Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01572
N° Portalis DBY2-W-B7J-ICOM
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00873
S.A.R.L. [Localité 2]
C/
[N] [O]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
S.A.R.L. [Localité 2]
Copie conforme
M. [N] [O]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
La S.A.R.L. [Localité 2]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 309 645 927
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [H] [R], régulièrement muni d’un pouvoir,
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER,
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
ET :
Monsieur [N] [O]
né le 16 Octobre 1984 à [Localité 4]
demeuerant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté,
DÉFENFEUR A L’INJONCTION DE PAYER,
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par Ordonnance d’injonction de payer en date du 6 septembre 2024, le Président du Tribunal Judiciaire a condamné Monsieur [O] à payer à La Société à responsabilité limitée [Localité 1] ENROBES la somme de 1 203,65 euros. assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’Ordonnance.
L’Ordonnance a été signifiée à Monsieur [O] le 25 février 2025 dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.
Le 11 juin 2025, une saisie attribution réalisée en exécution de cette ordonnance lui a été dénoncée par acte de commissaire de Justice.
Monsieur [O] a formé opposition à l’encontre de l’Ordonnance le 25 juillet 2025.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 janvier 2026, après convocation des parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour permettre une mise en état contradictoire de la procédure puis a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 du Tribunal Judiciaire d’Angers.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Lors de l’audience au fond, la Société à responsabilité limitée [Localité 2] a sollicité :
- la confirmation de l’Ordonnance d’injonction de payer ;
- la condamnation de Monsieur [O] au paiement de la somme de 1203.65 euros à titre principal ;
- la condamnation de Monsieur [O] au paiement des entiers dépens de l’instance.
La Société à responsabilité limitée [Localité 2] a exposé que Monsieur [O] a passé la commande faisant l’objet de la facture et a remis un chèque qui s’est avéré non signé et qu’il n’est jamais venu le signer ensuite.
Monsieur [O], n’a été ni présent ni représenté à l’audience du 12 janvier 2026 , n’ayant pas retiré sa convocation par lettre recommandée.
Il a été assigné en conséquence à la demande du greffe par la SARL [Localité 1] Enrobés par acte du 27 février 2026 à l’audience du 11 mai 2026.
Bien que régulièrement assigné dans les formes des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile il n’a été ni présent ni représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’opposition :
En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
En l’espèce, l’Ordonnance a été signifiée à Monsieur [O] le 25 février 2025 sans qu’il soit justifié qu’elle l’ait été à personne. Il a formé opposition à son encontre le 16 juin 2025 par un premier courrier imprécis confirmé par un écrit du 25 juillet 2025 à la suite de la signification du premier acte d’exécution.
L’opposition de Monsieur [O] a été formée dans le délai légal édicté par l’article 1416 du Code de Procédure Civile à la suite du premier acte d’exécution.
Elle est donc recevable et il convient d’en examiner le bien fondé après avoir mis à néant l’Ordonnance contestée.
Sur le fond :
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le 26 mai 2023, une facture de 1 203.65 euros a été émise par la Société à responsabilité limitée [Localité 2] pour Monsieur [O]. Celui-ci a remis un chèque daté du 25 mai 2023 portant mention de cette somme et de la SARL [Localité 2], non signé à son chef de chantier, qui l’a remis à la demanderesse à la livraison de l’enrobé.
Un bon de livraison du 26 mai 2023 atteste de la livraison de l’enrobé à l’adresse du signataire du chèque.
Le défendeur ne conteste pas la créance, en témoigne le chèque qu’il a donné à la Société à responsabilité limitée [Localité 2] ainsi que son absence à l’audience. Il n’a pas justifié avoir fait opposition à ce chèque pour vol ou perte.
Malgré une mise en demeure le 12 juin 2023 (accusé de reception signé), Monsieur [O] n’a pas acquitté la facture susvisée. Il ne peut prétendre ignorer les causes de la présente procédure dont il avait eu connaissance en tout état de cause à cette date.
Il convient de condamner Monsieur [O] à payer à la Société à responsabilité limitée [Localité 2] la somme de 1 203,65 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
M. [O] [N] sera également condamné aux entiers dépens qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale par défaut et en dernier ressort :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [O] à l’encontre de l’Ordonnance d’Injonction de payer en date du 6 septembre 2024 ;
MET À NÉANT la dite Ordonnance et Statue à nouveau au fond ;
CONDAMNE Monsieur [O] à payer à La Société à responsabilité limitée [Localité 2] la somme de mille deux cent trois euros soixante-cinq centimes (1 203,65 €) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;
CONDAMNE Monsieur [O] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer.
Le greffier, Le Président,
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