamée par cette dernière, dans la limite de 811 644,73 €.
L'acte mentionne une validité jusqu'au 30 septembre 2024.
Cinq factures émises par la société COGECLIM entre le 30 juillet 2024 et le 25 novembre 2024, dont les échéances s'étalent du 30 septembre 2024 au 15 janvier 2025, sont demeurées impayées.
Par arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d'appel de Paris a condamné la société STYLIQUE, in solidum avec les maîtres d'ouvrage, au paiement des factures n° 24-632, 24-679, 24-756 et 24-756 bis.
Une saisie-attribution réalisée par la société COGECLIM a été fructueuse à hauteur de 211 455,84 €. Un recours devant le juge de l'exécution de [Localité 2] demeure pendant.
Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STYLIQUE. Celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire le 24 juin 2026. La société COGECLIM a procédé à la déclaration de sa créance.
Par lettre recommandée du 13 mai 2026, la société COGECLIM a mis en demeure la SOCIETE GENERALE de lui payer la somme de 811 644,73 €.
Par courrier du 4 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a refusé, au motif que la demande était postérieure à la date de fin de la garantie, fixée au 30 septembre 2024.
LA PROCÉDURE :
Par acte délivré le 20 août 2026 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS COGECLIM, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 821 540 713, a assigné la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222, à comparaître à Notre audience de référé du 23 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 14 et 15 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Recevoir la société Cogeclim en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la Société Générale à verser à titre de provision la somme de 811.644,73 euros correspondant au plafond garanti de la Garantie en date du 17 juillet 2024, ce montant étant augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la réception de la mise en demeure du 13 mai 2026 et jusqu'à complet paiement.
Condamner la Société Générale à payer à la société Cogeclim la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 23 septembre 2026, la société COGECLIM a été entendue en ses explications, en l'absence de la SOCIETE GENERALE.
Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle ; Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites ;
À l'issue des débats, Madame la Présidente a indiqué à la partie présente que le délibéré était fixé au 15 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Sur la créance en principal :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est jugée régulière, recevable et bien fondée.
L'article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société COGECLIM sollicite la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 811 644,73 euros, correspondant au plafond de la garantie du 17 juillet 2024.
Toutefois, il ressort des pièces produites par la demanderesse elle-même que le droit invoqué ne présente pas de caractère d'évidence.
En premier lieu, l'acte de garantie du 17 juillet 2024 stipule une validité jusqu'au 30 septembre 2024, alors que la mise en demeure de la société COGECLIM n'a été adressée que le 13 mai 2026.
La SOCIETE GENERALE a d'ailleurs opposé ce terme dans son courrier du 4 juin 2026.
La société COGECLIM soutient que cette clause lui est inopposable en application des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, au motif qu'elle la priverait de la faculté de mobiliser la garantie avant l'exigibilité de ses créances. Or, l'inopposabilité de cette clause ne s'impose pas avec évidence. Son appréciation suppose de déterminer, facture par facture, la date d'exigibilité des créances garanties au regard du terme stipulé, ainsi que de qualifier l'engagement souscrit par la SOCIETE GENERALE, ce qui relève de l'examen du fond.
En second lieu, le montant même de la créance n'est pas établi avec évidence. La société COGECLIM réclame le plafond de la garantie, soit 811 644,73 euros, alors qu'elle indique elle-même avoir obtenu 211 455,84 euros par voie de saisie-attribution, qu'une procédure devant le juge de l'exécution demeure pendante et qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société STYLIQUE.
Il ressort de tout ce qui précède que l'évidence, qui s'impose dans le cadre de mesures prises en référé, n'est pas démontrée en l'espèce.
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société COGECLIM à mieux se pourvoir au fond.
La société COGECLIM, qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la SAS COGECLIM recevable mais mal fondée en ses demandes,
Disons n'y avoir lieu à référé,
Renvoyons la SAS COGECLIM à se pourvoir devant les juges du fond,
Déboutons la SAS COGECLIM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS COGECLIM aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
Le Greffier
La Présidente.
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